Congé de maternité d'une salariée d

Congé de maternité d'une salariée du secteur privé





La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal.


Bénéficiaires
Durée
Information de l'employeur
Indemnisation
Fin du congé


Bénéficiaires

Toute mère salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité avant et après son accouchement.

Durée


Durée légale

La durée du congé de maternité varie en fonction des critères suivants :


Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître ou, en cas de naissance d'un seul enfant, le nombre d'enfants déjà à charge



Nombre d'enfants à naître


Nombre d'enfants déjà à charge


Durée du congé prénatal


Durée du congé postnatal


Durée totale du congé de maternité



1

0 ou 1

6 semaines

10 semaines

16 semaines


1

2 ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines


2

-

12 semaines

22 semaines

34 semaines


3 ou plus

-

24 semaines

22 semaines

46 semaines



Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

À l'inverse, la salariée peut demander à écourter son congé de maternité. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.


Reporter le début du congé prénatal

Sous réserve de l'avis favorable du médecin qui suit sa grossesse, la salariée peut demander à réduire son congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même durée. Par exemple, la salariée enceinte de son premier enfant peut débuter son congé 3 semaines avant la date présumée de son accouchement et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l'enfant.

La salariée n'est pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

La salariée doit adresser à la CPAM les documents suivants :

une demande de report du congé de maternité,


un certificat médical attestant que l'état de santé permet de prolonger l'activité professionnelle avant la naissance.


La demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Attention : si un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail.


Anticiper le début du congé prénatal

Le début du congé prénatal peut être avancé :

soit en cas de naissance d'un 3è enfant (dans la limite de 2 semaines),


soit en cas de naissances multiples (dans la limite de 4 semaines).


Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.


En cas de maladie de la mère (congé pathologique)

En cas de maladie de la mère due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée du congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,


4 semaines après l'accouchement.



En cas d'accouchement prématuré

La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue lorsque l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas, le congé maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début de congé prénatal auquel peut prétendre la mère. Par exemple, si l'enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.


En cas d'accouchement tardif

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

Information de l'employeur

La salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de l'absence et la date à laquelle elle entend mettre fin au congé maternité.

Indemnisation

Pendant le congé de maternité, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières.

L'employeur peut être tenu par la convention collective de compléter les indemnités, éventuellement à hauteur du salaire.

Fin du congé

Au terme du congé, la salariée passe une visite médicale de reprise du travail.

À l'issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si une augmentation de la rémunération a été versée ou décidée pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé, la salariée doit bénéficier de la même augmentation à son retour de congé.

Elle a également le droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

La salariée qui le souhaite peut allaiter pendant les heures de travail.



Où s'adresser ?



Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu


3939 Allô Service Public
Pour tout renseignement complémentaire










Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)
Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfants


Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour tout renseignement complémentaire


Vos représentants du personnel
Pour tout renseignement complémentaire



Questions ? Réponses !
Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?


Liste complète




Services en ligne et formulaires
Simulateur de calcul d'indemnités journalières maternité ou paternité [Module de calcul]





Références
Code du travail : articles L1225-17 à L1225-28 : Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congé

Code du travail : article D1225-4-1 : Prévenir l'employeur





Mis à jour le 11.06.2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)




Haut


Allô Service Public : appeler le 3939

Acceder au site internet service-public.fr


Accueil


Votre avis ?


Infos. légales

Kết quả (Việt) 1:

Thai sản để lại của một nhân viên trong khu vực tư nhânMang thai nhân viên nhận được một nghỉ đẻ trong giai đoạn đó là xung quanh thành phố ngày giả của giam của cô. Thời gian của nó là biến, phụ thuộc vào số lượng trẻ em chưa sinh hoặc rệt. Nó bao gồm một khoảng thời gian trước khi sinh để lại và để lại sau khi sinh.Người hưởng lợi Thời gian Thông tin của nhà tuyển dụng Bồi thường Kết thúc để lại Người hưởng lợi Bất kỳ nhân viên phụ huynh có quyền đẻ trước và sau khi sinh con. Thời gian Thuật ngữ pháp lý Trong thời gian thai sản để lại thay đổi theo các tiêu chí sau:Thời gian nghỉ đẻ theo số của đứa trẻ, hoặc trong trường hợp sự ra đời của một đứa trẻ duy nhất, số lượng trẻ em đã có trong chăm sóc Số lượng trẻ em chưa sinh Số lượng trẻ em đã có trong chăm sóc Khoảng thời gian trước khi sinh để lại Giai đoạn sau khi sinh để lại Tổng thời lượng của đẻ 1 0 hoặc 1 6 tuần 10 tuần 16 tuần 1 2 hoặc nhiều hơn 8 tuần 18 tuần 26 tuần 2 - 12 tuần 22 tuần 34 tuần 3 hoặc nhiều hơn - 24 tuần 22 tuần 46 tuần Thông thường các quy định có thể mong đợi lớn hơn để lại lần.Mặt khác, các nhân viên có thể yêu cầu để rút ngắn của mình đẻ. Trong trường hợp này, bồi thường, nó phải ngừng làm việc cho ít nhất 8 tuần, trong đó có 6 sau khi sinh con.Reporter le début du congé prénatal Sous réserve de l'avis favorable du médecin qui suit sa grossesse, la salariée peut demander à réduire son congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même durée. Par exemple, la salariée enceinte de son premier enfant peut débuter son congé 3 semaines avant la date présumée de son accouchement et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l'enfant.La salariée n'est pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.La salariée doit adresser à la CPAM les documents suivants :une demande de report du congé de maternité,un certificat médical attestant que l'état de santé permet de prolonger l'activité professionnelle avant la naissance.La demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.Attention : si un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail.Anticiper le début du congé prénatal Le début du congé prénatal peut être avancé :soit en cas de naissance d'un 3è enfant (dans la limite de 2 semaines),soit en cas de naissances multiples (dans la limite de 4 semaines).Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.En cas de maladie de la mère (congé pathologique) En cas de maladie de la mère due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée du congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,4 semaines après l'accouchement.En cas d'accouchement prématuré La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue lorsque l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas, le congé maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début de congé prénatal auquel peut prétendre la mère. Par exemple, si l'enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine. En cas d'accouchement tardif Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant. Information de l'employeur La salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de l'absence et la date à laquelle elle entend mettre fin au congé maternité. Indemnisation Pendant le congé de maternité, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières.L'employeur peut être tenu par la convention collective de compléter les indemnités, éventuellement à hauteur du salaire. Fin du congé Au terme du congé, la salariée passe une visite médicale de reprise du travail.À l'issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si une augmentation de la rémunération a été versée ou décidée pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé, la salariée doit bénéficier de la même augmentation à son retour de congé.Elle a également le droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.La salariée qui le souhaite peut allaiter pendant les heures de travail. Où s'adresser ?Ville ou code postal : Mémoriser ce lieu 3939 Allô Service Public Pour tout renseignement complémentaireCentre d'information sur les droits des femmes (CIDF)Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfantsVotre direction des ressources humaines (DRH)Pour tout renseignement complémentaireVos représentants du personnelPour tout renseignement complémentaireQuestions ? Réponses !Peut-on démissionner pendant un congé maternité ? Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Liste complète Services en ligne et formulairesSimulateur de calcul d'indemnités journalières maternité ou paternité [Module de calcul] RéférencesCode du travail : articles L1225-17 à L1225-28 : Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congéCode du travail : article D1225-4-1 : Prévenir l'employeur Mis à jour le 11.06.2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) HautAllô Service Public : appeler le 3939 Acceder au site internet service-public.fr Accueil Votre avis ? Infos. légales

Kết quả (Việt) 2:

Nghỉ thai sản của người lao động của khu vực tư nhân phúc lợi nhân viên mang thai từ một nghỉ thai sản trong thời gian này là khoảng ngày dự kiến sinh con. Thời gian của nó là biến đổi, tùy thuộc vào số lượng trẻ em sinh ra hoặc đã phụ thuộc. Nó có một thời gian nghỉ trước khi sinh và sau khi sinh nghỉ. Đối tượng hưởng lợi Thời gian tuyển dụng Thông tin Bồi thường rời End hưởng lợi mẹ nào làm việc có quyền được hưởng lợi từ nghỉ thai sản trước và sau khi sinh con. Thời gian Legal Time Thời gian nghỉ thai sản thay đổi tùy theo các tiêu chí sau: nghỉ thai sản thời gian tuỳ thuộc vào số lượng trẻ em chưa sinh ra, hoặc trong trường hợp ra đời của một đứa con duy nhất, số lượng trẻ em đã phụ thuộc Số trẻ em chưa sinh Số trẻ em đã phụ thuộc Thời gian trước khi sinh nghỉ Thời gian sau khi sinh rời Tổng số thời gian nghỉ thai sản 1 0 hoặc 1 6 tuần 10 tuần 16 tuần 1 2 hoặc nhiều hơn 8 tuần 18 tuần 26 tuần 2 - 12 tuần 22 tuần 34 tuần 3 hoặc hơn - 24 tuần 22 tuần 46 tuần. quy định thông thường có thể cung cấp cho thời gian lớn hơn nghỉ Ngược lại, các nhân viên có thể áp dụng để rút ngắn thời gian nghỉ thai sản của cô. Trong trường hợp này, bồi thường, cô phải ngừng hoạt động trong ít nhất 8 tuần, 6 sau khi sinh. Báo cáo đầu thai kỳ nghỉ Theo các ý kiến thuận lợi của các bác sĩ sau thai kỳ của mình, các nhân viên có thể yêu cầu giảm nghỉ trước khi sinh, đến tối đa là ba tuần. Trong trường hợp này, sau khi sinh được nghỉ tăng so với cùng kỳ. Ví dụ, một nhân viên mang thai đứa con đầu tiên của ông có thể bắt đầu lại cô ba tuần trước ngày dự kiến sinh con và trở lại làm việc 13 tuần sau khi sinh con. Các nhân viên không bắt buộc phải có được thỏa thuận . sử dụng lao động Người lao động phải liên hệ với các CPAM các tài liệu sau đây: một yêu cầu hoãn thai sản. nghỉ phép Giấy chứng nhận y tế chứng nhận rằng tình trạng sức khỏe giúp kéo dài thời gian hoạt động chuyên môn trước khi sinh sơ phải thực hiện không muộn hơn một ngày trước ngày dự kiến ban đầu nghỉ .. Cảnh báo: nếu một ngừng việc được quy định trong thời gian này trì hoãn, hoãn hủy bỏ và nghỉ trước khi sinh bắt đầu vào ngày đầu tiên của ngừng việc Dự đoán đầu trước khi sinh rời Các đầu nghỉ trước khi sinh có thể được nâng cao: hoặc là sự ra đời của một đứa trẻ thứ 3 (giới hạn trong hai tuần). hoặc trong trường hợp đa thai (trong bốn tuần giới hạn) Nếu nghỉ được trước khi sinh tiên tiến, nghỉ hậu sản giảm trong cùng thời kỳ. Trong trường hợp bệnh tật của người mẹ (nghỉ bệnh) Trong trường hợp bệnh tật của người mẹ do mang thai, sinh nở dãy phòng, và được chứng thực bởi một giấy chứng nhận y tế thời gian nghỉ thai sản được tăng lên trong các giới hạn sau: 2 tuần trước ngày dự kiến ở trại giam, bốn tuần sau khi giao hàng. Trong trường hợp sinh non Tổng thời gian nghỉ thai sản vẫn giống nhau: rời được rút ngắn trước khi sinh hoặc sau khi sinh nghỉ được mở rộng cho phù hợp. Tuy nhiên, một thời gian nghỉ bổ sung được cung cấp khi đứa trẻ được sinh ra nhiều hơn sáu tuần trước thời hạn và phải nhập viện mà là bắt buộc. Trong trường hợp này, nghỉ thai sản được kéo dài thêm một khoảng thời gian tương ứng với số ngày kể từ ngày có hiệu lực của giao hàng và ngày bắt đầu nghỉ trước khi sinh mà người mẹ có thể yêu cầu bồi thường. Ví dụ, nếu đứa trẻ được sinh ra một tuần trước khi bắt đầu nghỉ trước khi sinh, nghỉ được kéo dài thêm một tuần. Trong trường hợp giam giữ cuối trước khi sinh nghỉ được kéo dài cho đến ngày thực tế của việc sinh nở, mà không phần còn lại sau khi sinh được giảm cho đến nay. Thông tin tuyển dụng Nhân viên phải thông báo cho người sử dụng lao bằng thư đăng ký với báo đã nhận hay phản đối nhận. Bức thư chỉ rõ lý do cho sự vắng mặt và ngày mà nó có ý định chấm dứt nghỉ thai sản. Bồi thường Trong thời gian nghỉ thai sản, một nhân viên mang thai nhận được lợi ích hàng ngày. Các nhân viên có thể được yêu cầu bởi các thỏa thuận tập thể hoàn thành lợi ích, có thể lên đến mức lương. Để End Vào cuối ngày nghỉ, các nhân viên vượt qua một cuộc kiểm tra y tế để trở lại làm việc. Vào cuối nghỉ thai sản, người lao động tìm được việc làm trước đây của cô hay một công việc tương tự với các thù lao ít nhất là tương đương. Nếu tăng thù lao được trả hoặc đồng ý cho nhân viên trong các loại chuyên nghiệp cùng trong thời gian nghỉ, nhân viên phải nhận được sự gia tăng tương tự trong trở lại của cô. Cô cũng có quyền có một cuộc phỏng vấn với ông . sử dụng lao động hướng nghiệp của mình. Người lao động muốn thể cho con bú trong giờ làm việc Đi đâu? Thành phố hoặc mã bưu điện: Ghi nơi này 3939 Public Service Xin chào Để biết thêm thông tin Trung tâm Thông tin về Quyền Phụ nữ (FLIC) Đối với các thông tin chung về các quyền của người lao động mang thai với con hoặc Sở Tài nguyên nhân lực (HRD) của bạn Để biết thêm thông tin đại diện nhân viên của bạn Để biết thông tin thêm câu hỏi? ! Answers? Chúng ta có thể từ chức trong thời gian nghỉ thai sản? Một nhân viên có thể cho con bú trong giờ làm việc Danh mục đầy đủ dịch vụ trực tuyến và Forms Simulator Tính toán trợ cấp thai sản hoặc quan hệ cha con hàng ngày [Tính đun] Tài liệu tham khảo Bộ luật Lao động: Các bài viết L1225-17 để L1225-28: Đối tượng hưởng lợi, thời gian, tình huống cụ thể, kết thúc lại Luật Lao động: Điều D1225-4-1: Ngăn cản người sử dụng lao Cập nhật 2015/06/11 của pháp luật và hành chính Chi nhánh Thông tin (Thủ tướng Chính phủ) cao Allo Dịch vụ công cộng: call 3939 Truy cập trang web service-public.fr Trang chủ xem xét tài Info. Hợp pháp