- Văn bản
- Lịch sử
En poursuivant votre navigation san
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez iciFermer
Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilLegifrance - Le service public de l'accès au droit
Aller au contenuAller à la navigation générale lundi 11 mai 2015 Informations de mise à jour
Accueil Droit français Droit européen Droit international Traductions Bases de données
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Masquer le panneau de navigation Imprimer
Navigation
Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
(Dernière modification : 19 septembre 2009)
Version initiale
Version en vigueur au 11 mai 2015
Version consolidée à la date du ...
Jour
Mois
Année
Ex: 2014
Sélection de la date dans un calendrier
Sommaire
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
DECRET
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
NOR: MCCB0908726D
Version consolidée au 26 mai 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et R. 1421-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 214-10 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-15 et 433-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date des 6 et 7 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 2 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4-1 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 12 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 13 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 14 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 15 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 16 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 17 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 18 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 19 (Ab)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE IAb : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES... (V)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-1 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-10 (V)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-11 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-12 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-13 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-2 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-3 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-4 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-5 (V)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-6 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-7 (V)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-8 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-9 (Ab)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE Ab : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'... (V)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE AbI : DISPOSITIONS FINALES. (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-1 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-2 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-3 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-4 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-5 (Ab)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1421-4 (T)
Article 19 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.
Article 20 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 21 En savoir plus sur cet article...
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)
Imprimer
À propos de l'ordre juridique français Licences Quoi de neuf sur le site ?
À propos du site Plan du site Aide générale Nous écrire Établir un lien Accessibilité
Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilLegifrance - Le service public de l'accès au droit
Aller au contenuAller à la navigation générale lundi 11 mai 2015 Informations de mise à jour
Accueil Droit français Droit européen Droit international Traductions Bases de données
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
Masquer le panneau de navigation Imprimer
Navigation
Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009
(Dernière modification : 19 septembre 2009)
Version initiale
Version en vigueur au 11 mai 2015
Version consolidée à la date du ...
Jour
Mois
Année
Ex: 2014
Sélection de la date dans un calendrier
Sommaire
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
DECRET
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
NOR: MCCB0908726D
