Art. 25 1. En cas d'avarie, le tran

Art. 25


1. En cas d'avarie, le transporteur paie le montant de la dépréciation calculée d'après la valeur de la marchandise fixée conformément à l'art. 23, par. 1, 2 et 4.
2. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser
a)
si la totalité de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le chiffre qu'elle aurait atteint en cas de perte totale;
b)
si une partie seulement de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le chiffre qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

Art. 26


1. L'expéditeur peut fixer, en l'inscrivant à la lettre de voiture, et contre paiement d'un supplément de prix à convenir, le montant d'un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d'avarie et pour celui de dépassement du délai convenu.
2. S'il y a eu déclaration d'intérêt spécial à la livraison, il peut être réclamé, indépendamment des indemnités prévues aux art. 23, 24 et 25, et à concurrence du montant de l'intérêt déclaré, une indemnité égale au dommage supplémentaire dont la preuve est apportée.

Art. 27


1. L'ayant droit peut demander les intérêts de l'indemnité. Ces intérêts, calculés à raison de cinq pour cent l'an, courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
2. Lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l'indemnité ne sont pas exprimés dans la monnaie du pays où le paiement est réclamé, la conversion est faite d'après le cours du jour et du lieu du paiement de l'indemnité.

Art. 28


1. Lorsque, d'après la loi applicable, la perte, l'avarie ou le retard survenu au cours d'un transport soumis à la présente Convention peut donner lieu à une réclamation extra-contractuelle, le transporteur peut se prévaloir des dispositions de la présente Convention qui excluent sa responsabilité ou qui déterminent ou limitent les indemnités dues.
2. Lorsque la responsabilité extra-contractuelle pour perte, avarie ou retard d'une des personnes dont le transporteur répond aux termes de l'art. 3 est mise en cause, cette personne peut également se prévaloir des dispositions de la présente Convention qui excluent la responsabilité du transporteur ou qui déterminent ou limitent les indemnités dues.

Art. 29


1. Le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol.
2. Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n'ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au par. 1.

Chapitre V Réclamations et actions
Art. 30


1. Si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu'il en ait constaté l'état contradictoirement avec le transporteur ou sans qu'il ait, au plus tard au moment de la livraison s'il s'agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l'avarie, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l'état décrit dans la lettre de voiture. Les réserves visées ci-dessus doivent être faites par écrit lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes.
2. Lorsque l'état de la marchandise a été constaté contradictoirement par le destinataire et le transporteur, la preuve contraire au résultat de cette constatation ne peut être faite que s'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé des réserves écrites au transporteur dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, à dater de cette constatation.
3. Un retard à la livraison ne peut donner lieu à indemnité que si une réserve a été adressée par écrit dans le délai de 21 jours à dater de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.
4. La date de livraison ou, selon le cas, celle de la constatation ou celle de la mise à disposition n'est pas comptée dans les délais prévus au présent article.
5. Le transporteur et le destinataire se donnent réciproquement toutes facilités raisonnables pour les constatations et vérifications utiles.

Art. 31


1. Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d'un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel
a)
le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence par l'intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été conclu, ou
b)
le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé, et ne peut saisir que ces juridictions.
2. Lorsque dans un litige visé au par. 1 du présent article une action est en instance devant une juridiction compétente aux termes de ce paragraphe, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d'être exécutée dans le pays où la nouvelle action est intentée.
3. Lorsque dans un litige visé au par. 1 du présent article un jugement rendu par une juridiction d'un pays contractant est devenu exécutoire dans ce pays, il devient également exécutoire dans chacun des autres pays contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites à cet effet dans le pays intéressé. Ces formalités ne peuvent comporter aucune revision de l'affaire.
4. Les dispositions du par. 3 du présent article s'appliquent aux jugements contradictoires, aux jugements par défaut et aux transactions judiciaires mais ne s'appliquent ni aux jugements qui ne sont exécutoires que par provision, ni aux condamnations en dommages et intérêts qui seraient prononcés en sus des dépens contre un demandeur en raison du rejet total ou partiel de sa demande.
5. Il ne peut être exigé de caution de ressortissants de pays contractants, ayant leur domicile ou un établissement dans un de ces pays, pour assurer le paiement des dépens à l'occasion des actions en justice auxquelles donnent lieu les transports soumis à la présente Convention.

Art. 32


1. Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'un an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d'après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans. La prescription court
a)
dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée;
b)
dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l'expiration du délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur;
c)
dans tous les autres cas, à partir de l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport.
Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n'est pas compris dans le délai.
2. Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
3. Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessus, la suspension de la prescription est régie par la loi de la juridiction saisie. Il en est de même en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
4. L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme de demande reconventionnelle ou d'exception.

Art. 33


Le contrat de transport peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral appliquera la présente Convention.

