En poursuivant votre navigation san

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez iciFermer
Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilLegifrance - Le service public de l'accès au droit
Aller au contenuAller à la navigation générale lundi 11 mai 2015 Informations de mise à jour
Accueil Droit français Droit européen Droit international Traductions Bases de données
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Masquer le panneau de navigation Imprimer
Navigation

Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
Version initiale
Version en vigueur au 11 mai 2015
Version consolidée à la date du ...
Jour

Mois

Année

Ex: 2014
Sélection de la date dans un calendrier
Sommaire
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
En savoir plus sur ce texte...

JORF n°0216 du 18 septembre 2009 page 15251
texte n° 48


DECRET
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques

NOR: MCCB0908726D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/MCCB0908726D/jo/texte
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/2009-1124/jo/texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et R. 1421-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 214-10 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-15 et 433-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date des 6 et 7 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

A l'article 1er, les mots : « la loi susvisée du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « le livre II du code du patrimoine ».

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Au II de l'article 2, au b de l'article 13, au a de l'article 15 et à l'article 16, le mot : « tri » est remplacé par le mot : « sélection ».
Aux b et c de l'article 3 et aux c et d de l'article 4, les mots : « le tri » sont remplacés par les mots : « la sélection ».
A l'article 14, le mot : « tris » est remplacé par le mot : « sélections ».

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Au 4° du III de l'article 2, après les mots : « circonscriptions géographiques » sont ajoutés les mots : « sauf en ce qui concerne les services d'archives dont ils ont la direction. En cas de vacance temporaire des fonctions de directeur d'un service départemental d'archives, le contrôle scientifique et technique dans sa circonscription géographique peut être exercé par un agent de l'Etat mis à disposition d'un autre département, désigné par le ministre chargé de la culture ».

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 du code du patrimoine, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.»

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « la direction des Archives de France » sont remplacés par les mots : « la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives» et il est ajouté la phrase suivante : « Ceux-ci peuvent les déposer dans les conditions prévues aux articles 20-1 à 20-13. »

Article 7 En savoir plus sur cet article...

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « gérés par la direction des Archives de France ou placés sous son contrôle » sont remplacés par les mots : « placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut de préarchivage, les archives intermédiaires sont soit conservées dans les locaux de leur service, établissement ou organisme d'origine, sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, soit déposées dans les conditions prévues aux articles 20-1 à 20-13. »

Article 8 En savoir plus sur cet article...

1° L'article 10 est abrogé.
2° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « son contrôle » sont remplacés par les mots : « le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives prévue au I de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. Celle-ci est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de gestion, de conservation et de communication au public des archives, les prescriptions scientifiques et techniques de la direction des archives de France qui s'y appliquent et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique. »

Article 9 En savoir plus sur cet article...

L'article 15 est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'administration concernée » sont remplacés par les mots : « le service, l'établissement ou l'organisme intéressé » ;
2° Au b du 3°, les mots : « son contrôle » sont remplacés par les mots : « le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;
3° Le 3° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, dans les conditions prévues à l'article 14. »

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 16, les termes : « direction des Archives de France » sont remplacés par les termes : « personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ».

Article 11 En savoir plus sur cet article...

Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « cent » et « trente » sont remplacés respectivement par les mots : « soixante-quinze » et « vingt-cinq » et après les termes : « relevant de la direction des Archives de France » sont insérés les termes : « ou placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives».

Article 12 En savoir plus sur cet article...

Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.»

Article 13 En savoir plus sur cet article...

L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.»

Article 14 En savoir plus sur cet article...

A l'article 20, les mots : « des lois susvisées du 17 juillet 1978 et du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et du livre II du code du patrimoine».

