DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIESARTICLE 23 - Décisions collectives obligatoiresLa collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :- transformation de la Société ;- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;- fusion, scission, apport partiel d'actifs ;- dissolution ;- nomination des Commissaires aux comptes ;- nomination, rémunération, révocation du Président ;- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;- modification des statuts, sauf transfert du siège social ;- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;- agrément des cessions d'actions ;- exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
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