Le Code du Statut Personnel (promul

Le Code du Statut Personnel (promulgué le 13 août 1956) est toujours en vigueur. Il abolit la polygamie, institue le divorce judiciaire, fixé l'âge minimum au mariage à 17 ans pour la fille, sous réserve de son consentement et attribué à la mère, en cas de décès du père, le droit de tutelle sur ses enfants mineurs.

DROITS SOCIAUX
Non discrimination entre l'homme et la femme dans tous les aspects du travail. Octroi des allocations familiales de façon automatique à la mère qui a la garde des enfants.
Unification des critères d'octroi des avantages, en matière de couverture sociale, entre les secteurs publics et privés, de manière à garantir l'égalité entre les deux sexes.
Maintien du paiement des pensions d'orphelins au bénéfice des enfants poursuivant leurs études supérieures, et ce, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
Possibilité pour les deux époux de contracter un prêt individuel pour l'achat du logement commun.

Mesures du 11 août 1997 :
Intensifier la protection sociale au profit des femmes et des enfants de condition modeste et favoriser l'accès aux prestations fournies par le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente du divorce. L'obtention de l'assistance judiciaire sera facilitée à cet effet.
Adapter les règles relatives à l'âge des enfants bénéficiant des prestations du fonds à celles du Code de Statut Personnel ayant trait à ce sujet.
Apporter les précisions et les modifications nécessaires au Code des Obligations et des Contrats afin de le mettre au diapason de la situation et du rôle de la femme dans le domaine économique.

DROIT AU TRAVAIL

La législation tunisienne consacre l'égalité entre l'homme et la femme dans tous les domaines du travail et garantit la protection de la femme travailleuse en tant que femme et en tant que mère.
La femme tunisienne a accédé aux divers secteurs du travail.
La population active féminine constitue en l'an 2000 23,8% de l'ensemble de la population active tunisienne.

Suite aux efforts de scolarisation consentis, la population féminine occupée de niveau secondaire et supérieur a atteint près de 40,4% en 1999 (elle représentait 24% de la population occupée féminine en 1984).

MARIAGE

Obligation faite aux deux époux de "se traiter mutuellement avec bienveillance et de s'entraider dans la gestion du foyer et des affaires des enfants", en remplacement de la disposition stipulant que "la femme doit respecter les prérogatives du mari".
Consentement de la mère au mariage de son enfant mineur.
Participation de la mère à la gestion des affaires de ses enfants.
Octroi à la fille mineure mariée du droit de conduire sa vie privée et ses affaires.
Création d'un fonds garantissant le versement des pensions alimentaires, au profit de la femme divorcée et de ses enfants.

Ce fonds procède au paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce, objet de jugements exécutoires rendus au profit des femmes divorcées et des enfants issus de leur union avec les débiteurs, s'il y a des difficultés d'exécution des jugements rendus en la matière.

La mère tunisienne mariée à un non Tunisien peut légalement accorder sa propre nationalité à son enfant, sous réserve, toutefois, du consentement du père.
Renforcement des sanctions encourues, en cas de violence conjugale, en considérant les liens matrimoniaux comme des circonstances aggravantes.

Article 23 Modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.

Chacun des deux époux doit traiter son conjoint avec bienveillance, vivre en bon rapport avec lui et éviter de lui porter préjudice.

Les deux époux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume.




Tahar Haddad (1899-1935), penseur et patriote. Dès son jeune âge cet ancien élève de l'Université de la Zitouna milita pour l'émancipation de la femme tunisienne musulmane. En 1930 il publia son ouvrage "Notre femme dans la charia et la société". Ses pensées soulevèrent un tollé d'indignations et de refus de la part des milieux conservateurs. Cc n'est qu'en 1956 que ses idées furent reconnues à leur juste valeur lors de la promulgation du code du statut personnel.



Soutenez l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates pour plus de droits et plus d'égalité .



Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD)
112 avenue de la liberté 1002 Tunis Tunisie
Tel: [phone]

Mail: [e-mail]



Monagence.com



femmes tunisie








Ils coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants, ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières.