Article 15 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 20, il est inséré un titre IV « Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaire

Kết quả (Việt) 1:

Bằng cách tiếp tục điều hướng của bạn mà không sửa đổi thiết đặt cookie, bạn chấp nhận việc sử dụng cookie. Để quản lý và thay đổi các thiết đặt, bấm vào iciFermer Legifrance, quyền truy cập vào dịch vụ công cộng dịch vụ công cộng luật - AccueilLegifrance - truy cập vào pháp luậtĐi đến contenuAller để chuyển hướng tổng hợp thông tin Cập Nhật thứ hai 11 tháng 5, năm 2015Nhà luật pháp luật châu Âu luật quốc tế dịch cơ sở dữ liệuBạn đang ở: Trang chủ > luật và quy định khác > nghị định số 2009-1124 17 tháng chín 2009 sửa đổi nghị định số 79 - 1037 của 3 tháng 12 năm 1979 liên quan đến thẩm quyền của công chúng lưu trữ dịch vụ và hợp tác giữa các cơ quan hành chính cho việc thu thập, bảo tồn và tiết lộ hồ sơ công cộngNghị định số 2009-1124 17 tháng chín 2009 sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 liên quan đến thẩm quyền của công chúng lưu trữ dịch vụ và hợp tác giữa các cơ quan hành chính cho việc thu thập, bảo tồn và giao tiếp của khu vực lưu trữẨn menu bảng inDanh mục chínhNghị định số n ° 2009-1124 đến 17 tháng chín, 2009Phiên bản đầu tiênPhiên bản hiệu lực ngày 11 tháng 5 năm 2015Củng cố cho các phiên bản ngày...Ngày Tháng NămVí dụ: 2014 Trong một lựa chọn ngày lịch Tóm tắt Điều 1 Điều 2 Điều 3 Điều 4 Điều 5 Điều 6 Điều 7 Điều 8 Điều 9 Điều 10 Điều 11 Điều 12 Điều 13 Bài viết 14 Điều 15 Điều 16 Điều 17 Bài viết 18 Bài viết 19 Bài viết 20 Bài viết 21Tìm hiểu thêm về văn bản này...JORF n ° on September 18, 2009, trang 15251 0216 văn bản số 48 NGHỊ ĐỊNH Nghị định số 2009-1124 17 tháng chín 2009 sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 liên quan đến thẩm quyền của công chúng lưu trữ dịch vụ và hợp tác giữa các cơ quan hành chính cho việc thu thập, bảo tồn và giao tiếp của khu vực lưu trữ CŨNG KHÔNG PHẢI: MCCB0908726DELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/MCCB0908726D/jo/texte Biệt hiệu: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/2009-1124/jo/texteTướng, Trong báo cáo của bộ trưởng bộ văn hóa và thông tin liên lạc, Có liên quan đến mã Général des collectivités territoriales, đặc biệt điều l. 1421-1 L 1421-3 và r. 1421-4; Có liên quan đến mã di sản, đặc biệt điều L. 212-1, L. 212-4 và L. 214 - 10; Có liên quan đến luật hình sự, đặc biệt là bài viết 432-15 và 433-4; Có liên quan đến luật số 78-17 6 tháng 1 năm 1978 sửa đổi liên quan đến máy tính, tập tin và quyền tự do; Có liên quan đến các sửa đổi luật số 2000-321 của 12 tháng 4 năm 2000 về quyền công dân trong mối quan hệ của họ với chính phủ, bao gồm cả bài viết 21 và 24; Tâm của nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 như Tu chính liên quan đến thẩm quyền của công chúng lưu trữ dịch vụ và hợp tác giữa các cơ quan hành chính cho việc thu thập, bảo tồn và giao tiếp của lưu trữ; Có liên quan đến nghị định số 2001 - 492 6 tháng 6 năm 2001 thực hiện cho các mục đích của chương II của tiêu đề II của luật số 2000-321 12 tháng 4 năm 2000 và ghi nhận nhận được ứng dụng nộp cho các cơ quan hành chính; Có liên quan đến ý kiến của Ủy ban tư vấn của đánh giá tiêu chuẩn ngày 7 tháng 5 năm 2009; Có liên quan đến ý kiến của Ủy ban kỹ thuật chung của bộ văn hóa và thông tin liên lạc của 6 và 7 tháng 5 năm 2009; Hội đồng nhà nước (nội thất bộ phận) nghe nói, Đơn đặt hàng:Điều 1 chi tiết về bài viết này...Nghị định của ngày 3 tháng 12 năm 1979 được gọi trên Sửa đổi phù hợp với các quy định của điều 2 đến 17.Điều 2 thêm về bài viết này...Trong bài viết 1, những từ: "pháp luật nói trên 3 tháng 1 năm 1979" sẽ được thay thế bằng các từ: ' quyển II của bộ luật của các di sản.Điều 3 tìm hiểu thêm về bài viết này...II của điều 2 b của bài viết 13, đến các bài viết tại 15 và trong bài viết 16, từ: 'tri' được thay thế bởi: 'chọn'.(B) và (c) của điều 3 và c và d của bài viết 4, các từ: 'tri' được thay thế bằng các từ: 'chọn'.Bài 14, từ: "tris" được thay thế bởi: 'lựa chọn'.