Extrait de la décision : « l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté gouvernemental ... stipule : «chaque évènement en matière d'Etat civil ne peut être enregistré qu'à un seul endroit compétent, suivant les dispositions du présent arrêté». Dans le cas qui vous concerne, la naissance de votre enfant a été enregistrée au Consulat général de France d'Hochimingville :
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