RÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décision n° 2013-02 du 8 janvier 2013 portant règlement des salles de consultation des Archives nationales pour les sites de Fontainebleau, Paris et Pierrefitte-sur-Seine
La directrice des Archives nationales, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, codifiée (code du patrimoine, art. L.211 à L.214), Vu la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance, codifiée (code du patrimoine, art. L.114-3, 114-4, 114-5, 114-6), Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 complétant la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques, Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits de documents conservés dans les dépôts d'archives publiques, Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale,

Décide:

Accès aux Archives nationales
Article 1
Les jours et horaires d'ouverture des salles de consultation des Archives nationales sont déterminés par le directeur des Archives nationales.

Article 2
L'accès aux salles de consultation des documents originaux et des microfilms est réservé aux titulaires d'une carte de lecteur. Les conditions de délivrance de la carte de lecteur sont précisées dans l'annexe 1 du présent règlement.

Article 3
Il est perçu chaque année lors de l'inscription un droit pour frais de constitution et de gestion de dossier.

Article 4
Une tenue correcte est exigée. L'accès aux salles de consultation est interdit aux personnes en état d'ébriété et à celles dont l'hygiène ou le comportement sont susceptibles d'être une gêne pour les utilisateurs ou le personnel des Archives nationales.

Article 5
L'entrée des animaux dans les salles de consultation n'est pas autorisée, à l'exception des chiens des personnes malvoyantes.

Article 6
Pour des raisons de sécurité des documents d'archives et de protection du patrimoine national, les consignes, gratuites, sont obligatoires. Seuls sont autorisés dans les salles de consultation les crayons à papier, les feuilles volantes, les classeurs ouverts, les cahiers, les ordinateurs portables et les appareils photographiques. Les téléphones portables sont tolérés uniquement en mode silencieux. Leur utilisation est strictement interdite dans les salles de consultation. Tous les autres effets doivent être déposés par les lecteurs dans les consignes avant de pénétrer dans les salles de consultation. L'introduction de documents originaux appartenant aux lecteurs est proscrite. Les valises, sacs et effets personnels qui ne peuvent trouver place dans les consignes ou dans les espaces réservés à cet effet, sont refusés dans l'ensemble du bâtiment. Les Archives nationales déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'objets personnels que les lecteurs auraient laissés dans les salles, les consignes ou autres lieux des Archives nationales.

Article 7
Les distributeurs de boissons situés dans les espaces publics sont destinés aux lecteurs, aux visiteurs des expositions, aux participants à des manifestations organisées par les Archives nationales ou avec leur accord. Hormis dans les espaces spécialement dédiés à cet effet et signalés comme tels, les espaces publics ne peuvent tenir lieu de salle de réunion, de travail ou de restaurant. Sur le site de Fontainebleau, les lecteurs sont admis dans la salle de restaurant dotée de distributeurs de boissons et d'alimentation. Ils sont autorisés à y consommer leurs provisions et à y utiliser les appareils ménagers (réfrigérateur, four à micro-ondes).

Article 8
Il est strictement interdit de fumer dans l'ensemble des bâtiments des Archives nationales.

Conditions de communication

Article 9
Le nombre maximum d'articles pouvant être réservés, commandés et communiqués à chaque lecteur pour une même journée est fixé, pour chaque site, par le directeur des publics des Archives nationales.

Article 10
Les salles de consultation sont placées sous l'autorité directe des présidents de salle, qui sont chargés de l'application du présent règlement et de la mise en œuvre des consignes de sécurité régissant les biens et les personnes.

Article 11
Dans les salles, chaque lecteur doit observer le silence et garder une attitude convenable à l'égard des autres chercheurs comme du personnel des Archives nationales.

