Suivant cette analyse, la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 janvier 2011 avait considéré que vu l'article 14 du règlement CE du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), applicable à la responsabilité parentale, lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 8 et 13 du Règlement, la compétence est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, régie par les articles 1070 du Code de Procédure Civile et 14du Code Civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s’applique à défaut de l'un des chefs de compétence énumérés à l'article 1070.Cf 1ére civ, 12.01.2011. № de pourvoi: 09-71540
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