Chapitre VII Nullité des stipulatio

Chapitre VII Nullité des stipulations contraires à la convention
Art. 41


1. Sous réserve des dispositions de l'art. 40, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait aux dispositions de la présente Convention. La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat.
2. En particulier, seraient nulles toute clause par laquelle le transporteur se ferait céder le bénéfice de l'assurance de la marchandise ou toute autre clause analogue, ainsi que toute clause déplaçant le fardeau de la preuve.

Chapitre VIII Dispositions finales
Art. 42


1. La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion des pays membres de la Commission économique pour l'Europe et des pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission.
2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
3. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 31 août 1956 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.
4. La présente Convention sera ratifiée.
5. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Art. 43


1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au par. 1 de l'art. 42 auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays.

Art. 44


1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

Art. 45


Si, après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre de Parties contractantes se trouve, par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, la présente Convention cessera d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.

Art. 46


1. Tout pays pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.
2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'art. 44, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.

Art. 47


Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d'une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.

Art. 48


1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'art. 47 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l'art. 47 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.
2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.

Art. 49


1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.
3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au par. 1 de l'art. 42, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l'art. 42.

Art. 50


Outre les notifications prévues à l'art. 49, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l'art. 42, ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l'art. 42,
a)
les ratifications et adhésions en vertu de l'art. 42;
b)
les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'art. 43;
c)
les dénonciations en vertu de l'art. 44;
d)
l'abrogation de la présente Convention conformément à l'art. 45;
e)
les notifications reçues conformément à l'art. 46;
f)
les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l'art. 48.

Kết quả (Việt) 1:

Chương VII nullity của quy định trái ngược với công ướcS. 41 1. tùy thuộc vào quy định của nghệ thuật. 40, là null và làm mất hiệu lực bất kỳ quy định nào trực tiếp hoặc gián tiếp derogate từ các quy định của công ước này. Nullity của các quy định không không nullity của các điều khoản khác của hợp đồng.2. đặc biệt, sẽ là trống và làm mất hiệu lực bất kỳ khoản theo đó chiếc tàu sân bay sẽ mang lại lợi ích của bảo hiểm hàng hóa hoặc bất kỳ khoản tương tự khác, hoặc bất kỳ khoản chuyển gánh nặng chứng minh, như.Chương VIII cuối cùng quy địnhS. 42 1. Hội nghị này là mở cho chữ ký hoặc gia nhập bởi các quốc gia thành viên của Ủy ban kinh tế châu Âu và các quốc gia thừa nhận để hoa hồng trong một năng lực tư vấn xúc với các bởi. 8 ủy nhiệm của Ủy ban này.2. các quốc gia có khả năng để tham gia vào một số công việc của Ủy ban kinh tế châu Âu theo với các bởi. 11 trong số các ủy nhiệm của Ủy ban này có thể trở thành bên ký kết hợp đồng cho hội nghị này bằng cử sau khi các mục nhập vào lực lượng.3. công ước sẽ được mở cho chữ ký cho đến ngày 31 tháng 8 năm 1956 bao gồm. Sau ngày này, nó sẽ được mở cửa cho sự tham gia.4. công ước hiện nay sẽ được phê chuẩn.5. các phê chuẩn hoặc quá trình gia nhập sẽ được thực hiện bởi các khoản tiền gửi của một công cụ với tổng thư ký Liên Hiệp Quốc.Art. 43 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au par. 1 de l'art. 42 auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays.Art. 44 1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.Art. 45 Si, après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre de Parties contractantes se trouve, par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, la présente Convention cessera d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.Art. 46 1. Tout pays pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'art. 44, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.Art. 47 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d'une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.Art. 48 1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'art. 47 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l'art. 47 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.

Art. 49


1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.
3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au par. 1 de l'art. 42, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l'art. 42.

Art. 50


Outre les notifications prévues à l'art. 49, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l'art. 42, ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l'art. 42,
a)
les ratifications et adhésions en vertu de l'art. 42;
b)
les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'art. 43;
c)
les dénonciations en vertu de l'art. 44;
d)
l'abrogation de la présente Convention conformément à l'art. 45;
e)
les notifications reçues conformément à l'art. 46;
f)
les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l'art. 48.

Kết quả (Việt) 2:

