Project d’accordConsidérant que les

Project d’accord
Considérant que les parties se sont maríees le 9 janvier 2012 à Bà ria – Vung Tau, Vietnam
Considérant que les parties ne font plus vie commune depuis le 14 septembre 2015
Considérant que le parties se sont maríees sous le régime de la communauté de biens du Vietnam
Considérant que le parties les parties n’ont pas d’enfants;
Considérant que la courte durée de leur marriage
Considérant que le parties sont autonomes financìerement
Considérant que le parties désirent régler à l’amiable les mesures accessoires de leur divorce;
Pour cela, les parties conviennent des mesures acccessoires de leur divorce et du règlement de leurs intérêts financiers selon les termes mentionnés ci-dessous, demandent au tribunal de les incorporer à son jugement, s’il accueille la demande conjointe en divorce;

1. Le préambule ci-haut fait partie intégrante des présentes
Pension Alimentaire
2. Les parties reconnaissent être autonomes et n’avoir droit à aucune pension alimentaire pour ells-mêmes, chacune átant capable de subvenir à ses propres besois presents et futurs. Chaque parties renonce irrévocablement à réclamer de l’autre des aliments au tribunal d’entériner ladite renunciation.
Partage De La Communauté De Biens
3. Les parties déclarent avoir fait un partage equitable et est satisfaisant des biens meubles, des effets mobiliers, de l’argent en banque lors de la separation qui remonte au 14 septembre 2015.
4. Chaque partie demeure seule propriétaire des biens meubles, des effets mobiliers, des comptes en banque, des épargnes, des obligations, des certificats de dépôt, des actions, des placements, des fonds de pension ainsi que des régimes d’épargne retraite et en general de toutes forms d’investissements qui sont s2 son nom.
5. CHaque partie demeure seule reponsable de toutes dettes créés de son chef.
Patrimoine Familial
6. Les parties renoncent au partage du patrimoine familial et sans limiter la généralité de ce qui précède, renoncent à leurs droits dans le patrimoine familial tel qu’établi par les articles 415 et suivants du Code civil du Québec et demandent au tribunal de leur donner acte de ladite renunciation
7. Les parties conviennent qu’il n’y aura aucun partage, tel que prévu à aux articles 102.1 et suivants de la Lois ur le régime des rentes du Québec, des gains admissible accumlés en vertu de ladite loi et demandent au tribunal de donner acte à ladite renunciation relative au partage desdits gains.
8. Les parties reconnaissent qu’aucune prestation compensatoire en biens ou en services à l’enrichissement du patrimoine de leur conjoint n’est payable donc quittance pour autant.
9. Les parties se donnent quittance complete et finale de toutes les reclamations et/ou droits pouvant résulter ou découler de leur marriage, de leur régime matrimonial, prêts, avances, contributions, apports, pension alimentaire, prestation compensatoire, sommes globales, partage de biens ou partage du patrimoine familial.
10. Les parties reconnaissent avoir lu cette convention, en avoir compris la portée et qu’elle représente fidèlement l’expression de leur volonté librement exprimée sans contrainte, ni pression de part et d’autre.
11. Jusqu’au prononcé de divorce et même par la suite en cas de reject de la demande, cette convention vaudra comme accord à défaut de reprise de vie commune.
Le Tout Sans Frais
Les parties ont signé le present project d’accord à Montreal, le 30 octobre 2016.

Thi Thu Huong Nguyen, Demanderesse Conjointe

Van Hai Vu, Demandeur Conjoint

Kết quả (Việt) 1:

Project d’accordConsidérant que les parties se sont maríees le 9 janvier 2012 à Bà ria – Vung Tau, VietnamConsidérant que les parties ne font plus vie commune depuis le 14 septembre 2015Considérant que le parties se sont maríees sous le régime de la communauté de biens du VietnamConsidérant que le parties les parties n’ont pas d’enfants;Considérant que la courte durée de leur marriageConsidérant que le parties sont autonomes financìerementConsidérant que le parties désirent régler à l’amiable les mesures accessoires de leur divorce;Pour cela, les parties conviennent des mesures acccessoires de leur divorce et du règlement de leurs intérêts financiers selon les termes mentionnés ci-dessous, demandent au tribunal de les incorporer à son jugement, s’il accueille la demande conjointe en divorce;1. Le préambule ci-haut fait partie intégrante des présentesPension Alimentaire2. Les parties reconnaissent être autonomes et n’avoir droit à aucune pension alimentaire pour ells-mêmes, chacune átant capable de subvenir à ses propres besois presents et futurs. Chaque parties renonce irrévocablement à réclamer de l’autre des aliments au tribunal d’entériner ladite renunciation.Partage De La Communauté De Biens3. Les parties déclarent avoir fait un partage equitable et est satisfaisant des biens meubles, des effets mobiliers, de l’argent en banque lors de la separation qui remonte au 14 septembre 2015.4. Chaque partie demeure seule propriétaire des biens meubles, des effets mobiliers, des comptes en banque, des épargnes, des obligations, des certificats de dépôt, des actions, des placements, des fonds de pension ainsi que des régimes d’épargne retraite et en general de toutes forms d’investissements qui sont s2 son nom.5. CHaque partie demeure seule reponsable de toutes dettes créés de son chef.Patrimoine Familial6. Les parties renoncent au partage du patrimoine familial et sans limiter la généralité de ce qui précède, renoncent à leurs droits dans le patrimoine familial tel qu’établi par les articles 415 et suivants du Code civil du Québec et demandent au tribunal de leur donner acte de ladite renunciation7. Les parties conviennent qu’il n’y aura aucun partage, tel que prévu à aux articles 102.1 et suivants de la Lois ur le régime des rentes du Québec, des gains admissible accumlés en vertu de ladite loi et demandent au tribunal de donner acte à ladite renunciation relative au partage desdits gains.8. Les parties reconnaissent qu’aucune prestation compensatoire en biens ou en services à l’enrichissement du patrimoine de leur conjoint n’est payable donc quittance pour autant.9. Les parties se donnent quittance complete et finale de toutes les reclamations et/ou droits pouvant résulter ou découler de leur marriage, de leur régime matrimonial, prêts, avances, contributions, apports, pension alimentaire, prestation compensatoire, sommes globales, partage de biens ou partage du patrimoine familial. 10. các bên thừa nhận có đọc hợp đồng này, hiểu rõ phạm vi và nó đại diện cho một cách trung thực những biểu hiện của họ sẽ được tự do bày tỏ mà không ép buộc hay áp lực khác.11. đến tuyên ly hôn và thậm chí sau đó nếu bạn từ chối yêu cầu, quy ước này sẽ là giá trị như thỏa thuận nếu có là không có vòng chung sống.Toàn bộ mà không có chi phíCác bên ký kết thỏa thuận hiện nay dự án Montreal, 30 tháng 10 năm 2016. Thi Thu Huong Nguyen, vợ hoặc chồng của đương đơnVan Hai Vu, người phối ngẫu của người nộp đơn