Mise en place de dispositions facilitant la législation et le fonctionnement de l’organe de recours douanier, Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière ou CCED ;
Amélioration des dispositions sur l’avitaillement des navires pour l’utilisation des combustibles végétaux non polluants dans les transports maritimes internationaux ;
Mise en place d’un intérêt de retard sur la non réexportation des marchandises admises temporairement ;
Harmonisation du droit des douanes (DD) relatif aux moyens de transport et aux pneus ;
Révision à la baisse du taux du droit des douanes sur certaines matières premières (méteil pour la fabrication de farine DD réduit de 5% à 0%, additif pour la fabrication d’huile moteur DD réduit de
10% à 5%) ;
Alignement tarifaire sur les consommables médicaux en vue d’appuyer les efforts effectués dans le secteur de la santé publique.
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