Article 12
La consultation des documents d'archives s'effectue exclusivement dans la salle de lecture où ils ont été délivrés. La consultation des bobines de microfilms s'effectue exclusivement dans la salle des microfilms où ils ont été délivrés. De même, les inventaires et les usuels doivent être consultés exclusivement dans les salles où ils sont conservés et ne peuvent faire l'objet d'aucun déplacement, sauf autorisation spéciale des présidents de salle.

Article 13
La communication est strictement personnelle. Le lecteur ne peut en aucun cas confier à une autre personne les documents qu'il a en consultation ou qu'il a réservés à son nom. Il est formellement interdit de commander un document avec un autre numéro de lecteur que le sien.

Article 14
Pour éviter tout risque de mélanges accidentels, il n'est communiqué qu'un seul article (carton, liasse, registre) à la fois à chaque lecteur, sauf autorisation particulière accordée pour des raisons justifiées et par dérogation du responsable du département de l'accueil des publics du site concerné.

Article 15
Les lecteurs sont responsables des documents qui leur sont communiqués et doivent veiller à ce qu'ils ne subissent aucun dommage, dégradation ou altération par leur fait ou celui d'autrui. En particulier, les liasses doivent être dépouillées à plat sur les tables et les registres consultés sur les équipements prévus à cet effet. Il est interdit de s'appuyer ou de prendre des notes sur un document, d'y faire des marques ou des annotations, ainsi que de le décalquer. Pour des raisons de protection des documents, l'utilisation des scanners est interdite.

Article 16
L'ordre interne des cartons ne doit pas être modifié. En aucun cas le lecteur ne doit reclasser un dossier qu'il estime être en désordre. Tout désordre, disparition ou anomalie doit être signalé au président de salle.

Article 17
Pour des raisons de sécurité, les lecteurs ne doivent pas déposer de vêtement sur les tables de la salle de lecture. Aucune affaire personnelle ne peut être laissée sur place en fin de journée.

Reproduction et réutilisation des documents

Article 18
Un espace de photocopie est ouvert auprès de chaque salle de consultation. Le règlement de l'espace de photocopie, comprenant notamment la liste des documents qui ne peuvent être photocopiés, figure dans l'annexe 2 du présent règlement.

Article 19
La prise de vue avec un appareil photographique numérique ou analogique, sans utilisation du flash, est autorisée dans les salles de consultation, exception faite des documents consultés aux places de réserve, pour lesquels il faut solliciter l'autorisation écrite du président de la salle de lecture.

Article 20
Sur les sites de Paris et de Pierrefitte-sur-Seine, un studio destiné à la photographie des documents est à la disposition des lecteurs qui souhaitent prendre eux-mêmes des clichés. Le règlement du studio photographique constitue l'annexe 3 du présent règlement. Article 21 Les lecteurs peuvent également demander, par l'intermédiaire de leur compte personnel sur la salle des inventaires virtuelle, la photocopie, le microfilmage et la photographie en différé de documents. Les tarifs en vigueur pour la reprographie des documents sont fixés par décision du directeur des Archives nationales.

Article 22
Toute reproduction réalisée par le lecteur ou effectuée à sa demande est strictement réservée à son usage privé. Les Archives nationales sont un service culturel au sens de l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 complétant la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public. A ce titre, elles fixent elles-mêmes leurs règles de réutilisation des données publiques. L'adhésion au présent règlement confère au lecteur un droit personnel et non exclusif de réutilisation des données fournies par les Archives nationales dans le cas suivant : utilisation ponctuelle et occasionnelle, dans le cadre d'une publication sur support papier, multimédia ou numérique (CD, CDROM, DVD…) à caractère scientifique ou pédagogique, diffusée à titre gratuit et ne donnant pas lieu à rémunération des droits d'auteur. Le lecteur peut utiliser les données sans limitation de durée à compter de son inscription aux salles de lecture des Archives nationales, à condition que ces données soient librement communicables au sens de l'article L.213-1 du Code du patrimoine et qu'elles n'aient pas été communiquées par autorisation ou par dérogation. Le lecteur s'engage à respecter : les droits d'auteur attachés aux documents ; les droits attachés aux personnes visées dans les documents, notamment en recourant à des procédés d'anonymisation des éléments permettant de les identifier ; ainsi que l'intégrité des données, en veillant à ce que la teneur et la portée des données ne soient pas altérées par des retraitements (modification des données, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu de l'administration, coupes altérant le sens du texte ou

