MOYEN ANNEXE au présent arrêt :Moyen produit par la SCP Boré et Salve  dịch - MOYEN ANNEXE au présent arrêt :Moyen produit par la SCP Boré et Salve  Việt làm thế nào để nói

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :Moye

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Kim Vinh
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société KIM VINH ;
AUX MOTIFS QU'il est constant que le délai de l'article 908 du Code de procédure civile augmenté du délai prévu par l'article 911-2, la partie appelante étant domiciliée hors de FRANCE, expirait le 23 juillet 2012 ; le 23 juillet 2012 à 18h11, l'avocat de la société KIM VINH a transmis ses conclusions d'appelant à l'avocat de la partie intimée et au greffe de la Cour d'appel par voie électronique (RPVA) ; le même jour, à 18h02, il a adressé les mêmes conclusions à l'avocat de la société intimée par télécopie au visa de l'article 673 du Code de procédure civile en sollicitant que la première et la dernière page lui soient retournées, visées et datées du 23 juillet 2012 ; l'avocat de la partie intimée a refusé par courrier du 2 août 2012 en faisant valoir que la notification n'était pas régulière au regard des exigences de l'article 673 du Code de procédure civile ; que selon l'article 911 du Code de procédure civile, les conclusions des avocats sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la Cour ; l'article 930-1 du Code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon les modalités prévues par arrêté ; la Cour d'appel de PARIS ne faisant pas partie des cours devant lesquelles la notification par RPVA des conclusions a été autorisée à titre expérimental par l'arrêté du 18 avril 2002 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire, la transmission par cette voie devant cette cour n'a pas valeur de notification ; le seul mode de notification régulier est donc, comme il est prévu par l'article 671 du Code de procédure civile, soit la signification par huissier soit la notification directe entre avocats que la société KIM VINH soutient avoir régulièrement réalisée ; qu'il résulte de l'article 673 du Code de procédure civile que la notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé ; au regard de ces dispositions, la simple transmission des conclusions par télécopie, procédé qui ne figure pas parmi les formes admissibles de notification, au surplus, sans retour dans la part de l'avocat destinataire d'un exemplaire visé, ne constitue pas une notification régulière ; il s'en suit que la partie appelante n'a pas remis au greffe ni notifié régulièrement ses conclusions dans le délai requis de cinq mois ; le moyen pris du caractère seulement probatoire du visa et de l'absence de grief du destinataire est inopérant dès lors que la notification irrégulière des conclusions de l'appelant dans le délai susvisé est sanctionné non par la nullité des conclusions mais par la caducité de la déclaration d'appel ; il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article 911-1 du Code de procédure civile ;
1°) ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, en l'espèce, le moyen de caducité de la déclaration d'appel tiré de l'irrégularité de la remise des conclusions d'appelant au greffe de la Cour d'appel, quand l'intimée se limitait à soutenir le moyen de caducité fondé sur le défaut de notification des conclusions à l'avocat, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'appelant domicilié à l'étranger dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de cinq mois pour remettre ses conclusions au greffe de la Cour d'appel ; qu'en retenant, en l'espèce, que la déclaration d'appel était caduque faute pour les conclusions d'appelant d'avoir été déposées au greffe de la Cour d'appel avant le 23 juillet 2012, quand elle constatait elle-même que « le 23 juillet 2012 à 18h11 l'avocat de la société KIM VINH a vait transmis ses conclusions d'appelant ... au greffe de la Cour d'appel par voie électronique (RPVA) » (arrêt, p. 3, § 4), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 908 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
3°) ALORS QUE l'irrégularité de la notification des conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé dans le délai de cinq mois n'emporte la caducité de la déclaration d'appel que si cette notification est nulle et non avenue ; qu'en écartant, en l'espèce, comme inopérant le moyen tiré de l'absence de nullité de la notification des conclusions au motif que « la notification irrégulière des conclusions de l'appelant dans le délai de cinq mois est sanctionnée non par la nullité des conclusions mais par la caducité de la déclaration d'appel » (arrêt, p. 3, pénultième paragraphe), quand la caducité n'est encourue que si la notification, réalisée dans le délai, est frappée de nullité, la Cour d'appel a violé l'article 911 du Code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE la restitution par l'avocat destinataire d'une copie datée et visée des conclusions notifiées n'est pas prévue à peine de nullité de la notification directe entre avocats ; qu'en retenant, en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel faute de notification des conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé, que cette notification était irrégulière pour avoir été réalisée par télécopie et par voie électronique (RPVA), quand la restitution d'une copie datée et visée de ces conclusions ne valait que pour preuve de cette remise, la Cour d'appel a violé les articles 114, 673 et 911 du Code de procédure civile ;
5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la notification directe de conclusions entre avocats par voie électronique et par télécopie ne constitue qu'une irrégularité de forme de la notification dont la nullité est subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel faute de notification des conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé, à relever que cette notification était irrégulière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 3 et p. 4, trois premiers paragraphes), si l'irrégularité avait causé un grief à la société ALGEST, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 673 et 911 du Code de procédure civile.
