(a) đăng ký của công ty.Tất cả những người có tình trạng của các nhà kinh doanh phải đăng ký RCS cũng như Tổng công ty. Đăng ký phải được thực hiện trong 15 ngày sau khi bắt đầu hoạt động. Hai loại hình phạt: Hình sự có trường hợp nghiêm trọng nhất, trong các hoạt động gian lận.Dân sự Le RCS permet l’immatriculation des entreprises : Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, doivent obligatoirement s’inscrire au RCS. Pareil pour les sociétés. Même les entreprises étrangères dès lors qu’elles ont un établissement en France. Elle doit être faite dans les 15 jours dans les débuts de l’activité de la société. Il faut remplir 2 exemplaires d’un document remis par le greffe du tribunal de commerce. Le greffier doit immatriculer le jour qui suit la réception du dossier. Un numéro est dès lors attribué à la société. Toutes les déclarations obligatoires auxquelles doit procéder le commerçant ou la société avec les pièces justificatives doivent être remises aux greffes : Le nom de l’entrepreneur et de la société, le domicile, la date et lieu de naissance, la nationalité, la date du mariage, l’objet du commerce, les adresses des établissements exploités… Lorsque l’une ou l’autre des déclarations sont élimés il faut solliciter une modification, et toute modification doit être indiquée dans le délai d’un mois (inscription modificative). Lorsque l’activité commerciale se termine, il doit solliciter sa radiation du RCS. Les sanctions sont d’abord pénales dans les cas les plus graves par ex, le tribunal de commerce peut enjoindre à une personne de s’immatriculer ou au contraire de se radier =>Ces injonctions du tribunal doivent être respectés sous peine de sanctions pénales. Sanctions pénales faites en cas de déclaration frauduleuse faite de mauvaises fois. Ensuite il existe des sanctions civiles car le commerçant engage sa responsabilité à l’égard de personnes qui subissent des préjudices lorsqu’il y a absence d’information ou fausse information.
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