AVENUE DU PACS, PACS AVENUEINFOS GE

AVENUE DU PACS, PACS AVENUE

INFOS GENERALES SUR LA PROCEDURE D'OBTENTION DU PACS
· Vous vivez avec un autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier,
· vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable,
et vous remplissez les conditions prévues par la Loi,
Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance compétent, ou au consulat Si vous résidez à l'Etranger et que l'un de vous est Français(e)
Cette fiche (distribuée par le Ministère de la Justice) vous informe sur les conditions pour conclure un PACS et les démarches à effectuer.
Qu'est-ce que le PACS?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le PA CS est sans effet sur les règles de la filiation et de I 'autorité parentale. Il ne vous confrre pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou Si vous vivez avec un partenaire de même sexe de recourir à une procréation médicalement assistée.

Qui peut signer un PACS?

Le principe : deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS
Exceptions : il n'est pas possible de signer un PACS
- entre parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille)
-si l'un de vous est déjà marié;
-si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne;
-si l'un de vous est mineur (même émancipé);
-si l'un de vous est majeur sous tutelle.

Que peut contenir le contrat?

Le contrat peut:
- simplement constater votre engagement à être liés par un PACS
il suffit d'indiquer par écrit,
"Nous- noms et prénoms des deux partenaires - concluons un PACS régi par la Loi du 15 novembre 1999".
- ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune. Ainsi, vous et votre partenaire pouvez prévoir de prendre certains engagements financiers l'un vis-à-vis de l'autre, ou de mettre vos biens en indivision, ou de faire don d'un bien à l'autre, de prévoir le partage de vos biens en cas de rupture (exemples : à qui sera attibué le véhicule, les meubles, un immeuble...), ou, en cas de décès, de léguer des
biens au partenaire survivant...
Vous pouvez rédiger vous-mêmes le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou un avocat) qui vous conseillera.

LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE:

Première étape: vous rédigez un contrat
Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la Loi.

Seconde étape : vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal compétent (1) pour déclarer ensemble
le PACS et le faire enregistrer.
Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.
____________________
(1) Si vous êtes fran çais (e) résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre français(e) ou étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la résidence commune.
____________________

Comment procéder?

Vous devez vous présenter ensemble au greffe du Tribunal d'Instance ou au Consulat.
Les Pièces à fournir:
Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du Tribunal d'Instance (ou à l'agent diplomatique ou
consulaire pour les personnes résidant à l'étranger)
la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux.

Chacun de vous devra aussi fournir:
Dans tous les cas la preuve de votre identité (une pièce d'identité ou tout document en tenant lieu), la copie intégrale
de votre acte de naissance (de moins de 6 mois),
Pour les personnes nées à l'Etranger:
·la copie intégrale de l'acte de naissance (de moins de 6 mois) traduit par des traducteurs agrées (en cas d'impossiblité de founir ce document veuillez prendre contact avec
les services du Tribunal d'Instance dont vous dépendez).
· une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait
un empêchement pour conclure un PACS,
-- un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne (de moins de 1 mois). Pour l'obtenir, adressez-vous au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre naissance Si vous êtes né(e) en France, ou au greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS
Si vous êtes né(e) à l'Etranger:
· une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du Tribunal d'Instance où vous faites la déclaration conjointe.
Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir:
· le livret de famille de l'union dissoute,
· ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

Comment se déroule la procédure?
Une fois le dossier complet, le greffier (ou i 'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la Loi. Dans l'affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original du PACS. Il en fait porter mention sur le registre tenu au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de naissance de chacun de vous (au Tribunal de Grande Instance de Paris pour le partenaire né à 1 'étranger).

Dès l'inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la Loi.

Quels sont les effets juridiques du PACS?

Le PACS créé des droits et des obligations entre les partenaires.

Devoirs entre les partenaires : Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.

Logement: en cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.

Patrimoine:
- les meubles ou meublants (tables, chaises, téléviseurs, ordinateurs...) les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. A défaut de précision,
ils sont considérés comme indivis par moitié.
- les autres biens meubles ou immeubles
(véhicule, propriété immobilière, valeurs
mobilières...), acquis par l'un ou l'autre partenaire,
sont considérés comme indivis
par moitié, sauf si il en est convenu autrement
dans l'acte d'acquisition du bien.

Statut fiscal : Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, a compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PAC S au greffe (exemple: Si votre PACS est enregistré en 1999, vous béneficierez d 'une imposition commune sur les revenus pour l'année 2002).