Version consolidée au 26 mai 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et R. 1421-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 214-10 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-15 et 433-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date des 6 et 7 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 3 décembre 1979 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 2 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4-1 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 12 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 13 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 14 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 15 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 16 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 17 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 18 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 19 (Ab)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE IAb : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES... (V)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-1 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-10 (V)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-11 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-12 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-13 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-2 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-3 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-4 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-5 (V)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-6 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-7 (V)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-8 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-9 (Ab)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE Ab : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'... (V)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE AbI : DISPOSITIONS FINALES. (V)
Modifie Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-1 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-2 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-3 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-4 (Ab)
Crée Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-5 (Ab)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1421-4 (T)
Article 19 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.
Article 20 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 21 En savoir plus sur cet article...
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)
Imprimer
À propos de l'ordre juridique français Licences Quoi de neuf sur le site ?
À propos du site Plan du site Aide générale Nous écrire Établir un lien Accessibilité
0/5000
Bằng cách tiếp tục điều hướng của bạn mà không sửa đổi thiết đặt cookie, bạn chấp nhận việc sử dụng cookie. Để quản lý và thay đổi các thiết đặt, bấm vào iciFermer Legifrance, quyền truy cập vào dịch vụ công cộng dịch vụ công cộng luật - AccueilLegifrance - truy cập vào pháp luậtĐi đến contenuAller để chuyển hướng tổng hợp thông tin Cập Nhật thứ hai 11 tháng 5, năm 2015Nhà luật pháp luật châu Âu luật quốc tế dịch cơ sở dữ liệuBạn đang ở: Trang chủ > luật và quy định khác > nghị định số 2009-1124 17 tháng chín 2009 sửa đổi nghị định số 79 - 1037 của 3 tháng 12 năm 1979 liên quan đến thẩm quyền của công chúng lưu trữ dịch vụ và hợp tác giữa các cơ quan hành chính cho việc thu thập, bảo tồn và tiết lộ hồ sơ công cộngNghị định số 2009-1124 17 tháng chín 2009 sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 liên quan đến thẩm quyền của công chúng lưu trữ dịch vụ và hợp tác giữa các cơ quan hành chính cho việc thu thập, bảo tồn và giao tiếp của khu vực lưu trữẨn menu bảng inDanh mục chínhNghị định số n ° 2009-1124 đến 17 tháng chín, 2009(Sửa đổi lần cuối: 19 tháng chín 2009)Phiên bản đầu tiênPhiên bản hiệu lực ngày 11 tháng 5 năm 2015Củng cố cho các phiên bản ngày...Ngày Tháng NămVí dụ: 2014 Trong một lựa chọn ngày lịch Tóm tắt Điều 1 Điều 2 Điều 3 Điều 4 Điều 5 Điều 6 Điều 7 Điều 8 Điều 9 Điều 10 Điều 11 Điều 12 Điều 13 Bài viết 14 Điều 15 Điều 16 Điều 17 Bài viết 18 Bài viết 19 Bài viết 20 Bài viết 21NGHỊ ĐỊNH Nghị định số 2009-1124 17 tháng chín 2009 sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 liên quan đến thẩm quyền của công chúng lưu trữ dịch vụ và hợp tác giữa các cơ quan hành chính cho việc thu thập, bảo tồn và giao tiếp của khu vực lưu trữ CŨNG KHÔNG PHẢI: MCCB0908726D Có thể 26, củng cố 2011 Phiên bản Tướng, Trong báo cáo của bộ trưởng bộ văn hóa và thông tin liên lạc, Có liên quan đến mã Général des collectivités territoriales, đặc biệt điều l. 1421-1 L 1421-3 và r. 1421-4;Có liên quan đến mã di sản, đặc biệt điều L. 212-1, L. 212-4 và L. 214 - 10;Có liên quan đến luật hình sự, đặc biệt là bài viết 