Kết quả (Việt) 1:

Pháp Cộng hòa Bộ Văn hóa và Truyền thông

Quyết định số 2013-02 của 08 tháng một năm 2013 trên các phòng tư vấn tài chính của lưu trữ quốc gia cho các trang web của Fontainebleau, Paris và Pierrefitte-sur-Seine
Giám đốc Lưu trữ Quốc gia, đưa ra pháp luật n ° 78-17 của 06 tháng 1 1978 liên quan đến máy tính, tập tin và quyền tự do,thấy luật số 78-753 của 17 tháng 7 1978 đặt xuống cải tiến khác nhau giữa chính quyền và các biện pháp hành chính, xã hội và tài chính công và khác nhau thấy Luật số 79-18 của 03 tháng 1 năm 1979 lưu trữ, hệ thống hóa (Di sản Mã, nghệ thuật. L.211 để L.214)thấy luật số 80-532 của 15 Tháng Bảy 1980 về bảo vệ bộ sưu tập công cộng đối với hành vi nguy hiểm, hệ thống hóa (Di sản Mã, nghệ thuật. L.114-3, 114-4, 114-5, 114-6 ), kể từ khi Luật số 2000-321 của 12 tháng tư năm 2000 về các quyền của công dân trong mối quan hệ của họ với chính phủ, kể từ khi lệnh số 2005-650 của 06 tháng 6 năm 2005, bổ sung Luật số 78-753 của 17 Tháng Bảy 1978Có liên quan đến Nghị định số 79-1038 của 03 tháng 12 năm 1979 trên các gian lây nhiễm của hồ sơ công cộng, xem Nghị định số 79-1039 của ngày 3 tháng 12 năm 1979 về việc ban hành thị thực sao y bản chính, bản sao chụp và các chiết xuất tài liệu lưu giữ trong kho lưu trữ của tiền gửi công cộng,thấy các nghị định của ngày 24 tháng 12 năm 2006 là tội phạm tài liệu lưu trữ quốc gia phục vụ quốc gia,




quyết định tiếp cận với tài liệu lưu trữ quốc gia 1 phần
ngày và giờ phòng khám của Lưu trữ Quốc gia được xác định bằng Giám đốc Lưu trữ Quốc gia.


Điều 2truy cập vào phòng tư vấn của văn bản gốc và vi có sẵn để người có thẻ thư viện. điều kiện phát hành đầu đọc thẻ được quy định tại Phụ lục 1 của Quy chế này


Điều 3 nó được nhìn thấy mỗi năm trong thời gian đăng ký lệ phí lệ phí thành lập và quản lý tập tin.

Điều. 4
trang phục thích hợp là cần thiết.truy cập vào phòng tư vấn Không có người trong khi say rượu và những người có sức khỏe hoặc hành vi có thể là một sự bất tiện cho người sử dụng và nhân viên của Lưu trữ Quốc gia.


phần 5 các động vật bước vào phòng tư vấn là không được phép, ngoại trừ những con chó khiếm thị.