Kết quả (Việt) 2:

Art. 25 1. Trong trường hợp thiệt hại, các hãng phải trả số tiền khấu hao được tính theo giá trị của hàng hoá cố định theo nghệ thuật. 23, para. 1, 2 và 4. 2. Tuy nhiên, việc bồi thường không vượt quá một) nếu toàn bộ lô hàng đã bị hư hỏng, các khoản tiền đó sẽ có trong trường hợp thiệt hại hoàn toàn; b) nếu chỉ là một phần của lô hàng có thiệt hại, số tiền mà có thể có trong trường hợp mất mát của một phần khấu hao. Art. 26 1. Những người gửi có thể xác định, bằng cách đặt nó trên giấy gửi hàng và thanh toán đối với các khoản phụ phí nhỏ để được đồng ý, số lượng quan tâm đặc biệt trong việc giao hàng, trong trường hợp bị mất hoặc thiệt hại và rằng việc vượt thời gian thỏa thuận. 2. Nếu có là tuyên bố của một quan tâm đặc biệt trong việc cung cấp, nó có thể được tuyên bố bất kể bồi thường theo ss. 23, 24 và 25, và số lượng của sự quan tâm khai báo, bồi thường bằng việc mất thêm hoặc thiệt hại được chứng minh. Art. 27 1. Những người có quyền có thể yêu cầu bồi thường quan tâm về bồi thường. Khoản lãi này, tính theo năm phần trăm mỗi năm, tính từ ngày tuyên bố bằng văn bản cho người vận chuyển hoặc, nếu không có khiếu nại, ngày của thủ tục tố tụng pháp lý. 2. Khi các yếu tố đó là cơ sở cho việc tính toán bồi thường không được thể hiện bằng đồng tiền của các quốc gia mà thanh toán được tuyên bố, việc chuyển đổi được thực hiện theo các quá trình trong ngày và địa điểm thanh toán bồi thường. Nghệ thuật . 28 1. Trường hợp, theo luật áp dụng, mất mát, hư hỏng hoặc chậm trễ phát sinh từ vận chuyển theo Công ước này làm phát sinh yêu cầu bồi thường ngoài hợp đồng, các hãng có thể tận dụng bản thân Công ước này mà loại trừ trách nhiệm của mình hoặc có sửa chữa hoặc bồi thường thiệt hại do hạn chế. 2. Khi trách nhiệm ngoài hợp đồng cho mất mát, hư hỏng hoặc chậm trễ của một dân tộc mà hãng đang theo chịu trách nhiệm đối với nghệ thuật. 3 là trong câu hỏi, người đó cũng có thể gọi các quy định của Công ước này mà loại trừ trách nhiệm của người vận chuyển hoặc có sửa chữa hoặc bồi thường thiệt hại do hạn chế. Art. 29 1. Người vận chuyển không được để gọi các quy định của chương này mà loại trừ hoặc giới hạn trách nhiệm của mình hay mà chuyển gánh nặng chứng minh nếu các thiệt hại xuất phát từ hành vi cố ý hoặc vô ý của mình về phần mình và trong đó, theo pháp luật của tòa án, được coi là tương đương với lỗi cố ý. 2. Nó là như nhau nếu có sự gian lận hoặc hành vi sai trái đó là việc công chức của người vận chuyển hoặc người khác mà ông đã làm cho các dịch vụ sử dụng cho việc thực hiện việc vận chuyển, khi các công chức hoặc người khác đang hành động trong việc thực hiện chức năng của mình. Trong trường hợp này, các công chức hoặc người khác không có nhiều quyền yêu cầu bồi thường, đối với trách nhiệm cá nhân của họ, các quy định của chương này gọi s. 1. Chương V bố và hành động nghệ thuật. 30 1. Nếu người nhận hàng đã thực hiện việc giao hàng không của mình uỷ kiểm tra tình trạng của họ với người vận chuyển hoặc không có, ít nhất là tại thời điểm giao hàng nếu nó bị mất hoặc Hư hỏng rõ ràng, hoặc trong thời hạn bảy ngày, kể từ ngày giao hàng, chủ nhật và ngày lễ, khi nói đến sự mất mát không rõ ràng hoặc thiệt hại, gửi cho người chuyên chở chỉ rõ tính chất chung của sự mất mát hoặc thiệt hại, nó được coi là, cho đến khi hợp chứng minh được, đã nhận được hàng hoá trong điều kiện mô tả trong phiếu gửi hàng. Việc đặt phòng nêu trên phải được lập thành văn bản khi nói đến mất mát không rõ ràng hoặc thiệt hại. 2. Khi tình trạng của hàng hóa đã được uỷ kiểm tra bởi người nhận hàng và người chuyên chở, bằng chứng mâu thuẫn với kết quả của phát hiện này chỉ có thể được thực hiện nếu nó không phải là mất mát hoặc hư hỏng rõ ràng và nếu người nhận đã gửi bằng văn bản cho người vận chuyển trong thời hạn bảy ngày, chủ nhật và ngày lễ, kể từ ngày phát hiện này. 3. Sự chậm trễ trong