432-15 và 433-4;Có liên quan đến luật số 78-17 6 tháng 1 năm 1978 sửa đổi liên quan đến máy tính, tập tin và quyền tự do;Có liên quan đến các sửa đổi luật số 2000-321 của 12 tháng 4 năm 2000 về quyền công dân trong mối quan hệ của họ với chính phủ, bao gồm cả bài viết 21 và 24;Tâm của nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 như Tu chính liên quan đến thẩm quyền của công chúng lưu trữ dịch vụ và hợp tác giữa các cơ quan hành chính cho việc thu thập, bảo tồn và giao tiếp của lưu trữ;Có liên quan đến nghị định số 2001 - 492 6 tháng 6 năm 2001 thực hiện cho các mục đích của chương II của tiêu đề II của luật số 2000-321 12 tháng 4 năm 2000 và ghi nhận nhận được ứng dụng nộp cho các cơ quan hành chính;Có liên quan đến ý kiến của Ủy ban tư vấn của đánh giá tiêu chuẩn ngày 7 tháng 5 năm 2009;Có liên quan đến ý kiến của Ủy ban kỹ thuật chung của bộ văn hóa và thông tin liên lạc của 6 và 7 tháng 5 năm 2009;Hội đồng nhà nước (nội thất bộ phận) nghe nói, Đơn đặt hàng:Điều 1 chi tiết về bài viết này...Nghị định của ngày 3 tháng 12 năm 1979 được gọi trên Sửa đổi phù hợp với các quy định của điều 2 đến 17.Điều 2A lần quy định sau đây:Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 1 (V)Điều 3A lần quy định sau đây:Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 13 (Ab)Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 14 (V)Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 15 (V)Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 16 (V)Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 2 (V)Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 3 (Ab)Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 4 (Ab)Điều 4A lần quy định sau đây:Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 2 (V)Điều 5A lần quy định sau đây:Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 4-1 (Ab)Điều 6A lần quy định sau đây:Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 12 (Ab)Điều 7A lần quy định sau đây:Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 13 (Ab)Điều 8A lần quy định sau đây:Repeals nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 10 (Ab)Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 14 (V)Điều 9A lần quy định sau đây:Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 15 (V)Điều 10A lần quy định sau đây:Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 16 (V)Điều 11A lần quy định sau đây:Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 17 (V)Điều 12A lần quy định sau đây:Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 18 (V)Điều 13A lần quy định sau đây:Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 19 (Ab)Bài viết 14A lần quy định sau đây:Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20 (V)Điều 15A lần quy định sau đây:Tạo ra nghị định n ° 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - tiêu đề IAb: nộp hồ sơ tài liệu lưu trữ hiện tại... (V)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-1 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-10 (V)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-11 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-12 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-13 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-2 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-3 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-4 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-5 (V)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-6 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-7 (V)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-8 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 20-9 (Ab)Điều 16A lần quy định sau đây:Repeals nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 21 (Ab)Điều 17A lần quy định sau đây:Tạo ra nghị định n ° 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - tiêu đề Ab: xử phạt hành chính cung cấp cho các... (V)Tạo ra nghị định n ° 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - tiêu đề AbI: điều khoản cuối cùng. (V)Sửa đổi nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 21 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 21-1 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 21-2 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 21-3 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 21-4 (Ab)Tạo ra nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - nghệ thuật. 21-5 (Ab)Bài viết 18A lần quy định sau đây:Sửa đổi mã Général des collectivités territoriales - nghệ thuật. R1421-4 (T)Bài viết 19 thêm về bài viết này...Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.Article 20 En savoir plus sur cet article...Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.Article 21 En savoir plus sur cet article...La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 17 septembre 2009.François Fillon Par le Premier ministre :Le ministre de la cultureet de la communication,Frédéric MitterrandLa ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michèle Alliot-MarieLe ministre des affaires étrangèreset européennes,Bernard KouchnerLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Brice HortefeuxLe ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publiqueet de la réforme de l'Etat,Eric WoerthLe ministre de la défense,Hervé MorinTải về tài liệu trong RTF (trọng lượng < 1 MB) InVề bộ Pháp Pháp lý cấp phép bß║ún ph├ón phß╗æi trên trang web?Về trang web giúp bản đồ trang web, viết thư cho chúng tôi để liên kết các khả năng tiếp cận
đang được dịch, vui lòng đợi..
Bằng cách tiếp tục chuyển hướng của bạn mà không thay đổi các thiết lập cookie của bạn, bạn chấp nhận sử dụng cookie. Để quản lý và sửa đổi các thiết lập, nhấn iciFermer
Légifrance, việc tiếp cận dịch vụ công cộng của pháp luật - AccueilLegifrance - Việc tiếp cận dịch vụ công cho luật
Tới contenuAller hướng chung để Thứ hai 11 Tháng 5, 2015 Cập nhật Thông tin
Luật Home Cơ sở dữ liệu Pháp Luật Quốc Tế Luật châu Âu dịch
Bạn đang ở: Trang chủ> pháp luật và các quy định khác> Nghị định số 2009-1124 của 17 tháng 9 2009 sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 năm 1979 về các dịch vụ thẩm quyền lưu trữ công khai và hợp tác giữa các cơ quan hành chính để thu thập, lưu giữ và tiết lộ hồ sơ công khai
Nghị định số 2009-1124 của ngày 17 tháng chín năm 2009 sửa đổi Nghị định số 79-1037 của 03 Tháng Mười Hai năm 1979 về thẩm quyền của dịch vụ lưu trữ công khai và hợp tác giữa các cơ quan hành chính để thu thập, lưu giữ và tiết lộ hồ sơ công cộng
Ẩn bảng điều hướng Print
Navigation Nghị định số 2009-1124 của ngày 17 tháng 9 năm 2009 (Cập nhật lần cuối: 19 Tháng Chín năm 2009) Version ban đầu phiên bản có hiệu lực tại ngày 11 Tháng Năm 2015 phiên bản hợp nhất là của ... Ngày Tháng Năm Ví dụ: năm 2014 Lựa chọn các ngày từ lịch một Tóm tắt Điều 1 Điều 2 Điều 3 Điều 4 Điều 5 Điều 6 Điều 7 Điều 8 Điều 9 Điều 10 Điều 11 Điều 12 Điều 13 Điều 14 Điều 15 Điều 16 Điều 17 Điều 18 Điều 19 Điều 20 Điều 21 Nghị định Nghị định số 2009-1124 của 17 tháng 9 năm 2009 sửa đổi Nghị định số 79-1037 của 03 Tháng 12 năm 1979 về thẩm quyền dịch vụ lưu trữ công khai và hợp tác giữa các cơ quan hành chính để thu thập, lưu giữ và tiết lộ hồ sơ công cộng NOR: MCCB0908726D phiên bản hợp nhất 26 Tháng năm 2011 Thủ tướng Chính phủ, trên báo cáo của Bộ trưởng Bộ Văn hóa và Truyền thông , Với những mã chung của chính quyền địa phương, đặc biệt là Điều L. 1421-1 để L. 1421-3 và 1421-4 R.; Với luật Di sản, đặc biệt là Điều L. 212-1, L. 212-4 và L. 214-10; Với Bộ luật hình sự, đặc biệt là Điều 432-15 và 433-4; Xét Luật số 78-17 của 06 tháng 1 năm 1978 liên quan đến máy vi tính, các tập tin và tự do; Do Luật số 2000-321 của ngày 12 tháng 4 năm 2000 đã được sửa đổi, liên quan đến các quyền của công dân trong mối quan hệ của họ với chính quyền, đặc biệt là Điều 21 và 24; Có liên quan đến Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 đã được sửa đổi liên quan đến thẩm quyền của dịch vụ 'lưu trữ công khai và hợp tác giữa chính quyền cho các bộ sưu tập, bảo tồn và lưu trữ công khai; Xét Nghị định số 2001-492 của 6 tháng 6 năm 2001 khai để thực hiện các Chương II của Mục II của Luật ° 2000-321 của 12 tháng tư năm 2000 và nhận được yêu cầu cho các cơ quan hành chính; Xét ý kiến của ban cố vấn để đánh giá các tiêu chuẩn trên 07 Tháng năm 2009; Xét ý kiến của Ủy ban kỹ thuật Bộ phần Văn hóa và Truyền thông ngày 6 và 7 tháng năm 2009 Hội đồng Nhà nước (phần nội thất) Tất nhiên, NGHỊ ĐỊNH: Điều 1 Tìm hiểu thêm về sản phẩm này ... Các Nghị định của 3 Tháng 12 năm 1979 nói trên được sửa đổi theo quy định tại Điều 2 đến 17. Điều 2 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - s. 1 (V) Điều 3 sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng 12 năm 1979 - s. 13 (Ab) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - s. 14 (V) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 15 (V) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 16 (V) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 2 (V) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng 12 năm 1979 - s. 3 (Ab) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 4 (Ab) Điều 4 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng mười hai năm 1979 - s. 2 (V) Điều 5 được sửa đổi như