- Văn bản
- Lịch sử
Les Etats signataires de la présent
Les Etats signataires de la présente Convention ;
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
La présente Convention est applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels.
Elle ne s'applique pas aux ventes de titres, aux ventes de navires et de bateaux ou d'aéronefs enregistrés, aux ventes par autorité de justice ou sur saisie. Elle s'applique aux ventes sur documents.
Pour son application sont assimilés aux ventes les contrats de livraison d'objets mobiliers corporels à fabriquer ou à produire, lorsque la partie qui s'oblige à livrer doit fournir les matières premières nécessaires à la fabrication ou à la production.
La seule déclaration des parties, relative à l'application d'une loi ou à la compétence d'un juge ou d'un arbitre, ne suffit pas à donner à la vente le caractère international au sens de l'alinéa premier du présent article.
Article 2
La loi applicable au contrat de vente détermine entre les parties :
1. le moment jusqu'auquel le vendeur a droit aux produits et fruits des objets vendus ;
2. le moment jusqu'auquel le vendeur supporte les risques relatifs aux objets vendus ;
3. le moment jusqu'auquel le vendeur a droit aux dommages-intérêts relatifs aux objets vendus ;
4. la validité des clauses de réserve de propriété au profit du vendeur.
Article 3
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 :
Le transfert à l'acheteur de la propriété sur les objets vendus à l'égard de toutes personnes autres que les parties au contrat de vente est régi par la loi interne du pays où sont situés ces objets au moment où se produit une réclamation les concernant.
Demeure toutefois acquise à l'acheteur la propriété qui lui a été reconnue par la loi interne de l'un des pays où les objets vendus ont été antérieurement situés. En outre, s'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, demeure acquise à l'acheteur la propriété qui lui a été reconnue par la loi interne du pays où il a reçu les documents.
Article 4
L'opposabilité aux créanciers de l'acheteur des droits sur les objets vendus du vendeur non payé, tels que les privilèges et le droit à la possession ou la propriété, notamment en vertu d'une action en résolution ou d'une clause de réserve de propriété, est régie par la loi interne du pays où sont situés les objets vendus au moment de la première réclamation ou saisie concernant ces objets.
S'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, l'opposabilité aux créanciers de l'acheteur des droits sur ces objets du vendeur non payé est régie par la loi interne du pays où sont situés les documents au moment où se produit la première réclamation ou saisie les concernant.
Article 5
Les droits qu'un acheteur peut opposer au tiers qui réclame la propriété ou un autre droit réel sur les objets vendus sont régis par la loi interne du pays où sont situés ces objets au moment de cette réclamation.
Demeurent toutefois acquis à cet acheteur les droits qui lui ont été reconnus par la loi interne du pays où les objets vendus étaient situés au moment où il a été mis en possession.
S'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, demeurent acquis à l'acheteur les droits qui lui ont été reconnus par la loi interne du pays où il a reçu les documents, sous réserve des droits accordés par la loi interne du pays de la situation des objets vendus au tiers qui se trouve actuellement en possession desdits objets.
Article 6
Sauf pour l'application des alinéas 2 et 3 de l'article précédent, les objets vendus qui se trouvent soit en transit sur le territoire d'un pays, soit en dehors du territoire de tout Etat, sont considérés comme situés dans le pays de l'expédition.
Article 7
Dans chacun des Etats contractants, l'application de la loi déterminée par la présente Convention peut être écartée pour un motif d'ordre public.
Article 8
Les Etats sont convenus d'introduire les dispositions des articles 1-7 de la présente Convention dans le droit national de leurs pays respectifs.
Article 9
La présente Convention ne porte pas atteinte à des Conventions conclues ou à conclure par les Etats contractants sur la reconnaissance et les effets d'une faillite déclarée dans un des Etats partie à une telle Convention.
Article 10
Lors de la signature ou de la ratification de la présente Convention ou lors de l'adhésion, les Etats contractants pourront se réserver la faculté :
a) de restreindre l'application de l'article 3 aux droits de l'acheteur à l'encontre des créanciers du vendeur, ainsi que d'y remplacer les mots « au moment où se produit une réclamation » par les mots « au moment d'une réclamation ou d'une saisie » ;
b) de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5.
Article 11
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.
Article 12
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du cinquième instrument de ratification prévu à l'article 11, alinéa 2.
Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.
Article 13
La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.
Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires, ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
La présente Convention entrera en vigueur pour ces territoires le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte de notification mentionné ci-dessus.
Il est entendu que la notification, prévue par l'alinéa 2 du présent article, ne pourra avoir effet qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de son article 12, alinéa premier.
Article 14
Tout Etat non représenté à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, pourra adhérer à la présente Convention. L'Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérant, le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
Il est entendu que le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 12, alinéa premier.
Article 15
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 12, alinéa premier, de la présente Convention. Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du délai, être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires, ou à certains des territoires indiqués dans une notification faite en vertu de l'article 13, alinéa 2.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
La présente Convention est applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels.
Elle ne s'applique pas aux ventes de titres, aux ventes de navires et de bateaux ou d'aéronefs enregistrés, aux ventes par autorité de justice ou sur saisie. Elle s'applique aux ventes sur documents.
Pour son application sont assimilés aux ventes les contrats de livraison d'objets mobiliers corporels à fabriquer ou à produire, lorsque la partie qui s'oblige à livrer doit fournir les matières premières nécessaires à la fabrication ou à la production.
La seule déclaration des parties, relative à l'application d'une loi ou à la compétence d'un juge ou d'un arbitre, ne suffit pas à donner à la vente le caractère international au sens de l'alinéa premier du présent article.
Article 2
La loi applicable au contrat de vente détermine entre les parties :
1. le moment jusqu'auquel le vendeur a droit aux produits et fruits des objets vendus ;
2. le moment jusqu'auquel le vendeur supporte les risques relatifs aux objets vendus ;
3. le moment jusqu'auquel le vendeur a droit aux dommages-intérêts relatifs aux objets vendus ;
4. la validité des clauses de réserve de propriété au profit du vendeur.
Article 3
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 :
Le transfert à l'acheteur de la propriété sur les objets vendus à l'égard de toutes personnes autres que les parties au contrat de vente est régi par la loi interne du pays où sont situés ces objets au moment où se produit une réclamation les concernant.