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MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Kim Vinh
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société KIM VINH ;
AUX MOTIFS QU'il est constant que le délai de l'article 908 du Code de procédure civile augmenté du délai prévu par l'article 911-2, la partie appelante étant domiciliée hors de FRANCE, expirait le 23 juillet 2012 ; le 23 juillet 2012 à 18h11, l'avocat de la société KIM VINH a transmis ses conclusions d'appelant à l'avocat de la partie intimée et au greffe de la Cour d'appel par voie électronique (RPVA) ; le même jour, à 18h02, il a adressé les mêmes conclusions à l'avocat de la société intimée par télécopie au visa de l'article 673 du Code de procédure civile en sollicitant que la première et la dernière page lui soient retournées, visées et datées du 23 juillet 2012 ; l'avocat de la partie intimée a refusé par courrier du 2 août 2012 en faisant valoir que la notification n'était pas régulière au regard des exigences de l'article 673 du Code de procédure civile ; que selon l'article 911 du Code de procédure civile, les conclusions des avocats sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la Cour ; l'article 930-1 du Code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique selon les modalités prévues par arrêté ; la Cour d'appel de PARIS ne faisant pas partie des cours devant lesquelles la notification par RPVA des conclusions a été autorisée à titre expérimental par l'arrêté du 18 avril 2002 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire, la transmission par cette voie devant cette cour n'a pas valeur de notification ; le seul mode de notification régulier est donc, comme il est prévu par l'article 671 du Code de procédure civile, soit la signification par huissier soit la notification directe entre avocats que la société KIM VINH soutient avoir régulièrement réalisée ; qu'il résulte de l'article 673 du Code de procédure civile que la notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé ; au regard de ces dispositions, la simple transmission des conclusions par télécopie, procédé qui ne figure pas parmi les formes admissibles de notification, au surplus, sans retour dans la part de l'avocat destinataire d'un exemplaire visé, ne constitue pas une notification régulière ; il s'en suit que la partie appelante n'a pas remis au greffe ni notifié régulièrement ses conclusions dans le délai requis de cinq mois ; le moyen pris du caractère seulement probatoire du visa et de l'absence de grief du destinataire est inopérant dès lors que la notification irrégulière des conclusions de l'appelant dans le délai susvisé est sanctionné non par la nullité des conclusions mais par la caducité de la déclaration d'appel ; il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article 911-1 du Code de procédure civile ;
1°) ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, en l'espèce, le moyen de caducité de la déclaration d'appel tiré de l'irrégularité de la remise des conclusions d'appelant au greffe de la Cour d'appel, quand l'intimée se limitait à soutenir le moyen de caducité fondé sur le défaut de notification des conclusions à l'avocat, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'appelant domicilié à l'étranger dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai de cinq mois pour remettre ses conclusions au greffe de la Cour d'appel ; qu'en retenant, en l'espèce, que la déclaration d'appel était caduque faute pour les conclusions d'appelant d'avoir été déposées au greffe de la Cour d'appel avant le 23 juillet 2012, quand elle constatait elle-même que « le 23 juillet 2012 à 18h11 l'avocat de la société KIM VINH a vait transmis ses conclusions d'appelant ... au greffe de la Cour d'appel par voie électronique (RPVA) » (arrêt, p. 3, § 4), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 908 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
3°) ALORS QUE l'irrégularité de la notification des conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé dans le délai de cinq mois n'emporte la caducité de la déclaration d'appel que si cette notification est nulle et non avenue ; qu'en écartant, en l'espèce, comme inopérant le moyen tiré de l'absence de nullité de la notification des conclusions au motif que « la notification irrégulière des conclusions de l'appelant dans le délai de cinq mois est sanctionnée non par la nullité des conclusions mais par la caducité de la déclaration d'appel » (arrêt, p. 3, pénultième paragraphe), quand la caducité n'est encourue que si la notification, réalisée dans le délai, est frappée de nullité, la Cour d'appel a violé l'article 911 du Code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE la restitution par l'avocat destinataire d'une copie datée et visée des conclusions notifiées n'est pas prévue à peine de nullité de la notification directe entre avocats ; qu'en retenant, en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel faute de notification des conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé, que cette notification était irrégulière pour avoir été réalisée par télécopie et par voie électronique (RPVA), quand la restitution d'une copie datée et visée de ces conclusions ne valait que pour preuve de cette remise, la Cour d'appel a violé les articles 114, 673 et 911 du Code de procédure civile ;
5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la notification directe de conclusions entre avocats par voie électronique et par télécopie ne constitue qu'une irrégularité de forme de la notification dont la nullité est subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel faute de notification des conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé, à relever que cette notification était irrégulière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 3 et p. 4, trois premiers paragraphes), si l'irrégularité avait causé un grief à la société ALGEST, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 673 et 911 du Code de procédure civile.