sau: Tạo ra Nghị định số 79-1037 của 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 4-1 (Ab) Điều 6 sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 năm 1979 - s. 12 (Ab) Điều 7 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 13 (Ab) Điều 8 được sửa đổi các quy định sau đây: bãi bỏ Nghị định 79-1037 của 03 tháng 12 năm 1979 - s. 10 (Ab) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - s. 14 (V) Điều 9 sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng mười hai năm 1979 - s. 15 (V) Điều 10 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 16 (V) Điều 11 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 17 (V) Điều 12 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 18 (V) Điều 13 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 19 (Ab) Điều 14 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 năm 1979 - s. 20 (V) Điều 15 được sửa đổi như sau: Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng 12 1979 - TITLE IAB: NỘP CÁC LƯU TRỮ HIỆN ... (V) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của 03 tháng 12 1979 - nghệ thuật. 20-1 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-10 (V) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-11 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 20-12 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 20-13 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 20-2 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-3 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-4 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-5 (V) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - s. 20-6 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-7 (V) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - s. 20-8 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-9 (Ab) Điều 16 được sửa đổi các quy định sau đây: bãi bỏ Nghị định 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 21 (Ab) Điều 17 được sửa đổi như sau: Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 năm 1979 - Ab TITLE: XỬ PHẠT HÀNH CHÍNH ĐƯỢC CUNG CẤP CHO ... (V) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của 03 Tháng mười hai 1979 - ABI TITLE: ĐIỀU KHOẢN CUỐI CÙNG. (V) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của 03 tháng 12 1979 - s. 21 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 21-1 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 21-2 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 21-3 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 21-4 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 21-5 (Ab) Điều 18 được sửa đổi các quy định sau đây: sửa đổi có chung quyền địa phương Mã - nghệ thuật. R1421-4 (T) Điều 19 Thông tin thêm về bài viết này ... Các quy định của Điều 15 áp dụng đối với các thỏa thuận đã ký kết hoặc gia hạn tiền gửi từ ngày công bố của Nghị định này. Điều 20 More về bài viết này ... Nghị định này được áp dụng trong các vùng lãnh thổ miền Nam và Nam Cực của Pháp. Điều 21 Thông tin thêm về bài viết này ... Bộ trưởng Bộ Ngoại giao, Bộ trưởng Bộ Tư pháp, Bộ trưởng Bộ Tư pháp và tự do, Bộ trưởng Bộ Ngoại giao và châu Âu, Bộ trưởng Bộ Nội vụ, kiều Pháp và cộng đồng lãnh thổ, Bộ trưởng Ngân sách, Tài chính Công, dịch vụ công và Cải cách Nhà nước, Bộ trưởng Bộ quốc phòng và các bộ trưởng văn hóa và truyền thông có trách nhiệm, mỗi một phần, cho việc thực hiện Nghị định này, sẽ được công bố trên tạp chí chính thức của Cộng hòa Pháp. Làm tại Paris vào ngày 17 tháng Chín năm 2009. François Fillon By Thủ tướng Chính phủ: Bộ trưởng Bộ Văn hóa và Truyền thông, Frédéric Mitterrand, Bộ trưởng Bộ Ngoại giao, Bộ trưởng Bộ Tư pháp, Bộ trưởng Bộ Tư pháp và các quyền tự do, Michèle Alliot-Marie Bộ trưởng Bộ Ngoại giao và châu Âu, Bernard Kouchner Bộ trưởng Bộ Nội vụ, các nước ngoài và chính quyền địa phương, Brice Hortefeux tướng cho Ngân sách, Tài chính Công, dịch vụ công và Cải cách Nhà nước, Eric Woerth Bộ trưởng Bộ Quốc phòng, Hervé Morin Tải tài liệu RTF (trọng lượng <1MB) In Về giấy phép pháp lý Pháp Có gì mới trên trang web? Về Sơ đồ trang web Trợ giúp Góp chung thiết lập một liên kết Accessibility
Légifrance, việc tiếp cận dịch vụ công cộng của pháp luật - AccueilLegifrance - Việc tiếp cận dịch vụ công cho luật
Tới contenuAller hướng chung để Thứ hai 11 Tháng 5, 2015 Cập nhật Thông tin
Luật Home Cơ sở dữ liệu Pháp Luật Quốc Tế Luật châu Âu dịch
Bạn đang ở: Trang chủ> pháp luật và các quy định khác> Nghị định số 2009-1124 của 17 tháng 9 2009 sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 năm 1979 về các dịch vụ thẩm quyền lưu trữ công khai và hợp tác giữa các cơ quan hành chính để thu thập, lưu giữ và tiết lộ hồ sơ công khai