Điều 6vì lý do an ninh và bảo vệ các hồ sơ tài liệu quốc gia di sản, hướng dẫn, miễn phí, được yêu cầu. chỉ được phép trong các vấn bút chì phòng, giấy tờ rời, sách bài tập mở, máy tính xách tay, máy tính xách tay và máy ảnh.điện thoại di động chỉ được phép trong chế độ im lặng. sử dụng của họ đều bị nghiêm cấm trong phòng khám. tất cả các hiệu ứng khác phải được đệ trình bởi các độc giả trong các hướng dẫn trước khi bước vào phòng tư vấn. việc giới thiệu các tài liệu ban đầu thuộc về các độc giả đều bị cấm. va li,túi xách và các vật dụng cá nhân mà không thể được bao gồm trong các hướng dẫn hoặc trong các không gian cung cấp cho mục đích này, không được chấp thuận trong toàn bộ tòa nhà. Lưu trữ Quốc gia phủ nhận mọi trách nhiệm về sự mất mát hoặc trộm cắp vật dụng cá nhân mà độc giả đã để lại trong phòng, hướng dẫn hoặc những nơi khác của tài liệu lưu trữ quốc gia.


Điều 7máy nước giải khát nằm trong không gian công cộng được dành cho độc giả, khách tham quan triển lãm, tham gia vào các sự kiện do Lưu trữ Quốc gia hoặc với sự đồng ý của tổ chức. trừ những khu vực đặc biệt dành riêng cho mục đích đó và đánh dấu như vậy, không gian công cộng không thể thay thế của phòng họp, làm việc hay nhà hàng.trên trang web của Fontainebleau, độc giả được phép vào phòng ăn với bán hàng tự động và thực phẩm. họ được phép ăn thực phẩm của họ và đang sử dụng các thiết bị (tủ lạnh, lò vi sóng)


Điều 8 Nghiêm cấm hút thuốc lá tại tất cả các tòa nhà của Lưu trữ Quốc gia.

điều kiện. thông tin liên lạc

Điều 9
số lượng tối đa của vật phẩm có thể được dự trữ, kiểm soát và thông báo cho mỗi người chơi trong một ngày là cố định cho mỗi trang web, giám đốc quốc gia của tài liệu lưu trữ công cộng


Điều 10 phòng khám. Nằm thuộc thẩm quyền trực tiếp của Chủ tịch phòngnhững người có trách nhiệm áp dụng của Quy chế này và thực hiện các hàng hoá và người quản lý an toàn.


tại Điều 11 phòng, mỗi người chơi phải giữ im lặng và giữ một thái độ thích hợp để đối với các nhà nghiên cứu khác như nhân viên của Lưu trữ Quốc gia.


Điều 12tham khảo ý kiến ​​của các tài liệu lưu trữ xảy ra độc quyền trong phòng đọc sách, nơi họ đã được ban hành. tham khảo ý kiến ​​các cuộn vi phim được làm độc quyền trong phòng vi mà họ đã phát hành. Tương tự như vậy, hàng tồn kho và cơ sở phải được tư vấn chỉ trong các phòng nơi chúng được lưu trữ và không có thể là bất kỳ chuyển động,


Điều 13 thông tin liên lạc, ngoại trừ có sự cho phép đặc biệt của phòng Chủ tịch. là nghiêm cá nhân. người đọc có thể không có cách nào cho bất kỳ người nào khác các tài liệu tham khảo có hoặc đã được bảo lưu trong tên của mình. không được phép để đặt hàng một tài liệu với một số ổ đĩa như là của riêng của mình.


Điều 14để tránh vô tình pha trộn, có được cung cấp một bài viết duy nhất (bìa cứng, bó, đăng ký) để một lần mỗi cầu thủ trừ khi ủy quyền đặc biệt vì lý do chính đáng, và mặc dù người đứng đầu bộ phận của tiếp nhận công khai của trang web.


Điều 15Độc giả chịu trách nhiệm về các tài liệu cung cấp cho họ và phải đảm bảo họ không bị thiệt hại, xuống cấp hoặc thay đổi được thực hiện bởi họ hay bất cứ ai khác. đặc biệt, các bó phải được lột da bằng phẳng trên các bảng và các hồ sơ có sẵn trên các thiết bị cung cấp cho mục đích này.không được phép xây dựng hoặc ghi chú trên một tài liệu, có nhãn hiệu hoặc chú thích, cũng như truy tìm. vì lý do bảo vệ tài liệu, việc sử dụng các máy quét đều bị cấm.