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PHỤ LỤC MIDDLE để phán quyết này: sản xuất bởi SCP Trung Đường kính và chuỗi Bruneton, luật sư để được tư vấn cho công ty Kim Vinh Ông chỉ trích các hành án theo đơn kháng cáo infirmatif ĐÃ tuyên bố vô hiệu của các thông báo kháng cáo của KIM công ty Vinh; NHỮNG LÝ DO ĐÓ là không thể tranh cãi rằng thời hạn của Điều 908 của Bộ luật tố tụng dân sự tăng thời gian quy định tại Điều 911-2, bên mời cư trú bên ngoài của Pháp, hết hạn ngày 23 Tháng Bảy 2012 ; 23 Tháng Bảy năm 2012 tại 18:11, tư vấn cho các công ty KIM Vinh chuyển tiếp phát hiện của mình cho các luật sư kháng cáo của bị đơn và đăng ký của Tòa án cấp phúc thẩm điện tử (VAR); Cùng ngày, tại 18:02, ông đã gửi các kết luận tương tự tư vấn cho các công ty trả lời bằng fax đến phần visa 673 của Bộ luật tố tụng dân sự để yêu cầu những trang đầu tiên và cuối cùng được trả về với anh ta, và gọi ngày 23 tháng 7 năm 2012; luật sư cho bị đơn từ chối bằng thư ngày 02 tháng 8 năm 2012 trên cơ sở đó thông báo là không thường xuyên liên quan đến các yêu cầu của mục 673 của Bộ luật tố tụng dân sự với; rằng theo Điều 911 của Bộ luật tố tụng dân sự, kết luận của pháp luật phải được thông báo cho luật sư của các bên trong giao hàng của họ tại Cục Đăng ký của Toà án; Điều 930-1 của Bộ luật tố tụng dân sự quy ​​định hình phạt không thể nhận, những lời biện hộ được trình bày cho tòa án bằng phương tiện điện tử theo quy định của pháp luật; Toà phúc thẩm PARIS không phải là một phần của quá trình mà kết luận thông báo VAR được ủy quyền trên cơ sở thử nghiệm bởi các nghị định của ngày 18 tháng tư năm 2002 trên truyền thông điện tử trong thủ tục với đại diện bắt buộc, truyền bằng con đường này trước khi tòa án này không có giá trị thông báo; chế độ duy nhất của giao tiếp là thường xuyên, theo quy định của Điều 671 của Bộ luật tố tụng dân sự, hoặc dịch vụ của thừa phát lại hoặc phục vụ trực tiếp giữa luật sư mà công ty tuyên bố có KIM Vinh thường xuyên thực hiện; nó theo Điều 673 của Bộ luật tố tụng dân sự mà thông báo trực tiếp được thực hiện bằng cách cung cấp các tài liệu trùng lặp gửi cho luật sư ngay lập tức trở lại với đồng nghiệp của ông là một trong những bản sao sau được ngày và đóng dấu; theo các quy định, chỉ việc truyền tải kết luận fax, một quá trình không phải là một trong những hình thức cho phép thông báo, hơn nữa, mà không phải quay một phần của luật sư đối tượng mà bản sao công chứng thì không coi là thông báo ổn định; nó sau đó người kháng cáo không nộp cho Registry hoặc kết quả của nó thường xuyên thông báo trong vòng năm tháng yêu cầu; Lời khai của chỉ để chứng minh giá trị của thị thực và việc thiếu các khiếu nại nhận là không hiệu quả khi thông báo đột xuất về kết quả của người kháng cáo trong thời hạn nêu trên không bị trừng phạt bằng cách truất quyền thi đấu của kết luận nhưng mất hiệu lực của Thông báo cấp phúc thẩm; Do vậy, đặt sang một bên để gọi và sai sót bất kỳ tuyên bố kháng cáo theo Điều 911-1 của Bộ luật Tố tụng dân sự 1) XÉT RẰNG thẩm phán phải trong mọi tình huống , quan sát và thực thi các chính nguyên tắc mâu thuẫn; rơi vào chuyển động, trong