Nghị định số 2009-1124 của ngày 17 tháng chín năm 2009 sửa đổi Nghị định số 79-1037 của 03 Tháng Mười Hai năm 1979 về thẩm quyền của dịch vụ lưu trữ công khai và hợp tác giữa các cơ quan hành chính để thu thập, lưu giữ và tiết lộ hồ sơ công cộng
Ẩn bảng điều hướng Print
Navigation Nghị định số 2009-1124 của ngày 17 tháng 9 năm 2009 (Cập nhật lần cuối: 19 Tháng Chín năm 2009) Version ban đầu phiên bản có hiệu lực tại ngày 11 Tháng Năm 2015 phiên bản hợp nhất là của ... Ngày Tháng Năm Ví dụ: năm 2014 Lựa chọn các ngày từ lịch một Tóm tắt Điều 1 Điều 2 Điều 3 Điều 4 Điều 5 Điều 6 Điều 7 Điều 8 Điều 9 Điều 10 Điều 11 Điều 12 Điều 13 Điều 14 Điều 15 Điều 16 Điều 17 Điều 18 Điều 19 Điều 20 Điều 21 Nghị định Nghị định số 2009-1124 của 17 tháng 9 năm 2009 sửa đổi Nghị định số 79-1037 của 03 Tháng 12 năm 1979 về thẩm quyền dịch vụ lưu trữ công khai và hợp tác giữa các cơ quan hành chính để thu thập, lưu giữ và tiết lộ hồ sơ công cộng NOR: MCCB0908726D phiên bản hợp nhất 26 Tháng năm 2011 Thủ tướng Chính phủ, trên báo cáo của Bộ trưởng Bộ Văn hóa và Truyền thông , Với những mã chung của chính quyền địa phương, đặc biệt là Điều L. 1421-1 để L. 1421-3 và 1421-4 R.; Với luật Di sản, đặc biệt là Điều L. 212-1, L. 212-4 và L. 214-10; Với Bộ luật hình sự, đặc biệt là Điều 432-15 và 433-4; Xét Luật số 78-17 của 06 tháng 1 năm 1978 liên quan đến máy vi tính, các tập tin và tự do; Do Luật số 2000-321 của ngày 12 tháng 4 năm 2000 đã được sửa đổi, liên quan đến các quyền của công dân trong mối quan hệ của họ với chính quyền, đặc biệt là Điều 21 và 24; Có liên quan đến Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 đã được sửa đổi liên quan đến thẩm quyền của dịch vụ 'lưu trữ công khai và hợp tác giữa chính quyền cho các bộ sưu tập, bảo tồn và lưu trữ công khai; Xét Nghị định số 2001-492 của 6 tháng 6 năm 2001 khai để thực hiện các Chương II của Mục II của Luật ° 2000-321 của 12 tháng tư năm 2000 và nhận được yêu cầu cho các cơ quan hành chính; Xét ý kiến của ban cố vấn để đánh giá các tiêu chuẩn trên 07 Tháng năm 2009; Xét ý kiến của Ủy ban kỹ thuật Bộ phần Văn hóa và Truyền thông ngày 6 và 7 tháng năm 2009 Hội đồng Nhà nước (phần nội thất) Tất nhiên, NGHỊ ĐỊNH: Điều 1 Tìm hiểu thêm về sản phẩm này ... Các Nghị định của 3 Tháng 12 năm 1979 nói trên được sửa đổi theo quy định tại Điều 2 đến 17. Điều 2 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - s. 1 (V) Điều 3 sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng 12 năm 1979 - s. 13 (Ab) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - s. 14 (V) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 15 (V) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 16 (V) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 2 (V) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng 12 năm 1979 - s. 3 (Ab) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 4 (Ab) Điều 4 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng mười hai năm 1979 - s. 2 (V) Điều 5 được sửa đổi như sau: Tạo ra Nghị định số 79-1037 của 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 4-1 (Ab) Điều 6 sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 năm 1979 - s. 12 (Ab) Điều 7 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 13 (Ab) Điều 8 được sửa đổi các quy định sau đây: bãi bỏ Nghị định 79-1037 của 03 tháng 12 năm 1979 - s. 10 (Ab) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - s. 14 (V) Điều 9 sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng mười hai năm 1979 - s. 15 (V) Điều 10 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 16 (V) Điều 11 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 17 (V) Điều 12 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 18 (V) Điều 13 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 19 (Ab) Điều 14 được sửa đổi các quy định sau đây: Tu chính Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 năm 1979 - s. 20 (V) Điều 15 được sửa đổi như sau: Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng 12 1979 - TITLE IAB: NỘP CÁC LƯU TRỮ HIỆN ... (V) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của 03 tháng 12 1979 - nghệ thuật. 