Demeure toutefois acquise à l'acheteur la propriété qui lui a été reconnue par la loi interne de l'un des pays où les objets vendus ont été antérieurement situés. En outre, s'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, demeure acquise à l'acheteur la propriété qui lui a été reconnue par la loi interne du pays où il a reçu les documents.
Article 4
L'opposabilité aux créanciers de l'acheteur des droits sur les objets vendus du vendeur non payé, tels que les privilèges et le droit à la possession ou la propriété, notamment en vertu d'une action en résolution ou d'une clause de réserve de propriété, est régie par la loi interne du pays où sont situés les objets vendus au moment de la première réclamation ou saisie concernant ces objets.
S'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, l'opposabilité aux créanciers de l'acheteur des droits sur ces objets du vendeur non payé est régie par la loi interne du pays où sont situés les documents au moment où se produit la première réclamation ou saisie les concernant.
Article 5
Les droits qu'un acheteur peut opposer au tiers qui réclame la propriété ou un autre droit réel sur les objets vendus sont régis par la loi interne du pays où sont situés ces objets au moment de cette réclamation.
Demeurent toutefois acquis à cet acheteur les droits qui lui ont été reconnus par la loi interne du pays où les objets vendus étaient situés au moment où il a été mis en possession.
S'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, demeurent acquis à l'acheteur les droits qui lui ont été reconnus par la loi interne du pays où il a reçu les documents, sous réserve des droits accordés par la loi interne du pays de la situation des objets vendus au tiers qui se trouve actuellement en possession desdits objets.
Article 6
Sauf pour l'application des alinéas 2 et 3 de l'article précédent, les objets vendus qui se trouvent soit en transit sur le territoire d'un pays, soit en dehors du territoire de tout Etat, sont considérés comme situés dans le pays de l'expédition.
Article 7
Dans chacun des Etats contractants, l'application de la loi déterminée par la présente Convention peut être écartée pour un motif d'ordre public.
Article 8
Les Etats sont convenus d'introduire les dispositions des articles 1-7 de la présente Convention dans le droit national de leurs pays respectifs.
Article 9
La présente Convention ne porte pas atteinte à des Conventions conclues ou à conclure par les Etats contractants sur la reconnaissance et les effets d'une faillite déclarée dans un des Etats partie à une telle Convention.
Article 10
Lors de la signature ou de la ratification de la présente Convention ou lors de l'adhésion, les Etats contractants pourront se réserver la faculté :
a) de restreindre l'application de l'article 3 aux droits de l'acheteur à l'encontre des créanciers du vendeur, ainsi que d'y remplacer les mots « au moment où se produit une réclamation » par les mots « au moment d'une réclamation ou d'une saisie » ;
b) de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5.
Article 11
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.
Article 12
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du cinquième instrument de ratification prévu à l'article 11, alinéa 2.
Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.
Article 13
La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.
Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires, ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
La présente Convention entrera en vigueur pour ces territoires le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte de notification mentionné ci-dessus.
Il est entendu que la notification, prévue par l'alinéa 2 du présent article, ne pourra avoir effet qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de son article 12, alinéa premier.
Article 14
Tout Etat non représenté à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, pourra adhérer à la présente Convention. L'Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérant, le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
Il est entendu que le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 12, alinéa premier.
Article 15
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 12, alinéa premier, de la présente Convention. Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du délai, être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires, ou à certains des territoires indiqués dans une notification faite en vertu de l'article 13, alinéa 2.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
0/5000
ký kết của các quốc gia Công ước này;
nhu cầu thiết lập quy định chung về luật áp dụng cho chuyển nhượng quyền sở hữu trong trường hợp bán hàng hóa quốc tế;
giải quyết để kết luận một ước cho mục đích này và thoả thuận như sau:
Điều tôiCông ước này áp dụng đối với doanh số bán hàng của đồ nội thất quốc tế hữu hình.
nó không áp dụng cho bán chứng khoán, doanh số bán hàng của các tàu và tàu hoặc máy bay đăng ký, doanh số bán hàng của cơ quan pháp luật hoặc thu giữ. nó áp dụng cho các tài liệu bán hàng.
cho ứng dụng của nó được coi là hợp đồng bán hàng cho việc cung cấp hàng hóa được sản xuất hoặc sản xuất, nơi mà các bên có nghĩa vụ phải cung cấp phải cung cấp các nguyên liệu thô để sản xuất hoặc sản xuất.
tuyên bố chỉ bên, về việc áp dụng luật hoặc quyền tài phán của một thẩm phán hoặc trọng tài viên,không đủ để cung cấp cho việc bán quốc tế trong ý nghĩa của đoạn đầu tiên của bài viết này
Điều 2 luật áp dụng cho hợp đồng mua bán giữa các bên xác định
1.. thời gian lên đến đó người bán có đúng sản phẩm và các loại trái cây bán các mặt hàng;
2. thời gian lên đến mà người bán phải chịu những rủi ro liên quan đến các mặt hàng được bán;
3.thời gian lên đến mà người bán bồi thường thiệt hại liên quan đến các mặt hàng bán ra;
4. duy trì hiệu lực của các điều khoản tiêu đề cho người bán
Điều 3 đối tượng quy định tại Điều 4 và 5.
chuyển giao cho người mua tài sản trong các hàng bán đối với tất cả người không phải là các bên tham gia hợp đồng mua bán sẽ được điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của quốc gia nơi các đối tượng này được đặt ra khi một tuyên bố liên quan đến .
còn lại, tuy nhiên, người mua được tài sản đã được công nhận bởi luật pháp quốc gia của một trong những quốc gia mà hàng bán được đặt trước đó. Hơn nữa, trong trường hợp bán hàng trên các tài liệu và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán sẽ vẫn có sẵn để người mua tài sản đã được công nhận bởi pháp luật của nước nơi ông nhận được các tài liệu.
Điều 4hiệu quả đối với các chủ nợ về các quyền mua cho các sản phẩm bán bán chưa thanh toán, chẳng hạn như đặc quyền và quyền sở hữu hoặc quyền sở hữu, kể cả dưới một hành động hủy bỏ hoặc giữ tài sản được điều chỉnh bởi pháp luật trong nước của quốc gia nơi hàng hóa được bán nằm tại hoặc trước khi tuyên bố đầu tiên trên các đối tượng này.
nếu nó là một bán trên các tài liệu và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán gọi chống lại chủ nợ quyền mua đến các đối tượng người bán chưa thanh toán được điều chỉnh bởi luật quốc gia của đất nước được đặt tài liệu khi tuyên bố đầu tiên xảy ra hoặc giữ chúng.
