Quelle est la procédure ?Démarches

Quelle est la procédure ?
Démarches en préfecture

Vous devez présenter une demande de titre de séjour pour raison de santé en préfecture.

Vous n'avez pas à justifier votre entrée régulière en France par la présentation des pages de votre passeport. Vous pouvez prouver votre nationalité par tout moyen.

Sur présentation d'un certain nombre de pièces, la préfecture vous délivrera :

l'imprimé nécessaire à l'établissement d'un rapport médical,

et la liste des médecins agréés dans le département.

Vous n'avez pas à produire de certificat médical en préfecture.

Renseignez-vous en préfecture sur l'ensemble des pièces à fournir.
Rapport médical

Vous devez faire établir un rapport médical par :

un médecin agréé (liste donnée en préfecture),

ou un médecin praticien hospitalier.

Le médecin agréé ou hospitalier adresse ensuite ce rapport sous pli confidentiel au médecin de votre agence régionale de santé (ARS). À Paris, il s'agit du médecin chef du service médical de la préfecture de police.

Dès réception du rapport médical, le médecin de l'ARS ou le médecin chef de la préfecture de police informe les services compétents de la préfecture. Un récépissé de demande de titre de séjour vous est alors remis dans l'attente de l'instruction de votre dossier.
Examen par le médecin de l'agence régionale de santé

Votre situation médicale est examinée par le médecin de l'ARS ou, si vous habitez à paris, par le médecin chef de la préfecture de police.

Au vu de votre rapport médical et des informations sanitaires dont il dispose, ce médecin rend un avis qui précise :

si votre état de santé nécessite ou pas une prise en charge médicale,

si l'absence de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,

s'il existe dans votre pays d'origine, un traitement approprié à votre état,

la durée prévisible de votre traitement.

Vous pouvez être convoqué, par le médecin, devant une commission médicale régionale.

Vous pouvez vous faire assister, si nécessaire, par un interprète et un médecin.
Décision sur le séjour

La décision sur votre séjour est prise par le préfet, après avis du médecin de l'ARS ou du médecin chef de la préfecture de police.

Le préfet peut prendre une décision favorable même si un traitement existe dans votre pays, en cas de circonstance humanitaire exceptionnelle, après avis complémentaire du directeur général de l'ARS.

En cas d'accord sur votre séjour, vous recevez une carte de séjour vie privée et familiale ou une autorisation provisoire de séjour pour soins.

Ces titres sont renouvelables suivant la même procédure.

En cas de refus de séjour, le préfet doit motiver sa décision.

Kết quả (Việt) 1:

Các thủ tục là gì?Bước trong tỉnhQuý vị phải nộp đơn xin giấy phép cư trú vì lý do sức khỏe trong tỉnh.Bạn không cần phải biện minh cho mục nhập thường xuyên của bạn vào nước Pháp bằng cách trình bày các trang hộ chiếu của bạn. Bạn có thể chứng minh quốc tịch của bạn bằng bất cứ phương tiện.Khi trình bày của một số bộ phận, tỉnh sẽ cấp cho quý khách: in-ra cần thiết cho việc thành lập một báo cáo y tế, và danh sách các bác sĩ của tỉnh.Bạn không cần phải trình giấy đăng ký y tế ở tỉnh.Tìm hiểu thêm ở tỉnh trên tất cả các tài liệu để cung cấp.Y tế báo cáoBạn phải chuẩn bị một báo cáo y tế của: một bác sĩ được cấp phép (danh sách được đưa ra trong tỉnh) hoặc bệnh viện chuyên viên.Cho phép hoặc bác sĩ bệnh viện sau đó địa chỉ báo cáo này dưới bí mật che với bác sĩ của cơ quan y tế khu vực của bạn (ARS). Ở Paris, ông là bác sĩ trưởng của dịch vụ y tế của tỉnh cảnh sát.Sau khi nhận được báo cáo y tế, bác sĩ của các ARS hoặc bác sĩ trưởng của tỉnh cảnh sát thông báo các dịch vụ có thẩm quyền của tỉnh. Một nhận được đơn xin giấy phép cư trú sau đó sẽ có được đang chờ điều tra trường hợp của bạn.Kiểm tra bởi bác sĩ của cơ quan khu vực y tếTình trạng y tế của bạn được kiểm tra bởi bác sĩ của các ARS hoặc, nếu bạn sống ở paris, bởi bác sĩ trưởng của tỉnh cảnh sát.Au vu de votre rapport médical et des informations sanitaires dont il dispose, ce médecin rend un avis qui précise : si votre état de santé nécessite ou pas une prise en charge médicale, si l'absence de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé, s'il existe dans votre pays d'origine, un traitement approprié à votre état, la durée prévisible de votre traitement.Vous pouvez être convoqué, par le médecin, devant une commission médicale régionale.Vous pouvez vous faire assister, si nécessaire, par un interprète et un médecin.Décision sur le séjourLa décision sur votre séjour est prise par le préfet, après avis du médecin de l'ARS ou du médecin chef de la préfecture de police.Le préfet peut prendre une décision favorable même si un traitement existe dans votre pays, en cas de circonstance humanitaire exceptionnelle, après avis complémentaire du directeur général de l'ARS.En cas d'accord sur votre séjour, vous recevez une carte de séjour vie privée et familiale ou une autorisation provisoire de séjour pour soins.Ces titres sont renouvelables suivant la même procédure.En cas de refus de séjour, le préfet doit motiver sa décision.