1. L’acte de caution solidaire est

1. L’acte de caution solidaire est l’engagement que prend une personne (caution solidaire ou garant) d’exécuter au bénéfice d’un créancier (le C.R.O.U.S.)
une obligation d’un débiteur (versement d’une redevance du résidant), si celui-ci ne l’exécute pas lui-même.

2. L’imprimé doit être établi en deux exemplaires par le garant (dont un lui sera retourné après signature), ainsi qu’un acte d’engagement dûment rempli et
signé par l’étudiant. Avant de signer, le garant y portera intégralement la mention manuscrite dans le cadre prévu à cet effet.

3. Pièces à joindre obligatoirement par le garant :

• Justificatif d’identité (copie de carte d’identité, passeport, carte de travail ou de séjour d’un ressortissant de l’U.E.) précisant les noms, prénoms,
date et lieu de naissance du garant
• Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire ou justificatif de revenus
• Enveloppe C5 timbrée à 0.80 € à l’adresse du garant
NB : en cas de documents en langue étrangère, une traduction officielle en français ou en anglais doit obligatoirement être jointe. L’administration se réserve le
droit de vérifier la solvabilité du garant.