Les taux annuels des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d’enseignementsupérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux etpar les étudiants mentionnés au 2o de l’article R. 632-10 du code de l’éducation sont fixés conformément au tableauen annexe du présent arrêté.
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