Điều 16 thùng carton để nội bộ không nên thay đổi. trong trường hợp các cầu thủ không nên phân loại lại một kỷ lục ông xem xét sẽ là một mớ hỗn độn. rối loạn bất kỳ,tổn thất hoặc bất thường phải được báo cáo cho Chủ tịch phòng.


phần 17 vì lý do an ninh, người đọc không nên đặt quần áo trên bàn trong phòng đọc sách. bất kỳ vấn đề cá nhân không thể được bỏ lại phía sau vào cuối ngày.

sinh sản và tái sử dụng vật liệu


Điều 18Bản sao không gian được mở cửa cho tất cả các phòng tư vấn. giải quyết không gian sao, bao gồm một danh sách các tài liệu mà không thể được chụp, được nêu trong Phụ lục 2 của Quy định này.


Điều 19 chụp với một máy ảnh kỹ thuật số hoặc tương tự, mà không sử dụng đèn flash được cho phép trong phòng khám,trừ các văn bản tham khảo dự trữ những nơi mà chúng ta phải tìm kiếm sự cho phép bằng văn bản của Chủ tịch phòng đọc sách.


Điều 20 của các trang web paris và Pierrefitte-sur-Seine, một studio cho tài liệu bức ảnh có sẵn cho độc giả có nhu cầu chụp ảnh của mình.việc giải quyết các tiệm chụp ảnh như Phụ lục 3 của Quy chế này. Điều 21 độc giả cũng có thể áp dụng thông qua tài khoản cá nhân của họ trên hàng tồn kho phòng ảo, photocopy, vi phim và các văn bản ẩn nhiếp ảnh.giá có hiệu lực cho sao chụp các tài liệu được xác định theo quyết định của Giám đốc Lưu trữ Quốc gia.


Điều 22 của sinh sản được thực hiện bởi người đọc hoặc làm theo yêu cầu của nó là đúng cho sử dụng cá nhân.Lưu trữ Quốc gia là một dịch vụ văn hóa theo lệnh số 2005-650 của 6 tháng 6 năm 2005, bổ sung Luật số 78-753 của 17 tháng bảy năm 1978 về cải tiến khác nhau giữa chính quyền và các biện pháp công cộng. như vậy, họ thiết lập các quy tắc để tái sử dụng của bản thân dữ liệu công cộng.tuân thủ quy định này cung cấp cho người đọc một cá nhân, không độc quyền để tái sử dụng dữ liệu được cung cấp bởi các lưu trữ quốc gia trong các trường hợp sau đây: quảng cáo đặc biệt và sử dụng thường xuyên như là một phần của một ấn phẩm trên giấy hoặc phương tiện truyền thông kỹ thuật số (cd , đĩa CD-ROM, DVD ...) giá trị khoa học, giáo dục,phân phối miễn phí và không làm phát sinh nộp thuế tài nguyên. người đọc có thể sử dụng dữ liệu vô thời hạn sau khi nó đến phòng đọc của Lưu trữ Quốc gia, cung cấp các dữ liệu được tự do truyền đạt trong ý nghĩa của bài viết l.213-1 của Bộ luật về di sản và họ đã không được truyền đạt bởi ủy quyền, miễn thuế. các cầu thủ đồng ý tuân thủ: tác giả dẫn chứng quyền kèm theo và các quyền gắn với những người được đề cập trong các tài liệu, trong đó có sử dụng các yếu tố quá trình anonymization để nhận dạng chúng, cũng như toàn vẹn dữ liệu ,đảm bảo rằng nội dung và phạm vi của dữ liệu không bị thay đổi bởi sự điều chỉnh (thay đổi dữ liệu mà không cần lắp ý kiến ​​cho rằng chúng có thể được phân biệt rõ ràng từ quản trị nội dung, cắt làm thay đổi ý nghĩa của văn bản hoặc

