Loi de finances en FranceDans les finances publiques françaises, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État.Sommaire [masquer] 1 Les lois de finances2 La loi de finances initiale2.1 Procédure d'adoption de la loi de finances2.1.1 Élaboration de la loi de finances2.1.1.1 Le Débat d'orientation des finances publiques2.1.1.2 Adoption accélérée2.1.1.3 Ordonnances de finances2.1.2 Information et contrôle sur les finances publiques2.1.2.1 Les bleus budgétaires2.1.2.2 Les jaunes budgétaires2.1.2.3 Les documents orange2.1.2.4 Autres documents informatifs2.2 Contenu et présentation des lois de finances2.2.1 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier2.2.2 Deuxième partie : moyens des politiques publiques2.3 Exécution des lois de finances2.4 Contrôle de l'exécution des lois de finances3 La loi de finances rectificative4 La loi de règlement5 Notes et références5.1 Constitution de 1958 et loi organique5.2 Autres références6 Annexes6.1 Liens externes
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