En application de ce principe, si Monsieur Patrice Vern reçoit, pendant ou à l’issue de sa mise à disposition, un remboursement d’impôt sur les revenus de source SNCF de la part des autorités fiscales du pays d’accueil, Monsieur Patrice Vern s’engage alors à reverser cette somme à la SNCF.Monsieur Patrice Vern pourra bénéficier d’une assistance fiscale lors de son départ de son pays d’origine pour déterminer la résidence fiscale et pendant sa mission dans le pays d’accueil pour l’aider à effectuer sa déclaration auprès de l’administration fiscale compétente. Ces frais sont pris en charge directement par Systra.
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