Kết quả (Việt) 2:

Cộng hòa Pháp

bộ văn hóa và truyền thông

quyết định số 2013-02 ngày 8 tháng 8 năm 2013 trên các quy định của các phòng tư vấn của các lưu trữ quốc gia cho các trang web ở Fontainebleau và Paris-Pierrefitte-sur-Seine
, giám đốc của các lưu trữ quốc gia có liên quan đến luật số 78-17 6 tháng 1 năm 1978 tương đối so với công nghệ thông tin, tập tin và quyền tự do, Có liên quan đến luật số 78-753 17 tháng 7 năm 1978 như sửa đổi về các biện pháp khác nhau để cải thiện giữa chính quyền và công chúng và các quy định hành chính, xã hội và tài chính, có liên quan đến các củng cố luật số 79-18 tháng 3 năm 1979 lưu trữ (mã di sản, nghệ thuật. L.211 để L.214), Căn cứ luật n ° 80-532 15 tháng 7 năm 1980 về bảo vệ các bộ sưu tập khu vực chống lại hành vi nguy hiểm, soạn thảo (mã, di sản, nghệ thuật. L.114 - 3, 114-4, 114-5, 114-6), có liên quan đến luật số 2000-321 của 12 tháng 4 năm 2000 về quyền công dân trong mối quan hệ của họ với chính phủ, được đưa ra thứ tự n ° 2005-650 của 6 tháng 6 năm 2005, bổ sung luật số 78-753 17 tháng 7 năm 1978, Có liên quan đến nghị định số 79 - 1038 3 tháng 12 năm 1979 liên quan đến communicability của khu vực lưu trữ, tâm của nghị định số 79-1039 3 tháng 12 năm 1979 liên quan đến việc phát hành của thị thực sự phù hợp của bản sao, bản sao lại chụp ảnh và chất chiết xuất từ các tài liệu được lưu giữ trong các kho lưu trữ, Có liên quan về 24 tháng 12 năm 2006 cách dựng Dịch vụ lưu trữ quốc gia trong dịch vụ quốc gia,

quyết định:

truy cập tại lưu trữ quốc gia
điều 1
ngày và giờ mở cửa của các phòng tư vấn lưu trữ quốc gia được xác định bởi giám đốc Quốc gia lưu trữ.

Điều 2
.Truy cập vào các tư vấn của tài liệu gốc và microfilm phòng được dành riêng cho chủ sở hữu của một đầu đọc thẻ. Các điều kiện cho phát hành của người đọc thẻ được quy định tại phụ lục 1 để quy định này.

điều 3
ông nhìn thấy hàng năm trong đăng ký quyền hiến pháp và thư mục quản lý chi phí

điều 4
một trang phục phù hợp là cần thiết. Truy cập để tư vấn thuốc bị cấm người say rượu và những người có sức khỏe hoặc hành vi có khả năng là một ít phiền toái cho người dùng hoặc nhân viên của các lưu trữ quốc gia.

điều 5
sự xâm nhập của các động vật vào phòng tư vấn là không được phép, ngoại trừ con chó cho các khiếm.

điều 6
.Vì lý do an toàn của tài liệu lưu trữ và bảo vệ các di sản quốc gia, các hướng dẫn miễn phí là không bắt buộc. Chỉ được cho phép trong tư vấn phòng dẫn bút chì, lỏng lẻo tấm, mở sổ làm việc, máy tính xách tay, máy tính xách tay và máy ảnh. Các điện thoại được dung nạp chỉ âm thầm. Việc sử dụng bị nghiêm cấm trong các phòng tư vấn. Tất cả các hiệu ứng khác phải được gửi bởi các độc giả trong phần hướng dẫn trước khi vào phòng tư vấn. Sự ra đời của tài liệu gốc thuộc các cầu thủ bị cấm. Va li, túi và cá nhân mà không thể tìm thấy nơi trong phần hướng dẫn hoặc trong không gian dành riêng cho mục đích này, đang bị từ chối trong toàn bộ tòa nhà. Lưu trữ quốc gia giả sử không có trách nhiệm trong trường hợp mất mát hoặc trộm cắp vật dụng cá nhân độc giả nào đã để lại trong các hội trường, hướng dẫn hoặc những nơi khác của tài liệu lưu trữ quốc gia.