Điều 5quyền một người mua với một bên thứ ba tuyên bố quyền sở hữu hoặc quyền khác thực vào các mặt hàng bán được điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của quốc gia nơi các đối tượng này được đặt tại thời điểm bồi thường.
tuy nhiên vẫn trao cho người mua quyền đã được công nhận bởi luật pháp của quốc gia nơi hàng hoá đã bán được đặt ở thời gian ông được đặt trong gian bóng lăn.
nếu nó là một bán trên các tài liệu và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán, người mua sẽ được duy trì quyền trao đã được công nhận bởi pháp luật của nước nơi ông nhận được các tài liệu, tùy thuộc vào quyền do pháp luật của nước về tình hình hàng hóa bán cho các bên thứ ba hiện đang là sở hữu của các đối tượng cho biết.
Điều 6ngoại trừ cho các mục đích của khoản 2 và 3 của bài báo trước, bán vật phẩm là một trong hai quá cảnh qua lãnh thổ của một quốc gia hoặc ngoài lãnh thổ của bất kỳ nhà nước, được coi là nằm trong nước vận chuyển.
Điều 7 trong mỗi bang ký kết hợp đồng,việc áp dụng pháp luật theo quy định của Công ước này có thể bị từ chối vì lý do trật tự công cộng.
Điều 8 các quốc gia đã đồng ý để kết hợp các quy định tại Điều 1-7 của Công ước vào luật pháp quốc gia đất nước của họ.
Điều 9Công ước này sẽ không ảnh hưởng đến các hiệp định được ký kết hoặc sẽ được ký kết bởi các quốc gia ký kết hợp đồng về việc công nhận và ảnh hưởng của một tuyên bố phá sản trong bên thống nhất một thỏa thuận như vậy.
Điều 10 khi ký kết, phê chuẩn của Hiệp định này hoặc khi gia nhập WTO, các quốc gia ký kết hợp đồng có thể có quyền
a) hạn chế việc áp dụng Điều 3 quyền lợi của người mua đối với các chủ nợ của người bán, cũng như bao gồm các từ "xảy ra khi một yêu cầu bồi thường" bằng cụm từ "vào thời điểm đó một yêu cầu hoặc bắt giữ ";
b) không áp dụng quy định tại Điều 5
Điều 11.Công ước này sẽ để ngỏ cho các tiểu bang đại diện tại kỳ họp lần thứ VIII của Hội nghị La Hay về tư pháp quốc tế.
nó sẽ được phê chuẩn và các văn kiện phê chuẩn sẽ được nộp lưu chiểu cho Bộ Ngoại giao của Hà Lan.
sẽ được rút ra nộp các văn kiện phê chuẩn phút, bao gồm một bản sao có xác nhận,được gửi đi, thông qua các kênh ngoại giao, cho mỗi quốc gia ký kết.
Điều 12 của Công ước này sẽ có hiệu lực vào ngày thứ sáu mươi sau khi nộp văn kiện thứ năm phê chuẩn quy định tại Điều 11, khoản 2.
cho mỗi tiểu bang ký kết sau đó phê chuẩn Công ước,nó sẽ có hiệu lực vào ngày thứ sáu mươi, kể từ ngày nộp lưu chiểu văn kiện phê chuẩn.
Điều 13 của Công ước này áp dụng đối với các vùng lãnh thổ đô thị của các quốc gia ký kết hợp đồng.
nếu một nhà thầu nhà nước mong muốn thực hiện trong tất cả các vùng lãnh thổ kháchoặc trong vùng lãnh thổ khác như cho có quan hệ quốc tế có trách nhiệm, thì phải thông báo ý định của mình để làm điều đó bằng một hành động mà sẽ được nộp lưu chiểu cho Bộ Ngoại giao của Hà Lan. nó chuyển tiếp, thông qua các kênh ngoại giao, một bản sao chứng nhận cho mỗi quốc gia ký kết.
Công ước này có hiệu lực cho các vùng lãnh thổ vào ngày thứ sáu mươi sau ngày gửi văn kiện thông báo nói trên.
nó được hiểu rằng thông báo quy định tại khoản 2 Điều này, không được hiệu lực sau khi có hiệu lực của Công ước này theo Điều 12, đoạn đầu tiên.
Điều 14Bất kỳ nhà nước không được đại diện tại kỳ họp thứ tám của Hội nghị các cá nhân Luật quốc tế haye có thể gia nhập Công ước này. nhà nước có nhu cầu tham gia thông báo ý định của mình bằng một công cụ lưu ký với Bộ Ngoại giao Hà Lan. nó chuyển tiếp, thông qua các kênh ngoại giao, một bản sao chứng nhận cho mỗi quốc gia ký kết.Công ước có hiệu lực đối với nhà nước xin gia nhập, ngày thứ sáu mươi sau ngày nộp văn kiện gia nhập.
nó được hiểu rằng các khoản tiền gửi của các văn kiện có thể diễn ra sau khi có hiệu lực của Công ước này theo Điều 12, đoạn đầu tiên.
Điều 15thỏa thuận này sẽ có thời hạn năm năm kể từ ngày quy định tại Điều 12, đoạn đầu tiên, của Công ước này. Giai đoạn này sẽ bắt đầu từ ngày đó, ngay cả đối với các quốc gia đã phê chuẩn hoặc gia nhập nó sau đó.
Ước sẽ được gia hạn mặc nhiên năm năm trong năm năm, trừ khi bị tố cáo.