Điều 4 thêm vào bài viết này...4 III của phần 2, sau khi những từ: "địa lý khu vực bầu cử" được thêm vào các từ: "ngoại trừ đối với các dịch vụ lưu trữ họ chi nhánh. Trong trường hợp các công việc tạm thời của các giám đốc của một khoa Dịch vụ lưu trữ, khoa học và kỹ thuật kiểm soát ở khu vực bầu cử địa lý của ông có thể được thực hiện bởi một đại lý của nhà nước tạo sẵn cho một vùng, khu vực cho phép của bộ trưởng chịu trách nhiệm về văn hóa.Điều 5 tìm hiểu thêm về bài viết này...Sau khi bài báo 4, nó được đưa vào một bài viết 4-1 worded như sau: «Nghệ thuật.» 4-1. - các hành động trong yêu cầu bồi thường hoặc hoàn lại tiền cung cấp cho trong bài viết L. 212 - 1 của bộ luật của các di sản, chủ sở hữu, quản lý lưu trữ hoặc khu vực dịch vụ lưu trữ có liên quan để giữ cho lưu trữ địa chỉ trong câu hỏi, bởi các bức thư đăng ký với các yêu cầu cho các ghi nhận nhận, một thông báo cho chủ sở hữu của các tài liệu lưu trữ. Khi lưu trữ được phát hành để thông báo bán cũng gửi đến những người tiến hành việc bán."Điều 6 tìm hiểu thêm về bài viết này...Trong đoạn thứ hai của điều 12, các từ: 'hướng lưu trữ de France' sẽ được thay thế bằng các từ: 'người chịu trách nhiệm cho các khoa học và kỹ thuật, kiểm soát của lưu trữ nhà nước' và câu sau đây được thêm vào: "Họ có thể thả chúng theo các điều kiện đặt xuống trong điều 20-1 tới 20-13."Article 7 En savoir plus sur cet article...L'article 13 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « gérés par la direction des Archives de France ou placés sous son contrôle » sont remplacés par les mots : « placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ; 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A défaut de préarchivage, les archives intermédiaires sont soit conservées dans les locaux de leur service, établissement ou organisme d'origine, sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, soit déposées dans les conditions prévues aux articles 20-1 à 20-13. »Article 8 En savoir plus sur cet article...1° L'article 10 est abrogé.2° L'article 14 est ainsi modifié :a) Au deuxième alinéa, les mots : « son contrôle » sont remplacés par les mots : « le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives prévue au I de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. Celle-ci est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de gestion, de conservation et de communication au public des archives, les prescriptions scientifiques et techniques de la direction des archives de France qui s'y appliquent et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique. »Article 9 En savoir plus sur cet article...L'article 15 est ainsi modifié :1° Les mots : « l'administration concernée » sont remplacés par les mots : « le service, l'établissement ou l'organisme intéressé » ;2° Au b du 3°, les mots : « son contrôle » sont remplacés par les mots : « le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives » ;3° Le 3° est complété par un c ainsi rédigé :« c) Conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, dans les conditions prévues à l'article 14. »Article 10 En savoir plus sur cet article...Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 16, les termes : « direction des Archives de France » sont remplacés par les termes : « personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ».Article 11 En savoir plus sur cet article...Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « cent » et « trente » sont remplacés respectivement par les mots : « soixante-quinze » et « vingt-cinq » et après les termes : « relevant de la direction des Archives de France » sont insérés les termes : « ou placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives».Article 12 En savoir plus sur cet article...Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.»Article 13 En savoir plus sur cet article...L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 19.-Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y rapportent.»Article 14 En savoir plus sur cet article...A l'article 20, les mots : « des lois susvisées du 17 juillet 1978 et du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et du livre II du code du patrimoine».Article 15 En savoir plus sur cet article...Après l'article 20, il est inséré un titre IV « Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaire

Kết quả (Việt) 2:

Bằng cách tiếp tục chuyển hướng của bạn mà không thay đổi các thiết lập cookie của bạn, bạn chấp nhận sử dụng cookie. Để quản lý và sửa đổi các thiết lập, nhấn iciFermer
Légifrance, việc tiếp cận dịch vụ công cộng của pháp luật - AccueilLegifrance - Việc tiếp cận dịch vụ công cho luật
Tới contenuAller hướng chung để Thứ hai 11 Tháng 5, 2015 Cập nhật Thông tin
Luật Home Cơ sở dữ liệu Pháp Luật Quốc Tế Luật châu Âu dịch
Bạn đang ở: Trang chủ> pháp luật và các quy định khác> Nghị định số 2009-1124 của 17 tháng 9 2009 sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 năm 1979 về các dịch vụ thẩm quyền lưu trữ công khai và hợp tác giữa các cơ quan hành chính để thu thập, lưu giữ và tiết lộ hồ sơ công khai
Nghị định số 2009-1124 của ngày 17 tháng chín năm 2009 sửa đổi Nghị định số 79-1037 của 03 Tháng Mười Hai năm 1979 về thẩm quyền của dịch vụ lưu trữ công khai và hợp tác giữa các cơ quan hành chính để thu thập, lưu giữ và tiết lộ hồ sơ công cộng
Ẩn bảng điều hướng Print
Navigation Nghị định số 2009-1124 của ngày 17 tháng 9 năm 2009 Phiên bản đầu tiên Phiên bản có hiệu lực vào ngày 11 tháng 5 năm 2015 phiên bản hợp nhất tại ... Ngày Tháng Năm Ví dụ: năm 2014 Lựa chọn các ngày từ lịch một Tóm tắt Điều 1 Điều 2 Điều 3 Điều 4 Điều 5 Điều 6 Điều 7 Điều 8 Điều 9 Điều 10 Điều 11 Điều 12 Điều 13 Điều 14 Điều 15 Điều 16 Điều 17 Điều 18 Điều 19 Điều 20 Điều 21 Thông tin thêm về văn bản này ... Pháp Công báo số 0216 của 18 tháng 9 năm 2009 Trang 15.251 văn bản số 48 Nghị định Nghị định số 2009-1124 của 17 tháng 9 2009 sửa đổi Nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 về thẩm quyền của lưu trữ công khai và hợp tác giữa các cơ quan hành chính để thu thập, lưu giữ và tiết lộ hồ sơ công cộng NOR: MCCB0908726D ELI: http: // legifrance .gouv.fr / eli / nghị định / 2009/09/17 / MCCB0908726D / jo / Tiêu AKA: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/2009-1124/jo/texte Các Thủ tướng Chính phủ, trên báo cáo của bộ trưởng văn hóa và thông tin liên lạc, Xem xét các mã chung của chính quyền địa phương, đặc biệt là Điều L. 1421-1 để L. 1421-3 và 1421-4 R.; Với các mã di sản , đặc biệt là Điều L. 212-1, L. 212-4 và L. 214-10; Với Bộ luật hình sự, đặc biệt là Điều 432-15 và 433-4; Xét Luật số 78-17 của 06 tháng 1 1978 sửa đổi liên quan đến dữ liệu, tập tin và tự do; Do pháp luật n ° 2000-321 của ngày 12 tháng tư năm 2000 đã được sửa đổi, liên quan đến các quyền của công dân trong mối quan hệ của họ với chính quyền, đặc biệt là Điều 21 và 24; Có liên quan đến Nghị định số 79-1037 của 03 tháng mười hai năm 1979 đã được sửa đổi liên quan đến thẩm quyền của bản lưu và hợp tác giữa chính quyền cho các bộ sưu tập, bảo tồn và lưu trữ công khai; Có liên quan đến Nghị định số 2001-492 của 06 tháng 6 năm 2001 khai để thực hiện các Chương II của Tiêu đề II của Luật số 2000-321 của ngày 12 tháng 4 năm 2000 và liên quan đến việc tiếp nhận các yêu cầu cho các cơ quan hành chính; Xét ý