Droits sociaux et droit du travail
- Sécurité sociale : le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale. Si son partenaire est assuré social.
- Prestations sociales : le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.
- Congés salariés : les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels
en cas de décès de l'un d'eux.
Fonction publique : dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d'Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique, en cas d'éloignement.
Titre de séjour: le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour
du partenaire étranger.
Legs et donations : A compter du lerjanvier 2000, en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 375 000 Frs (57.168,38 euros). Le legs est taxé à 40 % pour les 100 000 Frs suivants (15 244,90 euros) et à 50 % pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, lorsque les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans.

Quels sont les cas de dissolution du PACS?

Le PACS prend fin:

-d'un commun accord:
Si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d'Instance du ressort géographique où l'un d'entre eux a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Dès ce moment, le PACS prend fin.

-par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires
Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS.
Le PACS prend fin 3 mois après la signification.

-Si l'un des partenaires se marie avec un tiers, il doit é2alement en informer l'autre par signification délivrée par huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré la déclaration initiale de PAC S, et il joint l'acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur
lequel est mentionné le mariage, ou l'acte de mariage.
Le PACS prend fin à la date du mariage.

Kết quả (Việt) 1:

AVENUE DU PACS, PACS AVENUE

THÔNG TIN CHUNG VỀ THỦ TỤC CHO VIỆC THU THẬP CỦA ACAP
· Bạn sống với người khác và bạn không muốn hoặc bạn có thể không có được kết hôn,
· bạn muốn tổ chức các điều khoản của cuộc sống của bạn phổ biến trong một khuôn khổ pháp lý ổn định,
và bạn đáp ứng các điều kiện đặt xuống của pháp luật,
.Bạn có thể kết luận một PACS và làm cho một tuyên bố chung tại registry của tòa án có thẩm quyền hoặc lãnh sự quán nếu bạn cư trú ở nước ngoài và một trong những bạn là tiếng Pháp (e)
này cắm (phân phối bởi bộ tư pháp) thông báo cho bạn về các điều kiện để kết luận một PACS và các bước phải.
Những gì là ACAP?

ACAP là một hợp đồng ký kết giữa hai người, khác nhau giới tính hoặc cùng giới tính, để tổ chức cuộc sống của họ với nhau.

PA CS không có hiệu lực trên các quy tắc của filiation và tôi ' quyền cha mẹ. Nó có phải bạn có quyền không được thông qua với nhau một đứa trẻ hoặc nếu bạn sống với một đối tác cùng giới tính sinh sản sử dụng về mặt y tế hỗ trợ.

Ai có thể đăng một PACS?

Nguyên tắc: hai người không phân biệt giới tính, có thể đăng một PACS
ngoại lệ: nó không phải là có thể đăng một PACS
-giữa cha mẹ và các đồng minh chặt chẽ (ông bà và cháu, cha mẹ và trẻ em, anh em và chị em, cô và cháu, chú và cháu gái, trong luật và con rể hoặc con dâu)
-nếu một trong những bạn đã kết hôn;
-Nếu một trong những bạn đã có kết luận một PACS với người khác;
-Nếu một của bạn là trẻ vị thành niên (thậm chí giải phóng);
-Nếu một trong các bạn là lớn dưới sự giám sát.

Có thể chứa hợp đồng?

Có thể hợp đồng:
-chỉ đơn giản là nhìn thấy cam kết của bạn bị ràng buộc bởi một PACS
chỉ đơn giản là chỉ ra bằng văn bản,
."Chúng tôi-tên và họ của cả hai đối tác - kết luận một PACS điều chỉnh bởi pháp luật của 15 tháng 11 năm 1999".
- hoặc cung cấp chi tiết hơn cho cuộc sống phổ biến của bạn. Vì vậy, bạn và đối tác của bạn có thể cung cấp một số cam kết tài chính một tranh nhau, hoặc đặt tài sản của bạn trong phần quyền sở hữu, hoặc đóng góp một cái gì đó để khác, để cung cấp cho việc chia sẻ tài sản của bạn trong trường hợp thất bại (ví dụ: mà sẽ quy cho xe, đồ nội thất, xây dựng...), hoặc trong trường hợp của cái chết, để thừa kế của
bất động sản cho đối tác còn sót lại...
bạn có thể viết hợp đồng riêng của bạn hoặc liên hệ với một chuyên nghiệp (một công chứng viên hoặc một luật sư) những người sẽ tư vấn cho bạn.

Các giai đoạn khác nhau của các thủ tục:

bước đầu tiên: bạn viết một hợp đồng
nếu bạn muốn nhập một PACS, bạn phải chuẩn bị và đăng một hội nghị nơi bạn một cách tự do có thể thiết lập các điều khoản của cuộc sống phổ biến của bạn, tùy thuộc vào các nghĩa vụ đặt xuống của pháp luật.

