De même, la Cour d’Appel D'AIX EN PROVENCE, dans un arrêt de 2004 a prononcé une interdiction de sortie du territoire dans le cas d'une mère originaire du MAROC, qui y a toutes sa famille et sans emploi stable en France, la Convention franco-marocaine n'étant pas suffisante à garantir le retour.. ÇA Aix-en-Provence. 6e ch. C. luris-Data n° 2004-256180
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