Quelques informations concernant la régularisation dans le service à la personne
L’importance du soutien de l’employeur
La régularisation du salarié étranger n’est possible que si l’employeur apporte son soutien : il doit inclure dans le dossier de « demande d’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel » une promesse d’embauche ainsi que l’engagement à payer la redevance Ofii.
La promesse d’embauche est un document, le cerfa 13653*03, qui prouve aux administrations qu’il s’engage à embaucher le salarié dès que ce dernier obtiendra son titre de séjour. La redevance Ofii est une taxe à payer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour toute embauche d’un ressortissant étranger. Elle est égale à 50% du salaire mensuel du salarié (à ne payer qu’une seule fois). (cerfa 13653*05)
Par ailleurs, pour que le salarié puisse présenter sa demande de régularisation à la préfecture, ce dernier doit bénéficier d’un contrat de travail à plein temps (ou presque) et d’une rémunération au moins égale au Smic. En cas d’employeurs multiples (fréquents dans le service à la personne), le salarié peut présenter dans sa demande de régularisation plusieurs promesses d’embauches, à condition que leur addition lui fournisse une rémunération au moins égale au Smic.
đang được dịch, vui lòng đợi..