Tố cáo có trách nhiệm,ít nhất sáu tháng trước khi kết thúc giai đoạn này, được thông báo cho Bộ Ngoại giao Hà Lan, người có trách nhiệm thông báo cho tất cả các nước ký kết khác.
tố cáo có thể được giới hạn ở những vùng lãnh thổ, hoặc một số các lãnh thổ được chỉ trong một thông báo được thực hiện theo Điều 13, khoản 2.
tố cáo có trách nhiệm chỉ có hiệu lực đối với các nhà nước đã ra thông báo nó. Hiệp định này sẽ có hiệu lực trong các quốc gia ký kết khác.
nhu cầu thiết lập quy định chung về luật áp dụng cho chuyển nhượng quyền sở hữu trong trường hợp bán hàng hóa quốc tế;
giải quyết để kết luận một ước cho mục đích này và thoả thuận như sau:
Điều tôiCông ước này áp dụng đối với doanh số bán hàng của đồ nội thất quốc tế hữu hình.
nó không áp dụng cho bán chứng khoán, doanh số bán hàng của các tàu và tàu hoặc máy bay đăng ký, doanh số bán hàng của cơ quan pháp luật hoặc thu giữ. nó áp dụng cho các tài liệu bán hàng.
cho ứng dụng của nó được coi là hợp đồng bán hàng cho việc cung cấp hàng hóa được sản xuất hoặc sản xuất, nơi mà các bên có nghĩa vụ phải cung cấp phải cung cấp các nguyên liệu thô để sản xuất hoặc sản xuất.
tuyên bố chỉ bên, về việc áp dụng luật hoặc quyền tài phán của một thẩm phán hoặc trọng tài viên,không đủ để cung cấp cho việc bán quốc tế trong ý nghĩa của đoạn đầu tiên của bài viết này
Điều 2 luật áp dụng cho hợp đồng mua bán giữa các bên xác định
1.. thời gian lên đến đó người bán có đúng sản phẩm và các loại trái cây bán các mặt hàng;
2. thời gian lên đến mà người bán phải chịu những rủi ro liên quan đến các mặt hàng được bán;
3.thời gian lên đến mà người bán bồi thường thiệt hại liên quan đến các mặt hàng bán ra;
4. duy trì hiệu lực của các điều khoản tiêu đề cho người bán
Điều 3 đối tượng quy định tại Điều 4 và 5.
chuyển giao cho người mua tài sản trong các hàng bán đối với tất cả người không phải là các bên tham gia hợp đồng mua bán sẽ được điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của quốc gia nơi các đối tượng này được đặt ra khi một tuyên bố liên quan đến .
còn lại, tuy nhiên, người mua được tài sản đã được công nhận bởi luật pháp quốc gia của một trong những quốc gia mà hàng bán được đặt trước đó. Hơn nữa, trong trường hợp bán hàng trên các tài liệu và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán sẽ vẫn có sẵn để người mua tài sản đã được công nhận bởi pháp luật của nước nơi ông nhận được các tài liệu.
Điều 4hiệu quả đối với các chủ nợ về các quyền mua cho các sản phẩm bán bán chưa thanh toán, chẳng hạn như đặc quyền và quyền sở hữu hoặc quyền sở hữu, kể cả dưới một hành động hủy bỏ hoặc giữ tài sản được điều chỉnh bởi pháp luật trong nước của quốc gia nơi hàng hóa được bán nằm tại hoặc trước khi tuyên bố đầu tiên trên các đối tượng này.
nếu nó là một bán trên các tài liệu và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán gọi chống lại chủ nợ quyền mua đến các đối tượng người bán chưa thanh toán được điều chỉnh bởi luật quốc gia của đất nước được đặt tài liệu khi tuyên bố đầu tiên xảy ra hoặc giữ chúng.
Điều 5quyền một người mua với một bên thứ ba tuyên bố quyền sở hữu hoặc quyền khác thực vào các mặt hàng bán được điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của quốc gia nơi các đối tượng này được đặt tại thời điểm bồi thường.
tuy nhiên vẫn trao cho người mua quyền đã được công nhận bởi luật pháp của quốc gia nơi hàng hoá đã bán được đặt ở thời gian ông được đặt trong gian bóng lăn.
nếu nó là một bán trên các tài liệu và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán, người mua sẽ được duy trì quyền trao đã được công nhận bởi pháp luật của nước nơi ông nhận được các tài liệu, tùy thuộc vào quyền do pháp luật của nước về tình hình hàng hóa bán cho các bên thứ ba hiện đang là sở hữu của các đối tượng cho biết.
Điều 6ngoại trừ cho các mục đích của khoản 2 và 3 của bài báo trước, bán vật phẩm là một trong hai quá cảnh qua lãnh thổ của một quốc gia hoặc ngoài lãnh thổ của bất kỳ nhà nước, được coi là nằm trong nước vận chuyển.
Điều 7 trong mỗi bang ký kết hợp đồng,việc áp dụng pháp luật theo quy định của Công ước này có thể bị từ chối vì lý do trật tự công cộng.
Điều 8 các quốc gia đã đồng ý để kết hợp các quy định tại Điều 1-7 của Công ước vào luật pháp quốc gia đất nước của họ.
Điều 9Công ước này sẽ không ảnh hưởng đến các hiệp định được ký kết hoặc sẽ được ký kết bởi các quốc gia ký kết hợp đồng về việc công nhận và ảnh hưởng của một tuyên bố phá sản trong bên thống nhất một thỏa thuận như vậy.
Điều 10 khi ký kết, phê chuẩn của Hiệp định này hoặc khi gia nhập WTO, các quốc gia ký kết hợp đồng có thể có quyền
a) hạn chế việc áp dụng Điều 3 quyền lợi của người mua đối với các chủ nợ của người bán, cũng như bao gồm các từ "xảy ra khi một yêu cầu bồi thường" bằng cụm từ "vào thời điểm đó một yêu cầu hoặc bắt giữ ";
b) không áp dụng quy định tại Điều 5
Điều 11.Công ước này sẽ để ngỏ cho các tiểu bang đại diện tại kỳ họp lần thứ VIII của Hội nghị La Hay về tư pháp quốc tế.
nó sẽ được phê chuẩn và các văn kiện phê chuẩn sẽ được nộp lưu chiểu cho Bộ Ngoại giao của Hà Lan.
sẽ được rút ra nộp các văn kiện phê chuẩn phút, bao gồm một bản sao có xác nhận,được gửi đi, thông qua các kênh ngoại giao, cho mỗi quốc gia ký kết.
Điều 12 của Công ước này sẽ có hiệu lực vào ngày thứ sáu mươi sau khi nộp văn kiện thứ năm phê chuẩn quy định tại Điều 11, khoản 2.
cho mỗi tiểu bang ký kết sau đó phê chuẩn Công ước,nó sẽ có hiệu lực vào ngày thứ sáu mươi, kể từ ngày nộp lưu chiểu văn kiện phê chuẩn.