kiến của Ủy ban đánh giá tư vấn tiêu chuẩn trên 7 Tháng năm 2009; Xét ý kiến của Ủy ban kỹ thuật chung của Bộ Văn hóa và Truyền thông ngày 6 và 7 tháng 5 năm 2009; Hội đồng Nhà nước (phần nội thất) khóa học, các Nghị định: Điều 1 Tìm hiểu thêm về sản phẩm này ... Các nghị định của ngày 03 Tháng 12 năm 1979 nêu trên được sửa đổi phù hợp với các quy định tại Điều 2 đến 17. Điều 2 Tìm hiểu thêm về sản phẩm này ... Tại Điều 1, các từ " 3 của pháp luật nói trên của tháng 1 năm 1979 "được thay thế bằng các từ" Book II của Bộ Luật Di sản. " Điều 3 Thông tin thêm về bài viết này ... Trong phần II của Điều 2, Điều 13 b tại Điều 15 và Điều 16, từ "phân loại" được thay bằng từ này. "lựa chọn" Trong b và c của Điều 3 và c và d của Điều 4 , các từ "phân loại" được thay thế bằng các từ "lựa chọn". Trong Điều 14, từ "tris" được thay thế bằng các từ. "Lựa chọn" Điều 4 Tìm hiểu thêm về bài viết này. .. Tại 4 ° III của Điều 2, sau khi các từ "Các cử tri địa lý" được thêm vào các từ "trừ liên quan đến các tài liệu lưu trữ theo chỉ đạo của họ. Trong trường hợp khuyết tạm thời các chức năng của giám đốc một dịch vụ lưu trữ của bộ, kiểm soát khoa học và kỹ thuật trong khu vực bầu cử địa lý có thể được thực hiện thông qua một đại lý của nhà nước khiến có sẵn cho bộ phận khác, được Bộ . chịu trách nhiệm về văn hóa " Điều 5 Thông tin thêm về bài viết này ... Sau khi Điều 4, sẽ được đưa vào Điều 4-1 tuyên bố: "Nghệ thuật. 4-1.-Trước khi cam kết hành động hay tuyên bố cho bồi thường theo Điều L. 212-1 của mã di sản, các chủ sở hữu, quản lý tài liệu lưu trữ hoặc các dịch vụ công cộng của tài liệu lưu trữ có thẩm quyền để lưu trữ địa chỉ lưu trữ trong câu hỏi, bởi thư đã đăng ký với báo đã nhận, thông báo cho chủ các tài liệu lưu trữ. Khi hồ sơ công cộng được đưa vào bán, thông báo được gửi đến người thực hiện việc bán hàng. " Điều 6 Thông tin thêm về bài viết này ... Trong đoạn thứ hai của Điều 12, các từ " Archives of France "được thay thế bằng các từ" người phụ trách của nhà nước kiểm soát khoa học và kỹ thuật về lưu trữ "và thêm vào những câu sau:" Họ có thể thả chúng vào trong các điều kiện quy định 20-1 bài 20-13. " Điều 7 Tìm hiểu thêm về bài viết này ... Điều 13 được sửa đổi như sau: 1. Trong đoạn thứ tư, những lời "bởi Archives de France và dưới sự kiểm soát của nó được quản lý" được thay thế bằng những từ: "đặt dưới sự kiểm soát của người có trách nhiệm kiểm soát khoa học và kỹ thuật của các lưu trữ nhà nước"; 2. Đoạn thứ năm được thay như sau: "Trong trường hợp không có các trung tâm hồ sơ, tài liệu lưu trữ trung gian hoặc là được lưu giữ trong các cơ sở dịch vụ, tổ chức hoặc cơ quan xuất xứ của họ dưới sự kiểm soát của người có trách nhiệm quản lý nhà nước khoa học và kỹ thuật về lưu trữ hoặc đăng ký phù hợp với các Điều 20-1 đến 20-13. " Điều 8 đọc thêm về bài viết này ... 