Article 31 : ïoqissançe de la personnalité morale.La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du des sociétés, Article 22 : Frais.Les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l'immatriculation de la société au registre du Commerce. A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.^ Article 23 : Publicité et pouvoirs.Conformément à la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces legales paraissant dans le département du siège social. Pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour réaliser le dépôt du capital, et en générai les formalités d'immatriculation de cette société.
đang được dịch, vui lòng đợi..
