ARTICLE 29 - Information préalable des associésQuel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l’objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.Lorsque les décisions collectives doivent être prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent être communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procès-verbal de la décision des associés.
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