Điều 13 của Công ước này áp dụng đối với các vùng lãnh thổ đô thị của các quốc gia ký kết hợp đồng.
nếu một nhà thầu nhà nước mong muốn thực hiện trong tất cả các vùng lãnh thổ kháchoặc trong vùng lãnh thổ khác như cho có quan hệ quốc tế có trách nhiệm, thì phải thông báo ý định của mình để làm điều đó bằng một hành động mà sẽ được nộp lưu chiểu cho Bộ Ngoại giao của Hà Lan. nó chuyển tiếp, thông qua các kênh ngoại giao, một bản sao chứng nhận cho mỗi quốc gia ký kết.
Công ước này có hiệu lực cho các vùng lãnh thổ vào ngày thứ sáu mươi sau ngày gửi văn kiện thông báo nói trên.
nó được hiểu rằng thông báo quy định tại khoản 2 Điều này, không được hiệu lực sau khi có hiệu lực của Công ước này theo Điều 12, đoạn đầu tiên.
Điều 14Bất kỳ nhà nước không được đại diện tại kỳ họp thứ tám của Hội nghị các cá nhân Luật quốc tế haye có thể gia nhập Công ước này. nhà nước có nhu cầu tham gia thông báo ý định của mình bằng một công cụ lưu ký với Bộ Ngoại giao Hà Lan. nó chuyển tiếp, thông qua các kênh ngoại giao, một bản sao chứng nhận cho mỗi quốc gia ký kết.Công ước có hiệu lực đối với nhà nước xin gia nhập, ngày thứ sáu mươi sau ngày nộp văn kiện gia nhập.
nó được hiểu rằng các khoản tiền gửi của các văn kiện có thể diễn ra sau khi có hiệu lực của Công ước này theo Điều 12, đoạn đầu tiên.
Điều 15thỏa thuận này sẽ có thời hạn năm năm kể từ ngày quy định tại Điều 12, đoạn đầu tiên, của Công ước này. Giai đoạn này sẽ bắt đầu từ ngày đó, ngay cả đối với các quốc gia đã phê chuẩn hoặc gia nhập nó sau đó.
Ước sẽ được gia hạn mặc nhiên năm năm trong năm năm, trừ khi bị tố cáo.
Tố cáo có trách nhiệm,ít nhất sáu tháng trước khi kết thúc giai đoạn này, được thông báo cho Bộ Ngoại giao Hà Lan, người có trách nhiệm thông báo cho tất cả các nước ký kết khác.
tố cáo có thể được giới hạn ở những vùng lãnh thổ, hoặc một số các lãnh thổ được chỉ trong một thông báo được thực hiện theo Điều 13, khoản 2.
tố cáo có trách nhiệm chỉ có hiệu lực đối với các nhà nước đã ra thông báo nó. Hiệp định này sẽ có hiệu lực trong các quốc gia ký kết khác.
đang được dịch, vui lòng đợi..
Quốc kỳ của hội nghị này;
mong muốn thiết lập các phổ biến quy định liên quan đến pháp luật áp dụng cho việc chuyển giao tài sản trong trường hợp các nhân vật quốc tế của hàng hoá bán;
đã giải quyết để kết thúc một hội nghị cho mục đích này và đã chấp nhận các điều khoản sau:
bài viết đầu tiên
Quy ước này được áp dụng để bán hàng cho các nhân vật quốc tế của các đối tượng di chuyển phải.
nó không áp dụng cho kinh doanh chứng khoán, để bán tàu và tàu thuyền hoặc đăng ký máy bay, bán hàng của chính quyền của công lý hoặc về cụm từ. Nó áp dụng để bán hàng trên tài liệu.
Cho thực hiện của nó sẽ được bị đồng hoá vào các hợp đồng bán hàng cung cấp hàng hoá để sản xuất hoặc sản xuất, khi các bên những người cam kết để cung cấp phải cung cấp các nguyên liệu cần thiết để sản xuất hoặc sản xuất.
tuyên bố duy nhất của các bên, liên quan đến các ứng dụng của một đạo luật hoặc thẩm quyền của một thẩm phán hoặc một trọng tài, là không đủ để cung cấp cho việc bán ký tự quốc tế trong ý nghĩa của đoạn đầu tiên của bài viết này.
Điều 2
xác định luật áp dụng đối với hợp đồng bán giữa các bên:
1. thời gian lên đến mà người bán có quyền sản phẩm và các mặt hàng hải sản bán;
2. thời gian lên đến mà các nhà cung cấp hỗ trợ những rủi ro liên quan đến hàng hóa bán;
3. thời gian lên đến đó, người bán có quyền bồi thường thiệt hại cho các đối tượng được bán;
4. tính hợp lệ của các quy định của tại của tiêu đề ủng hộ bán.
điều 3
tùy thuộc vào các quy định của bài viết 4 và 5:
Chuyển giao cho người mua bất động sản trên hàng hóa bán đối với tất cả những người khác hơn so với các bên tham gia hợp đồng bán được điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của các quốc gia của các đối tượng khi một yêu cầu bồi thường về họ.
Tuy nhiên, vẫn còn mua để mua bất động sản, nó đã được công nhận bởi luật nội bộ của một trong những nước nơi các đối tượng bán được vị trí trước đó. Ngoài ra, nếu có một bán trên tài liệu và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán, vẫn còn mua để mua tài sản mà ông đã được công nhận bởi luật nội bộ của đất nước nơi ông đã nhận được tài liệu.
điều 4
Hiệu quả cho các chủ nợ của người mua quyền bán mà không có đối tượng nhà cung cấp phải trả tiền, chẳng hạn như đặc quyền và quyền sở hữu hoặc tài sản, bao gồm cả dưới một độ phân giải hành động hoặc để một điều khoản của khu bảo tồn của bất động sản, điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của các quốc gia của các đối tượng được bán tại thời điểm các khiếu nại đầu tiên hoặc tịch thu liên quan đến các đối tượng.