Chương VII Huỷ bỏ các quy định của Công ước
Art. 41 1. Theo quy định của nghệ thuật. 40, sự vô hiệu bất kỳ điều khoản nào trực tiếp hoặc gián tiếp làm tổn hại đến các quy định của Công ước này. Việc huỷ bỏ một quy định như vậy sẽ không ảnh hưởng đến hiệu lực của các quy định khác của hợp đồng. 2. Đặc biệt, sẽ là vô giá trị bất kỳ điều khoản, theo đó hãng sẽ chỉ định quyền lợi của bảo hiểm hàng hóa hoặc bất kỳ điều khoản tương tự khác, hoặc bất kỳ khoản chuyển gánh nặng chứng minh. Chương VIII Điều khoản cuối cùng Art. 42 1. Công ước này được mở để ký hoặc gia nhập của các nước thành viên của Ủy ban Kinh tế của Liên Hợp Quốc đối với châu Âu và các nước thừa nhận với Ủy ban trong vai trò tư vấn theo s. 8 nhiệm vụ của Ủy ban này. 2. Các quốc gia có khả năng tham gia vào các hoạt động nhất định của Ủy ban Kinh tế châu Âu dưới s. 11 nhiệm vụ của Ủy ban này có thể trở thành thành viên ký kết Công ước này bằng cách gia nhập nó sau khi nó có hiệu lực. 3. Công ước được mở cho việc ký kết đến ngày 31 tháng 8 năm 1956, bao gồm. Sau ngày đó, nó sẽ được mở để lấy. 4. Công ước này sẽ được phê chuẩn. 5. Phê chuẩn hoặc gia nhập sẽ được thực hiện thông qua việc nộp một văn kiện cho Tổng thư ký Liên Hợp Quốc. Art. 43 1. Công ước này sẽ có hiệu lực vào ngày thứ mười tám mươi sau năm của các quốc gia được nêu trong s. 1 nghệ thuật. 42 đã gửi văn kiện phê chuẩn hoặc gia nhập. 2. Đối với bất kỳ quốc gia phê chuẩn hoặc gia nhập nó sau năm quốc gia đã gửi văn kiện phê chuẩn hoặc gia nhập Công ước này sẽ có hiệu lực vào ngày thứ mười tám mươi sau khi nộp văn kiện phê chuẩn hoặc thành viên của quốc gia đó. Nghệ thuật. 44 1. Mỗi Bên ký kết có thể rút khỏi Công ước này bằng cách gửi thông báo cho Tổng thư ký Liên Hợp Quốc. 2. Việc bãi ước sẽ có hiệu lực mười hai tháng sau ngày Tổng thư ký nhận được thông báo. Nghệ thuật. 45 Nếu, sau khi có hiệu lực của Công ước này, số lượng các Bên ký kết là một kết quả của việc tố cáo, ít hơn năm, Công ước sẽ không còn hiệu lực kể từ ngày đó cuối cùng của tố cáo có hiệu lực. Art. 46 1. Bất kỳ nước nào có thể, khi nộp văn kiện phê chuẩn hoặc gia nhập hoặc vào bất kỳ thời gian sau đó, tuyên bố bằng cách thông báo cho Tổng thư ký Liên hợp quốc rằng Công ước này được áp dụng cho tất cả hoặc một phần của lãnh thổ nó đại diện quốc tế. Công ước sẽ mở rộng đến các vùng lãnh thổ hoặc vùng lãnh thổ có tên trong thông báo là từ 90-10 ngày sau khi nhận được thông báo của Tổng Thư ký hoặc, nếu ngày đó Công ước này chưa có hiệu lực, như có hiệu lực. 2. Nước nào đã được thực hiện theo các khoản trên, một tuyên bố có tác dụng làm cho Hiệp định này áp dụng đối với một lãnh thổ nó đại diện ở cấp độ quốc tế có thể, phù hợp với nghệ thuật. 44, từ bỏ Công ước này đối với các lãnh thổ đó. Nghệ thuật. 47 Bất kỳ tranh chấp nào giữa hai hoặc nhiều Bên ký kết liên quan đến việc giải thích hoặc áp dụng Công ước này mà không được giải quyết bằng thương lượng hoặc các phương tiện thanh toán có thể được gọi, theo yêu cầu của một bất kỳ của các Bên ký kết để Tòa án Công lý Quốc tế, theo quyết định của nó. Art. 48 1. Mỗi Bên ký kết có thể, khi ký, phê chuẩn Công ước này hoặc gia nhập tuyên bố rằng nó không bị ràng buộc bởi nghệ thuật. 47 của Công ước. Bên ký kết kia sẽ không bị ràng buộc bởi nghệ thuật. 47 tới bất cứ Bên tham gia nào đã được thực hiện bảo lưu như vậy. 2. Bất kỳ Bên ký kết đã đưa ra bảo lưu theo s. 01 tháng 5 lúc nào rút bảo lưu đó bằng cách thông báo cho Tổng thư ký Liên Hợp Quốc. 3. Không đặt phòng khác để ước này sẽ được thừa nhận. Art. 49 1. Sau khi Công ước này đã có hiệu lực trong ba năm, bất kỳ Bên ký kết có thể, bằng cách thông báo cho Tổng thư ký Liên Hiệp Quốc, yêu cầu triệu tập một cuộc họp với mục đích xem xét Công ước. Nói chung phải thông báo yêu cầu đến tất cả các Bên ký kết và phải triệu tập một cuộc họp xem xét, nếu trong vòng một khoảng thời gian bốn tháng, kể từ ngày thông báo bằng các thứ tư của Bên ký kết nghĩa đồng ý của họ để yêu cầu. 2 . Nếu một cuộc họp được triệu tập theo quy định của đoạn trên, Tổng Thư ký sẽ thông báo cho tất cả các Bên ký kết và mời họ gửi, trong vòng ba tháng, các đề xuất mà họ muốn hội nghị để xem xét. Tổng thư ký sẽ lưu chuyển đến tất cả các Bên ký kết chương trình nghị sự tạm thời của ngày hội nghị, và các văn bản đề nghị như vậy, ít nhất là ba tháng trước ngày bắt đầu hội nghị. 3. Tổng thư ký phải mời cho bất kỳ hội nghị được triệu tập theo Điều này tất cả các nước được gọi bằng. 1 nghệ thuật. 42, và các quốc gia mà đã trở thành Bên ký kết dưới s. 2 của nghệ thuật. 42. Art. 50 Ngoài các thông báo theo nghệ thuật. 49, Tổng thư ký Liên hợp quốc sẽ thông báo cho các nước nêu tại para. 1 nghệ thuật. 42, cũng như các nước đó đã trở thành các Bên ký dưới s. 2 của nghệ thuật. 42 a) phê chuẩn và gia nhập theo nghệ thuật. 42; b) những ngày mà ước có hiệu lực phù hợp với nghệ thuật. 43; c) tố cáo theo s. 44; d) việc huỷ bỏ Công ước này phù hợp với nghệ thuật. 45; e) thông báo nhận được phù hợp với nghệ thuật. 46; f) tờ khai và thông báo nhận được phù hợp với para. 1 và 2 của nghệ thuật. 48.