Le mari, en tant que chef de famille, doit subvenir aux besoins de l'épouse et des enfants dans la mesure de ses moyens et selon leur état dans le cadre des composantes de la pension alimentaire.

La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a des biens.

Article 24.

Le mari ne dispose d'aucun pouvoir d'administration sur les biens propres de la femme.

DIVORCE

Article 29. Le divorce est la dissolution du mariage.

Article 30. Le divorce ne peut avoir lieu que par devant le Tribunal.

Article 31 Modifié par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981.

Le Tribunal prononce le divorce :

1. en cas de consentement mutuel des époux,

2. à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi,

3. à la demande du mari ou de la femme.

Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème et 3ème alinéas ci-dessus.

En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, y compris le logement. Cette rente est révisable en augmentation ou en diminution, compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. Elle continue à être servie jusqu'au décès de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession lors du décès du divorcé et doit être en conséquence liquidée, à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire à cette date. Le tout, à moins que celle-ci préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement.
Article 32 modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.
Le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses vice-présidents.

Le divorce n'est prononcé qu'après que le juge de la famille ait déployé un effort dans la tentative de conciliation demeurée infructueuse.

Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a pas été faite à sa personne, le juge de la famille renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience et se fait assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signalisation à la partie intéressée personnellement ou de connaître son domicile réel pour le faire comparaître.

En cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il sera prononcé à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l'une ne doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui la précède.

Au cours de cette période, le juge s'évertue à réaliser la conciliation. À cette fin il requiert les services de toute personne dont il juge l'assistance utile.

Le juge de la famille doit ordonner, même d'office, toutes les mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Les parties peuvent s'entendre à renoncer expressément à ces mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation ne nuise pas à l'intérêt des enfants mineurs.

Le juge de la famille fixe le montant de la pension alimentaire compte tenu des éléments d'appréciation dont il dispose lors de la tentative de conciliation.

Les mesures urgentes font l'objet d'une ordonnance exécutoire sur minute, qui n'est susceptible ni d'appel ni de pourvoi en cassation, mais qui pourra être révisée par le juge de la famille tant qu'il n'aura pas été statué au fond.

Le tribunal statue en premier ressort sur le divorce après une période de réflexion de deux mois précédant la phase de plaidoirie. Il se prononce également sur tous les chefs qui en découlent, fixe le montant de la rente due à la femme divorcée à l'expiration du délai de viduité, et statue sur les mesures urgentes objet des ordonnances rendues par le juge de la famille.

Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement mutuel, à condition que cela ne nuise pas à l'intérêt des enfants.

Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, à la rente, à la résistance des époux et au droit de visite, sont exécutoires nonobstant appel ou cassation.
Article 32 bis Ajouté par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.
Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux qui use de manœuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que la signification ne parvienne à son conjoint.
Article 33. Si le divorce est prononcé avant la consommation du mariage, la femme a droit à la moitié de la dot fixée.


Obligation alimentaire
Article 37. L'obligation alimentaire prend sa source dans le mariage, la parenté ou l'engagement volontaire.

Article 38. Le mari doit des aliments à la femme après la consommation du mariage et durant le délai de viduité en cas de divorce.

Article 39. Le mari indigent ne doit pas d'aliments. Cependant, si, à l'expiration d'un délai de deux mois accordé par le juge, il ne peut exécuter cette obligation, le juge prononcera le divorce. Toutefois, la femme, qui, à la célébration du mariage, a connaissance de la situation du mari, n'aura pas le droit de réclamer le divorce.