Nếu có một bán trên tài liệu và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán, hiệu quả cho các chủ nợ của người mua quyền trên các thuật bởi người bán không trả được điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của quốc gia nơi đang có vị trí cách các tài liệu tại thời gian khiếu nại đầu tiên hoặc chiếm giữ.
điều 5
.Các quyền mà một người mua có thể phản đối bên thứ ba tuyên bố tài sản hoặc bất kỳ khác thực ngay trên các đối tượng bán được điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của các quốc gia của các đối tượng tại thời điểm này yêu cầu bồi thường.
vẫn còn Tuy nhiên mua lại để người mua quyền trao bằng luật nội bộ của đất nước nơi các đối tượng bán được vị trí tại thời điểm nơi ông đã được đặt trong sở hữu.
Nếu có một bán trên tài liệu, và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán thì vẫn còn với người mua quyền trao bằng luật nội bộ của đất nước nơi ông đã nhận được văn bản, tùy thuộc vào các quyền được cấp bởi luật nội bộ của đất nước của vị trí của các đối tượng được bán cho bên thứ ba những người hiện nay đang trong sở hữu như các đối tượng.
điều 6
Ngoại trừ các mục đích của đoạn 2 và 3 của bài viết trước, các đối tượng bán là hoặc quá cảnh tại trên lãnh thổ của một quốc gia, hoặc bên ngoài lãnh thổ của bất cứ tiểu bang nào, được coi là nằm trong các quốc gia của lô hàng.
điều 7
trong mỗi kỳ Contracting, Các ứng dụng của pháp luật xác định theo quy ước này có thể bị từ chối vì lý do của khu vực ordre.
điều 8
các tiểu bang đã đồng ý để giới thiệu các quy định của bài viết 1-7 của công ước trong luật pháp quốc gia của quốc gia tương ứng của họ
bài viết 9
Quy ước này không ảnh hưởng đến kết luận các thỏa thuận hoặc để được ký kết bởi các tiểu bang Contracting trên sự công nhận và những ảnh hưởng của phá sản một tuyên bố trong một trong những bên kỳ cho hội nghị này.
điều khoản 10
sau khi chữ ký hoặc phê chuẩn công ước này hoặc trong gia nhập, kỳ Contracting có thể bảo lưu quyền :
a) để do đó hạn chế các ứng dụng của điều 3 để các quyền của người mua với các chủ nợ của người bán, để thay thế các từ "tại thời điểm khi một yêu cầu bồi thường xảy ra" với dòng chữ "tại thời điểm của một yêu cầu bồi thường hoặc thu giữ";
b) không áp dụng các quy định của điều 5.
điều 11
Hội nghị này là mở cho chữ ký của các tiểu bang đại diện tại kỳ họp thứ tám của hội nghị tư nhân quốc tế Hague
nó sẽ được phê chuẩn và các công cụ phê chuẩn sẽ được gửi với các bộ phận của doanh nghiệp nước ngoài của Hà Lan.
nó sẽ được soạn thảo của bất kỳ khoản tiền gửi của các công cụ phê chuẩn một hồ sơ, bao gồm cả một, bản sao, sẽ được cung cấp, thông qua kênh ngoại giao, để mỗi người trong số các quốc gia do
điều 12
quy ước này đi vào hiệu lực ngày sixtieth từ các khoản tiền gửi văn lườn tại điều 11, đoạn 2 được thông qua, thứ năm của
cho mỗi tiểu bang do, sau khi ratifying công ước,. Nó sẽ tham gia vào lực lượng 60 ngày kể từ ngày khoản tiền gửi của công cụ phê chuẩn.
bài viết 13
quy ước này về pháp lý áp dụng cho các vùng lãnh thổ vùng đô thị của kỳ nhà thầu.
nếu một trạng thái Contracting mong muốn đặt hiệu lực trong tất cả các vùng lãnh thổ khác. hoặc thông báo tại các lãnh thổ khác có quan hệ quốc tế được thực hiện bởi anh ta, ông sẽ cho ý định của mình để có hiệu lực theo một đạo luật đó sẽ được gửi với bộ ngoại giao của Hà Lan. Nó sẽ gửi, thông qua kênh ngoại giao, một bản sao, được chứng nhận phù hợp với, mỗi người trong số các tiểu bang Contracting.
Quy ước này sẽ nhập vào lực lượng cho các lãnh thổ này sixtieth ngày kể từ ngày các khoản tiền gửi các hành động của thông báo đã đề cập ở trên.
nó được hiểu rằng thông báo cung cấp cho trong đoạn 2 của bài viết này, có thể có hiệu lực chỉ sau khi nhập cảnh vào các lực lượng này ước căn cứ của nó bài viết 12, đầu tiên đoạn.
điều 14
.Bất cứ tiểu bang nào không đại diện tại kỳ họp thứ tám của các Hague hội nghị tư nhân luật quốc tế, có thể tham gia công ước hiện tại. Nhà nước muốn tham gia thông báo cho ý định của mình qua một đạo luật đó sẽ được gửi với Hà bộ của ngoại giao của Lan. Nó sẽ gửi, thông qua kênh ngoại giao, một bản sao, được chứng nhận phù hợp với, mỗi người trong số các tiểu bang Contracting. Công ước sẽ tham gia vào lực lượng cho nhà nước cử, sixtieth ngày kể từ ngày khoản tiền gửi của đạo luật gia nhập.
nó được hiểu rằng nộp hồ sơ của đạo luật gia nhập không thể diễn ra sau khi nhập cảnh vào các lực lượng này ước theo điều 12, đoạn 1.
bài viết 15
Quy ước này sẽ có một thời gian năm năm kể từ ngày quy định tại Điều 12, đoạn 1, của hội nghị này. Giai đoạn này sẽ bắt đầu chạy từ ngày đó, ngay cả đối với kỳ có phê chuẩn hoặc tham gia vào nó sau đó.
công ước sẽ được gia hạn tacitly năm năm trong năm năm trừ khi tố cáo.
tố cáo sẽ, ít nhất sáu tháng trước khi hết thời hạn, được thông báo đến bộ ngoại giao của Hà Lan, mà sẽ cung cấp kiến thức cho tất cả các kỳ nhà thầu.
tố cáo có thể được hạn chế đến lãnh thổ, hoặc với một số vùng lãnh thổ được chỉ định trong một thông báo được thực hiện dưới điều 13, đoạn 2.
