• L’article XXI établit un cadre de règles pour la modification ou le retrait d’engagements spécifiques. • La modification envisagée doit être annoncée au moins trois mois avant son application. • La compensation à négocier avec les Membres affectés vise à “maintenir un niveau général d’engagements mutuellement avantageux non moins favorable pour le commerce” que celui qui existait auparavant.• La compensation doit se faire sur la base du traitement NPF. • Si les négociations n’aboutissent pas, l’article XXI prévoit l’arbitrage. • Si le pays apportant la modification ne se conforme pas aux conclusions de l’arbitre, les pays affectés peuvent prendre des mesures de rétorsion consistant à retirer les engagements.• En 1999, le Conseil du commerce des services a adopté des procédures détaillées pour la modification des listes conformément à l’article XXI
đang được dịch, vui lòng đợi..