Arti

Kết quả (Việt) 1:

Tình trạng cá nhân mã (ban hành ngày 13 tháng 8 năm 1956) là vẫn còn trong lực lượng. Ông bãi bỏ chế độ đa thê, thiết lập ly hôn tư pháp, đặt tối thiểu tuổi kết hôn lúc 17 tuổi cho các cô gái, với sự đồng ý của cô và được chỉ định cho các bà mẹ, nếu cha chết, quyền giám hộ qua của cô trẻ em trẻ vị thành niên.

xã hội quyền
.Phòng Không-phân biệt đối xử giữa nam giới và phụ nữ trong tất cả các khía cạnh của công việc. Cung cấp trợ cấp gia đình bằng cách tự động để mẹ có quyền nuôi con của trẻ em.
thống nhất của các tiêu chí để cung cấp các lợi ích trong phạm vi bảo hiểm an sinh xã hội, giữa khu vực và tư nhân, để đảm bảo sự bình đẳng giữa hai giới.
.Tiếp tục thanh toán của trẻ mồ côi lương hưu vì lợi ích của trẻ em theo đuổi các nghiên cứu sau đại học của họ, và điều này, cho đến khi tuổi của hai mươi lăm tuổi.
khả năng cho vợ chồng để tham gia vào một khoản vay cá nhân để mua nhà ở chung

11 tháng 8 năm 1997 các biện pháp:
.Tăng cường bảo vệ xã hội ủng hộ việc phụ nữ và trẻ em từ khiêm tốn và thúc đẩy truy cập vào dịch vụ cung cấp bởi quỹ bảo đảm duy trì hiệu lực tiền cấp dưỡng và ly dị. Lấy trợ giúp pháp lý sẽ được tạo điều kiện cho mục đích này.
.Thích ứng với các quy tắc cho tuổi trẻ em nhận được lợi ích từ các quỹ với tình trạng cá nhân mã liên quan đến chủ đề này.
mang lại làm rõ và sửa đổi mã nghĩa vụ và hợp đồng để đặt nó vào sân của tình hình và vai trò của phụ nữ trong các lĩnh vực kinh tế.

đúng để làm việc

Pháp luật Tunisia enshrines bình đẳng giữa nam giới và phụ nữ trong mọi lĩnh vực của công việc và đảm bảo việc bảo vệ của người phụ nữ làm việc như một người phụ nữ và như là một mẹ.
Tunisia phụ nữ tham gia vào các lĩnh vực khác nhau của công việc.
lực lượng lao động nữ là trong năm 2000 23,8% lực lượng lao động Tunisia cấm.

Sau nỗ lực ghi danh, dân số nữ bị chiếm đóng bởi Trung học và cao cấp đạt gần 40,4% vào năm 1999 (nó đại diện cho 24% của phụ nữ làm việc trong năm 1984).

hôn nhân

các nghĩa vụ của vợ chồng của "đối xử với nhau với lòng tốt và giúp đỡ lẫn nhau trong việc quản lý của nhà và kinh doanh của trẻ em", thay vì cung cấp ước rằng 'phụ nữ nên tôn trọng thủ của chồng'.
người mẹ đồng ý cuộc hôn nhân của đứa con nhỏ
mẹ tham gia trong việc quản lý các vấn đề của trẻ em của mình.
trao cho con gái nhỏ kết hôn với quyền lái xe cuộc sống riêng của mình và kinh doanh của mình.
một quỹ đảm bảo thanh toán hỗ trợ trẻ em, ủng hộ việc ly dị phụ nữ và trẻ em của họ.

quỹ này thực hiện các khoản thanh toán phụ cấp dưỡng hoặc ly dị, đối tượng của hiệu lực thi hành bản án ủng hộ việc ly dị phụ nữ và trẻ em khỏi một liên minh của họ với các con nợ, nếu có những khó khăn trong việc thực hiện bản án trong vấn đề này.

Mẹ Tunisia kết hôn với một không-Tunisia có thể hợp pháp cấp quốc gia riêng của mình cho con em của mình, chủ đề, Tuy nhiên, sự đồng ý của cha.
tăng cường các hình phạt phát sinh trong trường hợp bạo lực, xem xét các liên kết matrimonial tình tiết tăng nặng như trường hợp

phần 23 sửa đổi theo luật số 93-74 của 12 tháng bảy 1993.

Mỗi của hai vợ chồng phải đối xử với người phối ngẫu của mình với lòng tốt, sống trong mối quan hệ tốt với anh ta và anh ta tránh chấn thương.

cả hai vợ chồng phải thực hiện các nhiệm vụ conjugal phù hợp với việc sử dụng và tùy chỉnh.