Tố cáo sẽ hoạt động hiệu quả của nó chỉ đối với tiểu bang đã thông báo nó. Công ước thì vẫn còn hiệu lực cho các tiểu bang Contracting khác.
mong muốn thiết lập các phổ biến quy định liên quan đến pháp luật áp dụng cho việc chuyển giao tài sản trong trường hợp các nhân vật quốc tế của hàng hoá bán;
đã giải quyết để kết thúc một hội nghị cho mục đích này và đã chấp nhận các điều khoản sau:
bài viết đầu tiên
Quy ước này được áp dụng để bán hàng cho các nhân vật quốc tế của các đối tượng di chuyển phải.
nó không áp dụng cho kinh doanh chứng khoán, để bán tàu và tàu thuyền hoặc đăng ký máy bay, bán hàng của chính quyền của công lý hoặc về cụm từ. Nó áp dụng để bán hàng trên tài liệu.
Cho thực hiện của nó sẽ được bị đồng hoá vào các hợp đồng bán hàng cung cấp hàng hoá để sản xuất hoặc sản xuất, khi các bên những người cam kết để cung cấp phải cung cấp các nguyên liệu cần thiết để sản xuất hoặc sản xuất.
tuyên bố duy nhất của các bên, liên quan đến các ứng dụng của một đạo luật hoặc thẩm quyền của một thẩm phán hoặc một trọng tài, là không đủ để cung cấp cho việc bán ký tự quốc tế trong ý nghĩa của đoạn đầu tiên của bài viết này.
Điều 2
xác định luật áp dụng đối với hợp đồng bán giữa các bên:
1. thời gian lên đến mà người bán có quyền sản phẩm và các mặt hàng hải sản bán;
2. thời gian lên đến mà các nhà cung cấp hỗ trợ những rủi ro liên quan đến hàng hóa bán;
3. thời gian lên đến đó, người bán có quyền bồi thường thiệt hại cho các đối tượng được bán;
4. tính hợp lệ của các quy định của tại của tiêu đề ủng hộ bán.
điều 3
tùy thuộc vào các quy định của bài viết 4 và 5:
Chuyển giao cho người mua bất động sản trên hàng hóa bán đối với tất cả những người khác hơn so với các bên tham gia hợp đồng bán được điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của các quốc gia của các đối tượng khi một yêu cầu bồi thường về họ.
Tuy nhiên, vẫn còn mua để mua bất động sản, nó đã được công nhận bởi luật nội bộ của một trong những nước nơi các đối tượng bán được vị trí trước đó. Ngoài ra, nếu có một bán trên tài liệu và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán, vẫn còn mua để mua tài sản mà ông đã được công nhận bởi luật nội bộ của đất nước nơi ông đã nhận được tài liệu.
điều 4
Hiệu quả cho các chủ nợ của người mua quyền bán mà không có đối tượng nhà cung cấp phải trả tiền, chẳng hạn như đặc quyền và quyền sở hữu hoặc tài sản, bao gồm cả dưới một độ phân giải hành động hoặc để một điều khoản của khu bảo tồn của bất động sản, điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của các quốc gia của các đối tượng được bán tại thời điểm các khiếu nại đầu tiên hoặc tịch thu liên quan đến các đối tượng.
Nếu có một bán trên tài liệu và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán, hiệu quả cho các chủ nợ của người mua quyền trên các thuật bởi người bán không trả được điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của quốc gia nơi đang có vị trí cách các tài liệu tại thời gian khiếu nại đầu tiên hoặc chiếm giữ.
điều 5
.Các quyền mà một người mua có thể phản đối bên thứ ba tuyên bố tài sản hoặc bất kỳ khác thực ngay trên các đối tượng bán được điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của các quốc gia của các đối tượng tại thời điểm này yêu cầu bồi thường.
vẫn còn Tuy nhiên mua lại để người mua quyền trao bằng luật nội bộ của đất nước nơi các đối tượng bán được vị trí tại thời điểm nơi ông đã được đặt trong sở hữu.
Nếu có một bán trên tài liệu, và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán thì vẫn còn với người mua quyền trao bằng luật nội bộ của đất nước nơi ông đã nhận được văn bản, tùy thuộc vào các quyền được cấp bởi luật nội bộ của đất nước của vị trí của các đối tượng được bán cho bên thứ ba những người hiện nay đang trong sở hữu như các đối tượng.
điều 6
Ngoại trừ các mục đích của đoạn 2 và 3 của bài viết trước, các đối tượng bán là hoặc quá cảnh tại trên lãnh thổ của một quốc gia, hoặc bên ngoài lãnh thổ của bất cứ tiểu bang nào, được coi là nằm trong các quốc gia của lô hàng.
điều 7
trong mỗi kỳ Contracting, Các ứng dụng của pháp luật xác định theo quy ước này có thể bị từ chối vì lý do của khu vực ordre.
điều 8
các tiểu bang đã đồng ý để giới thiệu các quy định của bài viết 1-7 của công ước trong luật pháp quốc gia của quốc gia tương ứng của họ
bài viết 9
Quy ước này không ảnh hưởng đến kết luận các thỏa thuận hoặc để được ký kết bởi các tiểu bang Contracting trên sự công nhận và những ảnh hưởng của phá sản một tuyên bố trong một trong những bên kỳ cho hội nghị này.
điều khoản 10
sau khi chữ ký hoặc phê chuẩn công ước này hoặc trong gia nhập, kỳ Contracting có thể bảo lưu quyền :
a) để do đó hạn chế các ứng dụng của điều 3 để các quyền của người mua với các chủ nợ của người bán, để thay thế các từ "tại thời điểm khi một yêu cầu bồi thường xảy ra" với dòng chữ "tại thời điểm của một yêu cầu bồi thường hoặc thu giữ";
b) không áp dụng các quy định của điều 5.