việc giao hàng không có thể làm phát sinh bồi thường nếu đặt phòng đã được thực hiện bằng văn bản trong vòng 21 ngày kể từ ngày vận hành của mặt hàng có sẵn cho người nhận. 4. Ngày giao hàng hoặc nếu có thể, phát lộ hoặc cung cấp không được tính vào thời hạn trong bài viết này. 5. Người vận chuyển và người nhận hàng phải cung cấp cho tất cả các cơ sở hợp lý cho việc điều tra cần thiết và kiểm tra. Art. 31 1. Trong tố tụng pháp lý phát sinh từ việc vận chuyển theo Công ước này, nguyên đơn có thể mang lại một tòa án bên ngoài của các nước ký kết hợp đồng được chỉ định bởi thỏa thuận của các bên, các tòa án của nước mà trong lãnh thổ a) các bị đơn có nơi thường trú, trụ sở hoặc chi nhánh, đại lý thông qua đó các hợp đồng vận chuyển đã được thực hiện, hoặc b) những nơi chăm sóc của các hàng hóa hoặc nơi làm việc được giao là nằm và không thể Toà án hoặc tòa án. 2. Khi ở trong một vụ án theo s. 1 của bài viết này là một hành động đang chờ trước một tòa án có thẩm quyền theo đoạn này, hoặc trong trường hợp kiện tụng như một bản án đã được thực hiện bởi một tòa án như vậy, có thể được tiến không có hành động mới cho sự giống nhau giữa các giống trừ khi các bên quyết định của tòa án trước khi mà các hành động đầu tiên đã được đưa là không có khả năng được thi hành tại quốc gia nơi các hành động mới được đưa ra. 3. Khi ở trong một vụ án theo s. 1 của bài viết này là một phán quyết của một tòa án của một quốc gia ký kết hợp đồng đã trở thành lực thi hành tại quốc gia đó, nó cũng sẽ trở thành lực thi hành trong mỗi hợp đồng các Quốc gia khác, ngay sau khi các thủ tục cần thiết cho mục đích này trong nước có liên quan. Những thủ tục sẽ không cho phép sửa đổi của vụ án. 4. Các quy định của s. 3 Điều này áp dụng đối với mâu thuẫn bản án, bản án mặc định và các khu định cư của tòa án nhưng không áp dụng cho bản án được thi hành mà chỉ tạm ​​thời hoặc xác tín cho rằng thiệt hại sẽ được phát âm, thêm vào chi phí so với người nộp đơn do từ chối toàn bộ hoặc một phần của ứng dụng. 5. Nó có thể được yêu cầu gửi công dân của các nước ký kết hợp đồng mà nơi cư trú hay cơ sở trong một trong những quốc gia này, để đảm bảo việc thanh toán các khoản chi phí trong các hành động pháp lý mà dẫn vận chuyển theo Công ước này. Art. 32 1. Các hành động phát sinh từ việc vận chuyển theo Công ước này được quy định trong thời hạn một năm. Tuy nhiên, trong trường hợp gian lận hoặc hành vi sai trái trong câu hỏi, theo pháp luật của tòa án như tương đương với lỗi cố ý, yêu cầu là ba năm. Prescription chạy a) trong trường hợp mất mát, hư hỏng hoặc chậm trễ, kể từ ngày hàng hóa đã được chuyển giao; b) trong trường hợp tổn thất toàn bộ, từ ngày thứ ba mươi sau ngày hết hạn thoả thuận hoặc, nếu không đồng ý thời gian, từ ngày thứ sáu mươi sau khi quản lý của hàng hoá do người vận chuyển; c) trong tất cả các trường hợp khác, từ khi hết hạn Ba tháng sau khi kết thúc hợp đồng vận chuyển. Các ngày nêu trên như là một điểm khởi đầu của giới hạn không được bao gồm trong kỳ. 2. Một tuyên bố bằng văn bản đình chỉ kê toa cho đến ngày các hãng từ chối yêu cầu bồi thường bằng văn bản và trả lại các tài liệu kèm theo. Nếu một phần của yêu cầu bồi thường, thời gian hạn chế hồ sơ xin việc cho chạy các phần của yêu cầu vẫn còn đang tranh cãi. Bằng chứng nhận đơn khiếu nại hoặc phản ứng và trả lại tài liệu là trách nhiệm của các bên cách gọi này. Những tuyên bố thêm có cùng một đối tượng sẽ không đình chỉ các toa. 3. Theo các quy định của s. 2 ở trên, việc đình chỉ thì thời hạn được điều chỉnh bởi pháp luật của tòa án. Nó là như nhau đối với sự gián đoạn của toa với. 4. Các hành động yêu cầu không thể được thực hiện bằng hình thức yêu cầu phản tố hoặc ngoại lệ. Art. 33 Các hợp đồng vận chuyển có thể chứa một điều khoản trao quyền tài phán trên một tòa án trọng tài với các điều khoản quy định rằng toà án sẽ áp dụng Công ước này.