1. Điều 10 được bãi bỏ. 2. Điều 14 được sửa đổi như sau: a) Trong đoạn thứ hai, từ "kiểm soát" được thay thế bằng những từ: "Người chịu trách nhiệm giám sát kiểm soát nhà nước khoa học và kỹ thuật về lưu trữ"; b) Nó được bổ sung bằng các đoạn sau đây: "Tuy nhiên, các dịch vụ của chính phủ trung ương, các tổ chức công cộng, các thực thể pháp lý khác pháp luật nhà nước và tổ chức tư nhân chịu trách nhiệm về việc quản lý các dịch vụ công cộng hoặc một nhiệm vụ dịch vụ công cộng có thể được hưởng lợi từ các cản trở từ các nghĩa vụ thanh toán trong một kho lưu trữ theo Điều I L. 212-4 của mã di sản. Điều này phụ thuộc vào việc ký kết một thỏa thuận giữa chính quyền của các tài liệu lưu trữ và các dịch vụ hoặc cơ quan có liên quan, trong đó cung cấp các điều kiện cho việc quản lý, bảo tồn và truyền thông vào lưu trữ công cộng, yêu cầu khoa học và kỹ thuật quản lý tài liệu lưu trữ của Pháp trong đó áp dụng và việc sử dụng của một người có trình độ lưu trữ có trách nhiệm. " Điều 9 Thông tin thêm về bài viết này ... Điều 15 được sửa đổi như sau: 1. Những từ "cơ quan có liên quan" được thay thế bằng các từ "dịch vụ, cơ sở hoặc cơ quan có liên quan" ; 2. Trong b 3, những từ "kiểm soát" được thay thế bằng các từ "kiểm soát của người có trách nhiệm kiểm soát khoa học và kỹ thuật của các lưu trữ nhà nước"; 3 ° 3 ° được hoàn thành bởi c đọc: "c) lưu trữ bởi các bộ phận, tổ chức hoặc cơ quan có liên quan, phù hợp với Điều 14." Điều 10 Thông tin thêm về bài viết này ... Trong lần đầu tiên, thứ hai , đoạn thứ tư, thứ năm và thứ sáu của Điều 16, các điều khoản "Archives de France" được thay thế bằng những lời :. "người có liên quan trong việc kiểm soát nhà nước khoa học và kỹ thuật về lưu trữ" Điều 11 More thêm về bài viết này ... Trong đoạn đầu của Điều 17, các từ "một trăm" và "ba mươi" được thay thế tương ứng bằng những lời này: "bảy mươi lăm" và "hai mươi lăm" và sau khi những lời " dưới sự chỉ đạo của Archives of France "được chèn vào từ" hoặc dưới sự kiểm soát của người chịu trách nhiệm kiểm soát khoa học và kỹ thuật của các lưu trữ nhà nước ". Điều 12 Thông tin thêm về bài viết này ... Các đoạn thứ hai của Điều 18 được thay thế bằng một đoạn như sau: "Việc thanh toán của một tài liệu được chuẩn bị kỹ thuật số được kèm theo tất cả các thông tin liên quan đến từ khi thành lập và cần thiết đối với hoạt động của nó, chẳng hạn như dữ liệu cho phép . để xác định nó, xác định tính chất của nó và để đảm bảo truy xuất nguồn gốc " Điều 13 Thông tin thêm về bài viết này ... Điều 19 được thay thế bởi những điều sau đây: "Nghệ thuật. 19. Các tài liệu lưu trữ công cộng giao tiếp với các dịch vụ, tiện nghi và cơ quan chi trả cụ tìm kiếm tài liệu liên quan đến họ. " Điều 14 Thông tin thêm về bài viết này ... Một Điều 20 các từ "của pháp luật nêu trên của ngày 17 tháng bảy năm 1978 và 03 tháng 1 năm 1979" được thay thế bằng các từ "của pháp luật ngày 17 tháng 7 năm 1978 nói trên và di sản của Sách II của Bộ luật." Điều 15 Thông tin thêm về bài viết này ... Sau khi Điều 20, được chèn Tiêu đề IV "Nộp hiện tại của chính phủ và các lưu trữ trung gian