Le règlement des différends constitue la clef de voûte du système commercial multilatéral et la contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur les règles ne serait d’aucune utilité car les règles ne pourraient pas être appliquées. La procédure de l’OMC consacre le règne du droit et permet de rendre le système commercial plus sûr et plus prévisible. Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d’un calendrier pour l’examen d’une affaire. Les décisions initiales sont rendues par un groupe spécial et approuvées (ou rejetées) par l’ensemble des membres de l’OMC. Il est possible de faire appel sur les points de droit.Cependant, il ne s’agit pas de rendre un jugement mais, en priorité, de régler les différends, si possible par voie de consultations.INTRODUISANT LE MÉCANISME DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS L'OMC s'est dotée d'un « pouvoir judiciaire », l'Organe de règlement des différends (ORD), auprès duquel les pays qui s'estiment lésés peuvent porter plainte. Une procédure permet de régler les conflits entre les États membres. Elle est avant tout fondée sur la négociation, mais l'Organe d'appel présente la particularité d'avoir un fonctionnement proche de celui d'une juridiction, statuant sur une conciliation par nature non-juridictionnelle. Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est le successeur de la résolution des différends règles ont toujours activement travaillé pendant près de 50 ans dans l'histoire du GATT de 1947. Expérience de tirage au sort des insuffisances de l'ancien mécanisme, certaines améliorations de la procédure a été mis dans le nouveau mécanisme, a contribué à élever le caractère judiciaire de la procédure mais aussi améliorer la décision contraignante de la résolution des conflits.
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