trường hợp này, các sai sót trung bình của sự hấp dẫn dựa trên bất thường của trình bày những kết quả của gọi điện thoại tại Registry của Tòa án cấp phúc thẩm, khi trả lời hạn chế phương tiện để hỗ trợ hoàng hôn dựa trên sự thiếu thông báo kết quả cho luật sư mà không mời các bên để giải thích tuyên bố này có nghĩa là chuyển động, Tòa án cấp phúc thẩm đã vi phạm Điều 16 của Bộ luật tố tụng dân sự; 2) SO RẰNG bất kỳ sự kiện, người kháng cáo đã cư trú ở nước ngoài, chỉ mất hiệu lực của thông báo kháng cáo, một khoảng thời gian năm tháng để báo cáo kết quả cho Văn phòng của Tòa án gọi; tổ chức đó, trong trường hợp này, thông báo kháng cáo là không hợp lệ vì thiếu kết luận người gọi đã được nộp tại Tòa án cấp phúc thẩm trước ngày 23 tháng 7 năm 2012, khi nó hiện diện rằng "23 Tháng Bảy 2012 tại 6:11 tư vấn công ty KIM Vinh đã báo cáo kết quả của nó gọi vati ... vào Registry của Tòa án cấp phúc thẩm điện tử (VAR)" (xem tr. 3, § 4) Tòa án cấp phúc thẩm đã không rút ra những hậu quả pháp lý của kết quả nghiên cứu của mình và đã vi phạm Điều 908 của Bộ luật tố tụng dân sự, cùng với Điều 6 § 1 của Công ước châu Âu về Nhân quyền; 3) KHI bất thường của thông báo kết quả của cuộc gọi tư vấn cho người được phỏng vấn trong năm tháng không bao hàm sự hợp lệ của các thông báo kháng cáo nếu thông báo này là vô giá trị và thiếu; đó sang một bên, trong trường hợp này, là không thích hợp với lời kêu gọi của vô hiệu của việc thiếu thông báo các kết quả vì "thông báo đột xuất về kết quả của người kháng cáo trong vòng năm tháng không xử phạt do kết luận không hợp lệ nhưng do mất hiệu lực của kháng cáo "tuyên bố (Case, p. 3, đoạn áp chót), khi mặt trời lặn được phát sinh chỉ khi thông báo, trong thời gian này, không có hiệu lực, Tòa án Kháng cáo vi phạm Điều 911 của Bộ luật Tố tụng dân sự 4) Xét vì việc hoàn trả bởi người nhận của một luật sư và ngày bản sao của những phát hiện gia nêu thông báo không phải là dưới hình phạt vô hiệu của dịch vụ trực tiếp giữa luật sư; tổ chức đó, trong trường hợp này, để nói rằng mất hiệu lực của thông báo kháng cáo vì thiếu thông báo những kết quả của cuộc gọi tư vấn cho người được phỏng vấn rằng thông báo này là không phù hợp đã được thực hiện bằng fax và điện tử (VAR) khi vẽ một bản sao ngày và gọi những phát hiện này chỉ áp dụng cho các bằng chứng về dịch vụ, Tòa án cấp phúc thẩm vi phạm các Điều 114, 673 và 911 của Bộ luật Tố tụng dân sự 5 ° ) THEN RẰNG bất kỳ sự kiện, kết luận của các dịch vụ trực tiếp giữa luật sư điện tử và fax chỉ có hình dáng không được thông báo mà thu hồi là tùy thuộc vào bằng chứng của một khiếu nại; chỉ đơn thuần là trong trường hợp này, để nói rằng mất hiệu lực của thông báo kháng cáo vì thiếu thông báo những kết quả của cuộc gọi tư vấn cho người được phỏng vấn phải lưu ý rằng thông báo này là không thường xuyên, mà không cần nhìn, và cô được mời có (Opinion, p. 3 và p. 4, ba đoạn văn đầu tiên), nếu bất thường đã gây ra khiếu nại với công ty ALGEST, quyết định của Tòa phúc thẩm của cơ sở pháp lý riêng đối với điều 114, 673 và 911 của Bộ luật tố tụng dân sự.









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