điều 11
Hội nghị này là mở cho chữ ký của các tiểu bang đại diện tại kỳ họp thứ tám của hội nghị tư nhân quốc tế Hague
nó sẽ được phê chuẩn và các công cụ phê chuẩn sẽ được gửi với các bộ phận của doanh nghiệp nước ngoài của Hà Lan.
nó sẽ được soạn thảo của bất kỳ khoản tiền gửi của các công cụ phê chuẩn một hồ sơ, bao gồm cả một, bản sao, sẽ được cung cấp, thông qua kênh ngoại giao, để mỗi người trong số các quốc gia do
điều 12
quy ước này đi vào hiệu lực ngày sixtieth từ các khoản tiền gửi văn lườn tại điều 11, đoạn 2 được thông qua, thứ năm của
cho mỗi tiểu bang do, sau khi ratifying công ước,. Nó sẽ tham gia vào lực lượng 60 ngày kể từ ngày khoản tiền gửi của công cụ phê chuẩn.
bài viết 13
quy ước này về pháp lý áp dụng cho các vùng lãnh thổ vùng đô thị của kỳ nhà thầu.
nếu một trạng thái Contracting mong muốn đặt hiệu lực trong tất cả các vùng lãnh thổ khác. hoặc thông báo tại các lãnh thổ khác có quan hệ quốc tế được thực hiện bởi anh ta, ông sẽ cho ý định của mình để có hiệu lực theo một đạo luật đó sẽ được gửi với bộ ngoại giao của Hà Lan. Nó sẽ gửi, thông qua kênh ngoại giao, một bản sao, được chứng nhận phù hợp với, mỗi người trong số các tiểu bang Contracting.
Quy ước này sẽ nhập vào lực lượng cho các lãnh thổ này sixtieth ngày kể từ ngày các khoản tiền gửi các hành động của thông báo đã đề cập ở trên.
nó được hiểu rằng thông báo cung cấp cho trong đoạn 2 của bài viết này, có thể có hiệu lực chỉ sau khi nhập cảnh vào các lực lượng này ước căn cứ của nó bài viết 12, đầu tiên đoạn.
điều 14
.Bất cứ tiểu bang nào không đại diện tại kỳ họp thứ tám của các Hague hội nghị tư nhân luật quốc tế, có thể tham gia công ước hiện tại. Nhà nước muốn tham gia thông báo cho ý định của mình qua một đạo luật đó sẽ được gửi với Hà bộ của ngoại giao của Lan. Nó sẽ gửi, thông qua kênh ngoại giao, một bản sao, được chứng nhận phù hợp với, mỗi người trong số các tiểu bang Contracting. Công ước sẽ tham gia vào lực lượng cho nhà nước cử, sixtieth ngày kể từ ngày khoản tiền gửi của đạo luật gia nhập.
nó được hiểu rằng nộp hồ sơ của đạo luật gia nhập không thể diễn ra sau khi nhập cảnh vào các lực lượng này ước theo điều 12, đoạn 1.
bài viết 15
Quy ước này sẽ có một thời gian năm năm kể từ ngày quy định tại Điều 12, đoạn 1, của hội nghị này. Giai đoạn này sẽ bắt đầu chạy từ ngày đó, ngay cả đối với kỳ có phê chuẩn hoặc tham gia vào nó sau đó.
công ước sẽ được gia hạn tacitly năm năm trong năm năm trừ khi tố cáo.
tố cáo sẽ, ít nhất sáu tháng trước khi hết thời hạn, được thông báo đến bộ ngoại giao của Hà Lan, mà sẽ cung cấp kiến thức cho tất cả các kỳ nhà thầu.
tố cáo có thể được hạn chế đến lãnh thổ, hoặc với một số vùng lãnh thổ được chỉ định trong một thông báo được thực hiện dưới điều 13, đoạn 2.
Tố cáo sẽ hoạt động hiệu quả của nó chỉ đối với tiểu bang đã thông báo nó. Công ước thì vẫn còn hiệu lực cho các tiểu bang Contracting khác.
đang được dịch, vui lòng đợi..
Các ngôn ngữ khác
Hỗ trợ công cụ dịch thuật: Albania, Amharic, Anh, Armenia, Azerbaijan, Ba Lan, Ba Tư, Bantu, Basque, Belarus, Bengal, Bosnia, Bulgaria, Bồ Đào Nha, Catalan, Cebuano, Chichewa, Corsi, Creole (Haiti), Croatia, Do Thái, Estonia, Filipino, Frisia, Gael Scotland, Galicia, George, Gujarat, Hausa, Hawaii, Hindi, Hmong, Hungary, Hy Lạp, Hà Lan, Hà Lan (Nam Phi), Hàn, Iceland, Igbo, Ireland, Java, Kannada, Kazakh, Khmer, Kinyarwanda, Klingon, Kurd, Kyrgyz, Latinh, Latvia, Litva, Luxembourg, Lào, Macedonia, Malagasy, Malayalam, Malta, Maori, Marathi, Myanmar, Mã Lai, Mông Cổ, Na Uy, Nepal, Nga, Nhật, Odia (Oriya), Pashto, Pháp, Phát hiện ngôn ngữ, Phần Lan, Punjab, Quốc tế ngữ, Rumani, Samoa, Serbia, Sesotho, Shona, Sindhi, Sinhala, Slovak, Slovenia, Somali, Sunda, Swahili, Séc, Tajik, Tamil, Tatar, Telugu, Thái, Thổ Nhĩ Kỳ, Thụy Điển, Tiếng Indonesia, Tiếng Ý, Trung, Trung (Phồn thể), Turkmen, Tây Ban Nha, Ukraina, Urdu, Uyghur, Uzbek, Việt, Xứ Wales, Yiddish, Yoruba, Zulu, Đan Mạch, Đức, Ả Rập, dịch ngôn ngữ.
- This smell in the air... stinks!
- we must find the murder weapon
- tôi là một nhân viên kế toán, tôi bắt đầ
- im lặng là cach tốt nhất anh nhỉ..?
- the room was getting hotter
- Cảm ơn rất nhiều!
- I'm amazed how popular he is!
- Seriously, what is this?! It stinks!
- Can I have a glass of water, Mrs.Jackson
- That's because he's such a kind person.
- This stink, it seriously stinks really b
- Suddenly an arm fell off the ice statue
- Everyone could understand that.
- it was melting
- That Coco sure did great!
- for you informationThank you Very much f
- It's because of all the female fans he h
- Went to the statue and picked up the mel
- the glorious 1st place goes to...
- ok ya tu sabese te quiere full por aqui
- Everyone, thank you so much for all of y
- tôi là một nhân viên kế toán, tôi bắt đầ
- This stinks!
- He broke it into bits and put some into