Thứ hai bước: bạn phải báo cáo tại registry của tòa án có thẩm quyền (1) tuyên bố thiết lập
PACS và đăng ký.
Cho PACS để sản xuất các hiệu ứng, bạn phải thực hiện một tuyên bố chung tại registry của tòa án của mùa xuân địa lý nơi bạn đính kèm cư trú phổ biến của bạn.
_
(1) nếu bạn là người Pháp (e) sinh sống ở nước ngoài, và muốn để kết luận một PACS Newcasle Pháp (e) hoặc ở nước ngoài (e), tuyên bố chung nên được thực hiện tại lãnh sự quán Pháp của nơi cư trú phổ biến.
_

Làm thế nào để tiến hành?

Bạn phải với nhau tại registry của tòa án hoặc tại lãnh sự quán.
Các văn bản để cung cấp:
để tuyên bố của bạn là admissible, bạn phải tạo ra để đăng ký của tòa án (hoặc các đại lý ngoại giao hoặc
)lãnh sự cho người sinh sống ở nước ngoài)
Hiệp định mà bạn đã đăng nhập hai bản sao bản gốc.

Mỗi của bạn nên cũng được cung cấp:
trong mọi trường hợp bằng chứng về danh tính của bạn (nhận dạng hoặc bất kỳ tài liệu thay đó), đầy đủ sao chép
của bạn giấy khai sinh (của ít hơn 6 tháng),
cho con người sinh ra ở nước ngoài:
.·The đầy đủ bản sao giấy khai sinh (của ít hơn 6 tháng) dịch bởi dịch giả đăng ký (trong trường hợp của impossibility cung cấp tài liệu này xin vui lòng liên hệ với
các dịch vụ của tòa án nơi bạn cư trú).
· một tuyên bố về vinh dự có không phải là giữa bạn một liên kết của mối quan hệ hoặc liên minh sẽ tạo thành
một trở ngại để kết luận một PACS,
.-một giấy chứng nhận nói rằng bạn đã không nhập vào một PACS với người khác (ít hơn 1 tháng). Để có được nó, liên hệ với cơ quan đăng ký của tòa án là nơi sinh của bạn nếu bạn đã được sinh ra tại Pháp, hoặc trong registry Tribunal de Grande Instance của PARIS
nếu bạn đã được sinh ra ở nước ngoài (e):
.· một tuyên bố về vinh dự bạn đính kèm cư trú của bạn phổ biến quyền tòa án trường hợp nơi mà bạn thực hiện tuyên bố chung, trong chủ đề Pháp.
Nếu bạn được ly dị hoặc góa bụa, bạn phải cung cấp ngoài ra:
· gia đình của cuốn sách liên minh hòa tan,
· hoặc, cách khác, các đầy đủ bản sao (hoặc chiết xuất với gia đình), như trường hợp có thể, hoặc là các hành động hôn nhân giải tán bằng ly hôn hoặc giấy khai sinh của người phối ngẫu của bạn đã chết.

Thủ tục gì?
Một khi các tập tin là hoàn thành, công ty đăng ký (hoặc tôi ' ngoại giao hoặc lãnh sự đại diện cho những người sống ở nước ngoài) để kiểm chứng sự vắng mặt của sự bất lực hoặc những trở ngại theo đạo luật đó. Nếu vậy,. Nó tiết kiệm trở lại của bạn và cung cấp cho bạn một giấy chứng nhận thành lập rằng bạn đang bị ràng buộc bởi một PACS.
Nó ám cho mỗi của bạn bản sao gốc của các PACS. Nó trong thực tế được đánh dấu cơ quan đăng ký giữ tại registry của tòa án là nơi sinh của mỗi của bạn (tại Tribunal de Grande Instance Paris cho đối tác sinh trong 1 ' ở nước ngoài).

Ngay sau khi dòng chữ trên đăng ký, các PACS của bạn có một ngày nhất định, nó trở thành thực thi đối với bên thứ ba và bắt đầu sản xuất một số các tác động pháp lý cung cấp nhất của pháp luật.

Những gì là những tác động pháp lý của các PACS?

PACS các tạo ra quyền và nghĩa vụ giữa các đối tác.

Nhiệm vụ giữa đối tác: Đối tác phải giúp nhau và vật chất theo các điều khoản của hợp đồng của họ. Họ phải phối hợp cho các khoản nợ của một trong số họ cho các nhu cầu của cuộc sống hàng ngày và các chi phí liên quan đến của nhà ở chung.