20-1 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-10 (V) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-11 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 20-12 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 20-13 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 20-2 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-3 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-4 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-5 (V) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - s. 20-6 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-7 (V) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của 3 tháng 12 năm 1979 - s. 20-8 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 20-9 (Ab) Điều 16 được sửa đổi các quy định sau đây: bãi bỏ Nghị định 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 21 (Ab) Điều 17 được sửa đổi như sau: Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 năm 1979 - Ab TITLE: XỬ PHẠT HÀNH CHÍNH ĐƯỢC CUNG CẤP CHO ... (V) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của 03 Tháng mười hai 1979 - ABI TITLE: ĐIỀU KHOẢN CUỐI CÙNG. (V) Sửa đổi Nghị định số 79-1037 của 03 tháng 12 1979 - s. 21 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 tháng 12 1979 - s. 21-1 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 21-2 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 21-3 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 21-4 (Ab) Tạo ra Nghị định số 79-1037 của ngày 03 Tháng Mười Hai 1979 - s. 21-5 (Ab) Điều 18 được sửa đổi các quy định sau đây: sửa đổi có chung quyền địa phương Mã - nghệ thuật. R1421-4 (T) Điều 19 Thông tin thêm về bài viết này ... Các quy định của Điều 15 áp dụng đối với các thỏa thuận đã ký kết hoặc gia hạn tiền gửi từ ngày công bố của Nghị định này. Điều 20 More về bài viết này ... Nghị định này được áp dụng trong các vùng lãnh thổ miền Nam và Nam Cực của Pháp. Điều 21 Thông tin thêm về bài viết này ... Bộ trưởng Bộ Ngoại giao, Bộ trưởng Bộ Tư pháp, Bộ trưởng Bộ Tư pháp và tự do, Bộ trưởng Bộ Ngoại giao và châu Âu, Bộ trưởng Bộ Nội vụ, kiều Pháp và cộng đồng lãnh thổ, Bộ trưởng Ngân sách, Tài chính Công, dịch vụ công và Cải cách Nhà nước, Bộ trưởng Bộ quốc phòng và các bộ trưởng văn hóa và truyền thông có trách nhiệm, mỗi một phần, cho việc thực hiện Nghị định này, sẽ được công bố trên tạp chí chính thức của Cộng hòa Pháp. Làm tại Paris vào ngày 17 tháng Chín năm 2009. François Fillon By Thủ tướng Chính phủ: Bộ trưởng Bộ Văn hóa và Truyền thông, Frédéric Mitterrand, Bộ trưởng Bộ Ngoại giao, Bộ trưởng Bộ Tư pháp, Bộ trưởng Bộ Tư pháp và các quyền tự do, Michèle Alliot-Marie Bộ trưởng Bộ Ngoại giao và châu Âu, Bernard Kouchner Bộ trưởng Bộ Nội vụ, các nước ngoài và chính quyền địa phương, Brice Hortefeux tướng cho Ngân sách, Tài chính Công, dịch vụ công và Cải cách Nhà nước, Eric Woerth Bộ trưởng Bộ Quốc phòng, Hervé Morin Tải tài liệu RTF (trọng lượng <1MB) In Về giấy phép pháp lý Pháp Có gì mới trên trang web? Về Sơ đồ trang web Trợ giúp Góp chung thiết lập một liên kết Accessibility
đang được dịch, vui lòng đợi..
Các ngôn ngữ khác
Hỗ trợ công cụ dịch thuật: Albania, Amharic, Anh, Armenia, Azerbaijan, Ba Lan, Ba Tư, Bantu, Basque, Belarus, Bengal, Bosnia, Bulgaria, Bồ Đào Nha, Catalan, Cebuano, Chichewa, Corsi, Creole (Haiti), Croatia, Do Thái, Estonia, Filipino, Frisia, Gael Scotland, Galicia, George, Gujarat, Hausa, Hawaii, Hindi, Hmong, Hungary, Hy Lạp, Hà Lan, Hà Lan (Nam Phi), Hàn, Iceland, Igbo, Ireland, Java, Kannada, Kazakh, Khmer, Kinyarwanda, Klingon, Kurd, Kyrgyz, Latinh, Latvia, Litva, Luxembourg, Lào, Macedonia, Malagasy, Malayalam, Malta, Maori, Marathi, Myanmar, Mã Lai, Mông Cổ, Na Uy, Nepal, Nga, Nhật, Odia (Oriya), Pashto, Pháp, Phát hiện ngôn ngữ, Phần Lan, Punjab, Quốc tế ngữ, Rumani, Samoa, Serbia, Sesotho, Shona, Sindhi, Sinhala, Slovak, Slovenia, Somali, Sunda, Swahili, Séc, Tajik, Tamil, Tatar, Telugu, Thái, Thổ Nhĩ Kỳ, Thụy Điển, Tiếng Indonesia, Tiếng Ý, Trung, Trung (Phồn thể), Turkmen, Tây Ban Nha, Ukraina, Urdu, Uyghur, Uzbek, Việt, Xứ Wales, Yiddish, Yoruba, Zulu, Đan Mạch, Đức, Ả Rập, dịch ngôn ngữ.
- They ate some cereal and any pears
- Ms. Minh ah, compared to last week, toda
- 配價鍵
- 意欲の向上を図る。褥瘡予防の為、ベッドや車いす環境の評価、ポジショニングを行う。
- vì vậy hôm nay tôi sẽ đem lại cho các bạ
- 2 máy ép định hình xốp
- Đừng để tao mất thêm một buổi học nào nữ
- my friend jones is not a very practical
- môi trường sạch
- What do you suggest?You're the priests.B
- my friend jones is not a very practical
- En poursuivant votre navigation sans mod
- They ate any cereal and any pears
- What do you suggest?You're the priests.B
- RefusalRegionRegion typeRegisterRegister
- En poursuivant votre navigation sans mod
- life's me will never be dull. because I
- Có một phong cách riêng, không ngừng sán
- En poursuivant votre navigation sans mod
- Football and rugby are my favourite spor
- không khí sạch
- Ms. Minh ah, compared to last week, toda
- dấu đặc biệt
- 意欲の向上を図る。褥瘡予防の為、ベッドや車いす環境の評価、ポジショニングを行う。