điều 7
.Nhà phân phối đồ uống nằm trong không gian công cộng dành cho các độc giả, khách truy cập vào triển lãm, cho người tham gia tại các sự kiện tổ chức bằng cách lưu trữ quốc gia hoặc với sự đồng ý của họ. Ngoại trừ ở những khu vực đặc biệt dành riêng cho hiệu ứng này và báo cáo như vậy, tại toàn bộ khu vực chung có thể xảy ra trong phòng họp, làm việc hoặc nhà hàng. Trên trang web của Fontainebleau, độc giả được cho phép trong nhà hàng với đồ uống và các nhà phân phối thực phẩm. Họ được phép tiêu thụ của quy định và sử dụng thiết bị gia dụng (tủ lạnh, lò nướng vi sóng).

điều 8
nó nghiêm cấm hút thuốc trong tất cả các tòa nhà của lưu trữ quốc gia.

điều kiện giao tiếp

.Điều 9
cho mỗi trang web, số lượng tối đa của mặt hàng đó có thể được dành riêng, kiểm soát và truyền đạt đến mỗi người chơi cho cùng một ngày được thiết lập bởi giám đốc của công chúng bằng cách lưu trữ quốc gia.

điều khoản 10
phòng tư vấn được đặt dưới quyền trực tiếp của chủ tịch của Phòng, người chịu trách nhiệm về việc áp dụng các quy định này và thực hiện các biện pháp phòng ngừa an toàn áp dụng cho các tài sản và người.

điều 11
quan trong hội trường, mỗi người chơi phải sát sự im lặng và một thái độ thích hợp để các nhà nghiên cứu khác như các nhân viên của các lưu trữ quốc gia.

Điều 12
.Tham khảo ý kiến của tài liệu lưu trữ được thực hiện độc quyền trong phòng đọc sách mà họ đã được phát hành. Tham khảo ý kiến của cuộn microfilm độc quyền thực hiện tại Phòng microfilm nơi họ đã được phát hành. Tương tự như vậy, hàng tồn kho và thông thường phải được tư vấn chỉ trong phòng nơi họ được giữ lại và có thể là chủ đề của phong trào không có. Ngoại trừ các cấp phép đặc biệt từ phòng chủ tịch.

bài viết 13
giao tiếp là hoàn toàn cá nhân. Người chơi chỉ có thể giao phó một người tư vấn hoặc tài liệu mà nó đã dành riêng cho tên của nó. Nó bị cấm để đặt hàng một tài liệu với một số cầu thủ hơn hers.

điều 14
.Để tránh bất kỳ nguy cơ chế tạo hỗn hợp ngẫu nhiên, nó truyền đạt rằng một bài báo duy nhất (các tông, toà, đăng ký) tại một thời gian để mỗi người chơi, trừ khi các ủy quyền đặc biệt cho chứng minh lý do và bằng cách hoạt từ trưởng khoa của công chúng của các quan tâm trang web chủ.

bài viết 15
.Độc giả có trách nhiệm cho các tài liệu đó được truyền đạt cho họ và phải đảm bảo rằng họ bị không có thiệt hại, suy thoái hoặc thay đổi bằng cách riêng của họ hoặc của những người khác. Đặc biệt, những bó phải được phủ bằng phẳng trên bảng và tham khảo ý kiến các hồ sơ trên thiết bị được thiết kế cho mục đích này. Cấm này có để vẽ hoặc ghi chú trên một tài liệu, để làm cho nhãn hiệu hoặc chú thích, và để theo dõi nó. Vì lý do bảo vệ tài liệu, sử dụng máy quét bị cấm.