Tahar Haddad (1899-1935), nhà tư tưởng và yêu nước. Từ khi còn nhỏ này cựu sinh viên của trường đại học Zitouna đã chiến đấu cho sự giải phóng của phụ nữ Hồi giáo Tunisia. Năm 1930, ông xuất bản cuốn sách của ông "Của chúng tôi phụ nữ trong Sharia và xã hội". Suy nghĩ của mình lớn lên một outcry indignation và từ chối trên một phần của vòng tròn bảo thủ. CC là rằng năm 1956 ý tưởng của mình được công nhận tại giá trị công bằng của họ tại ban hành mã của nhân viên tình trạng.



hỗ trợ Hiệp hội Tunisia của Đảng dân chủ phụ nữ cho biết thêm quyền và thêm bình đẳng.



Tunisia Hiệp hội của phụ nữ Đảng dân chủ (ATFD)
112 avenue de la Liberté 1002 Tunis Tunisia
Tel: [phone]

email: [e-mail]



Monagence.com



phụ nữ Tunisia








họ hợp tác cho việc tiến hành công việc của gia đình, giáo dục thích hợp cho trẻ em, cũng như việc quản lý các công việc sau này bao gồm cả giáo dục, du lịch và giao dịch tài chính

chồng, là người đứng đầu gia tộc,. phải đáp ứng các nhu cầu của vợ và trẻ em trong phạm vi của nó có nghĩa là và theo của nhà nước trong bối cảnh của các thành phần của pension. thực phẩm

người phụ nữ phải đóng góp hướng tới các chi phí của gia đình nếu cô ấy có bất động sản.

điều 24

người chồng đã không có quyền hạn quản trị vào tài sản của người phụ nữ.

ly hôn

bài viết 29. Ly hôn là sự tan rã của cuộc hôn nhân.

Bài viết 30. Ly hôn có thể diễn ra chỉ bởi trước tòa án.

phần 31 sửa đổi theo luật số 81-7 18 tháng hai 1981.

tòa án cấp giấy ly hôn:

1. trong trường hợp thoả thuận của vợ chồng,

2. theo yêu cầu của một trong hai vợ chồng bởi vì thiệt hại mà nó đã bị,

3. theo yêu cầu của người chồng hoặc vợ.

Nó được tổ chức về bồi thường cho các tài liệu và chấn thương đạo đức của một hoặc vợ chồng khác và kết quả là từ ly hôn được cấp trong cả hai trường hợp được cung cấp trong 2 và 3 vaên trên.

liên quan đến phụ nữ, thiệt hại vật chất sẽ được sửa chữa trong các hình thức trợ cấp trả hàng tháng và trong nợ vào cuối thời gian chờ đợi, Tùy thuộc vào mức độ của cuộc sống mà cô đã quen trong lập gia đình, bao gồm nhà ở. Trợ cấp này là reviewable trong tăng hoặc giảm, có tính đến các biến động có thể can thiệp. Nó tiếp tục được phục vụ cho đến khi cái chết của người phụ nữ ly dị hoặc nếu một số thay đổi trong vị trí xã hội của nó bởi remarriage hoặc khi nó không còn cần. Duy trì hiệu lực này sẽ trở thành một món nợ mà các trách nhiệm pháp lý của bất động sản sau cái chết của ly hôn và nên được do đó thanh lý, giải quyết với những người thừa kế hoặc xem bởi một thanh toán duy nhất, có tính đến tuổi của người thụ hưởng vào ngày đó. Tất cả tại ít mà nó thích duy trì hiệu lực được phục vụ trong các hình thức vốn trong một khoản thanh toán duy nhất.
.Phần 32 sửa đổi theo luật số 93-74 của 12 tháng bảy 1993.
Tổng thống của tòa án chọn thẩm phán gia đình trong số phó chủ tịch của nó.

ly hôn phát âm là chỉ sau khi thẩm phán gia đình đã thực hiện một nỗ lực trong nỗ lực hòa giải vẫn không thành công.