Nhà: trong trường hợp đào ngũ chủ thuê hoặc nếu ông sẽ chết, hợp đồng thuê sẽ tiếp tục hay sẽ được chuyển giao cho lợi ích của các đối tác, trong thời gian cung cấp cho trong hợp đồng thuê.

Di sản:
-đồ nội thất hoặc chattels (bàn, ghế, TV, máy tính...) đối tác có thể, nếu họ muốn, cho biết trong thỏa thuận của họ rằng đồ nội thất, mua lại sau khi kết thúc PACS, là không thể phân chia và những gì tỷ lệ. Sự vắng mặt của độ chính xác,
họ được coi là không thể phân chia một nửa.
-khác tài sản di chuyển hoặc bất
(véhicule, propriété immobilière, valeurs
mobilières...), mua lại bởi một hoặc các đối tác khác,
được coi là không thể phân chia
một nửa, ngoại trừ nếu nó thoả thuận khác
trong hành động của việc mua lại tài sản.

Thuế trạng thái: Đối tác là tùy thuộc vào một thuế thu nhập, phổ biến bắt đầu trong các chính sách thuế thu nhập của năm kỷ niệm thứ 3 của việc đăng ký của CAP lúc đăng ký (ví dụ: nếu PACS của bạn được ghi lại vào năm 1999, bạn beneficierez d ' phổ biến thuế trên doanh thu trong năm 2002).

Quyền xã hội và lao động
-an sinh xã hội: các đối tác người không được bảo hiểm cá nhân của bảo hiểm bệnh tật, thai sản, cái chết sẽ hưởng lợi Tuy nhiên và không có sự chậm trễ của bảo trợ xã hội. Nếu đối tác của mình là bảo hiểm y tế xã hội.
-Lợi ích xã hội: quyền lợi được đến phụ cấp của gia đình hỗ trợ hoặc vợ góa phụ cấp phải hết khi một PACS kết luận.
-Rời nhân viên: đối tác có thể yêu cầu để đi nghỉ của họ với nhau và hưởng lợi từ xuất sắc để lại
trong trường hợp cái chết của một trong số họ.
Dịch vụ công cộng: trong các bệnh viện công chức năng, lãnh thổ và tiểu bang đối tác sẽ hưởng lợi từ xấp xỉ địa lý, trong trường hợp của trục xuất.
Giấy phép cư trú: ACAP là một phần tử của đánh giá của các kết nối cá nhân ở Pháp để có được giấy phép cư trú
đối tác nước ngoài.
Bequests và đóng góp: có tính đến tháng 1 năm 2000, trong trường hợp của cái chết của một đối tác, người thụ hưởng nạn nhân của một thừa kế từ đối tác của mình, được quyền một phụ cấp của 375 000 Frs (57.168,38 Euro). Những di sản là đánh thuế ở 40% cho 100 000 (15 244 sau Frs,90 euro) và 50% cho phần còn lại. Sự đóng góp sẽ tùy thuộc vào chế độ tương tự, khi đối tác bị ràng buộc bởi một PACS cho ít nhất là 2 năm.

Các trường hợp của sự sụp đổ của ACAP là gì?

kết thúc PACS:

một thỏa thuận chung:
nếu đối tác muốn để chấm dứt để PACS, họ phải nộp một phần viết lưu tuyên bố tại cơ quan đăng ký của tòa án quyền địa lý nơi một trong số họ có nơi cư trú của mình. Thư ký sẽ đăng ký tuyên bố này ở rìa của tuyên bố ban đầu của kết luận của các PACS. Từ thời điểm này, mất PACS kết thúc

-bởi sẽ hoặc cuộc hôn nhân của một trong các đối tác
Bất cứ ai muốn để chấm dứt các PACS phải thông báo cho đối tác của mình của quyết định của mình bởi dịch vụ cá nhân cung cấp bởi một bailiff. Bailiff địa chỉ một bản sao của ý nghĩa trong sổ đăng ký của tòa án, trong đó có đăng ký tuyên bố ban đầu của PACS.
PACS kết thúc 3 tháng sau khi dịch vụ.

-Nếu một trong những đối tác kết hôn với một bên thứ ba, Nó sẽ e2alement thông báo cho các khác bởi có nghĩa là phân phối bởi Baidu bailiff. Bailiff sẽ gửi một bản sao của ý nghĩa tại registry của tòa án, trong đó có đăng ký tuyên bố ban đầu cap S, và ông tham gia việc ra đời của bất cứ ai muốn kết thúc PACS, trên
mà đề cập đến hôn nhân, hoặc ghi lại hôn nhân.
PACS chấm dứt vào ngày của cuộc hôn nhân.