bài viết 16
bộ nội bộ của các thẻ không phải được thay đổi. Trong trường hợp không có người đọc phải reclassify một cặp nó sẽ xem xét để ở rối loạn. Lộn xộn, biến mất hoặc bất thường phải được gửi tới Tổng thống phòng.

bài viết 17
vì lý do an ninh, độc giả không nên đặt quần áo trên bảng trong phòng đọc sách. Không có vấn đề cá nhân có thể được trái ngay trong khuôn viên cuối ngày

sinh sản và tái sử dụng của tài liệu

bài viết 18
.Một không gian bản sao được mở cho tất cả các phòng tư vấn. Các quy định của khu vực của Photocopy, bao gồm danh sách các tài liệu mà có thể được chụp, nằm trong phụ lục 2 đến quy định này.

điều 19
bắn với một máy ảnh kỹ thuật số hoặc tương tự mà không sử dụng đèn flash, là có thẩm quyền trong các phòng tư vấn, Ngoại trừ tài liệu tham khảo ý kiến để dự phòng chỗ ngồi, để xin phép tổng thống phòng đọc sách, văn

bài viết 20
trên các trang web của Paris và Pierrefitte-sur-Seine, một phòng thu để chụp ảnh của các tài liệu có sẵn cho độc giả muốn chụp ảnh riêng của họ. Khu định cư của studio chụp ảnh phụ lục 3 để quy định này. Mục 21 độc giả có thể cũng yêu cầu, thông qua tài khoản cá nhân của họ trên phòng ảo hàng tồn kho, Photocopy, microfilming và nhiếp ảnh tài liệu gián tuyến. Các mức giá có hiệu lực cho sinh sản của tài liệu được đặt lườn bởi quyết định của giám đốc Quốc gia lưu trữ.

bài viết 22
bất kỳ sinh sản được thực hiện bởi người chơi hoặc thực hiện theo yêu cầu của nó là hoàn toàn dành riêng cho sử dụng tư nhân. Lưu trữ quốc gia là một dịch vụ văn hóa trong ý nghĩa của sắc lệnh số 2005-650 6 tháng 6 năm 2005 bổ sung luật số 78-753 17 tháng 7 năm 1978 về các biện pháp khác nhau để cải thiện giữa chính quyền và công chúng. Như vậy, họ chính họ thiết lập các quy tắc cho tái sử dụng dữ liệu công cộng. Gia nhập vào quy định này cho phép người chơi cá nhân, không độc quyền sử dụng lại dữ liệu được cung cấp bởi lưu trữ quốc gia trong các trường hợp sau: sử dụng một lần và không thường xuyên, như một phần của một công bố trên giấy, đa phương tiện hoặc kỹ thuật số (đĩa CD, đĩa CD-ROM, DVD...) khoa học hoặc sư phạm, truyền hình miễn phí và không hoàn lại tiền bản quyền. Người chơi có thể sử dụng dữ liệu vô thời hạn từ của nó bao gồm trong các phòng đọc các tài liệu lưu trữ quốc gia, với điều kiện là những dữ liệu này là tự do có thể khám phá trong ý nghĩa của bài viết L.213-1 của bộ luật của các di sản và rằng họ không có được truyền đạt bằng cấp phép hoặc hoạt. Người chơi cam kết tôn trọng: bản quyền gắn liền với các tài liệu. quyền về người gọi trong các tài liệu, bao gồm cả bằng cách sử dụng phương pháp anonymisation của các yếu tố xác định; cũng như sự toàn vẹn của dữ liệu, đảm bảo rằng nội dung và quy mô của dữ liệu không thay đổi bởi các restatements (sửa đổi dữ liệu, chèn ý kiến trừ khi họ rõ ràng có thể phân biệt từ các nội dung của chính quyền, cắt giảm thay đổi ý nghĩa của văn bản hoặc)