khi bị đơn không xuất hiện và rằng các dịch vụ đã không được thực hiện để người, Các thẩm phán gia đình đề cập việc kiểm tra các trường hợp cho một buổi điều trần và được hỗ trợ bởi bất kỳ người nào đó là hữu ích để thông báo cho các bên quan tâm cá nhân dấu hiệu hoặc biết mình thực sự nhà xuất hiện.

trong trường hợp có sự tồn tại của một hoặc nhiều trẻ em nhỏ, nó sẽ được chuyển giao tại buổi điều trần ba hoà giải, cái nào không nên được giữ ít hơn ba mươi ngày sau khi một trong đến trước nó

trong giai đoạn này, các thẩm phán luôn để đạt được hòa giải. Để kết thúc này nó đòi hỏi các dịch vụ của bất kỳ người nào đó nó xem xét hỗ trợ hữu ích.

thẩm phán gia đình sẽ đặt hàng, thậm chí mặc nhiên, khẩn cấp tất cả các biện pháp liên quan đến nơi cư trú của vợ chồng, tiền cấp dưỡng, tạm giữ của trẻ em và quyền truy cập. Các bên có thể đồng ý từ bỏ đặc biệt là các biện pháp toàn bộ hoặc một phần, miễn là từ bỏ như vậy không gây tổn hại cho lợi ích của trẻ em trẻ vị thành niên.

cố định các thẩm phán gia đình số tiền cấp dưỡng trong ánh sáng của các bằng chứng sẵn có cho nó trong nỗ lực hòa giải.

Các biện pháp khẩn cấp là đối tượng của một lệnh bắt buộc trên phút, mà có thể kháng cáo hoặc kháng cáo trong giám đốc thẩm, nhưng mà có thể được xem xét bởi các thẩm phán của họ miễn là nó đã không được tổ chức tại đáy.

bức tượng tòa án sơ thẩm về ly hôn sau một thời gian của sự phản ánh của buổi điều trần trước phiên tòa tháng hai. Ông pronounces trên tất cả các tính phát sinh therefrom, cố định lượng pension do người phụ nữ ly dị ngày hết hạn của thời gian chờ đợi, và bức tượng các biện pháp khẩn cấp đối tượng của các đơn đặt hàng được thực hiện bởi các thẩm phán của gia đình

thẩm phán có thể làm giảm các thủ tục trong các trường hợp ly hôn bởi thoả thuận, miễn là điều này không gây tổn hại cho lợi ích của con.

Các quy định của bản án liên quan đến quyền nuôi con của trẻ em tiền cấp dưỡng, trợ cấp, sức đề kháng của vợ chồng và thăm viếng, là luật Tuy nhiên kháng cáo hoặc giám đốc thẩm.
bài viết 32 bis được gửi bởi luật số 93-74 của 12 tháng bảy 1993.
là trách nhiệm đối với một số hạng tù một năm, một trong hai vợ chồng người sử dụng gian lận để ngăn chặn ý nghĩa đạt cho vợ/chồng của mình.
bài viết 33. Nếu ly hôn được cấp trước khi tiêu dùng của cuộc hôn nhân, người phụ nữ được quyền đến một nửa của hồi môn tập.


bảo trì
bài viết 37. Nghĩa vụ hỗ trợ có nguồn của nó trong hôn nhân, mối quan hệ hoặc cam kết để tình nguyện viên.

bài viết 38. Người chồng phải ăn người phụ nữ sau khi hôn nhân và tiêu thụ trong thời gian chờ đợi trong trường hợp ly hôn.

bài viết 39. Ngheøo chồng không phải là thực phẩm. Tuy nhiên, nếu ngày hết hạn của một khoảng thời gian hai tháng được cấp bởi các thẩm phán, nó không thể thực hiện nghĩa vụ này, các thẩm phán quyết định ly hôn. Tuy nhiên, người phụ nữ, những người, nhân dịp kỷ niệm cuộc hôn nhân, một kiến thức về vị trí của chồng, sẽ không có quyền tìm kiếm sự ly hôn.

Arti