ARTICLE 13 - Modifications dans le contrôle d’un associé1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une vSociété associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra être exclue de la Société dans les conditions prévues à l'article 14 (Article Exclusion d'un associé
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