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(This Convention was drawn up in Fr
(This Convention was drawn up in French only.)
CONVENTION ON THE LAW GOVERNING TRANSFER OF TITLE IN INTERNATIONAL SALES OF GOODS
(Concluded 15 April 1958)
Les Etats signataires de la présente Convention ;
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
La présente Convention est applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels.
Elle ne s'applique pas aux ventes de titres, aux ventes de navires et de bateaux ou d'aéronefs enregistrés, aux ventes par autorité de justice ou sur saisie. Elle s'applique aux ventes sur documents.
Pour son application sont assimilés aux ventes les contrats de livraison d'objets mobiliers corporels à fabriquer ou à produire, lorsque la partie qui s'oblige à livrer doit fournir les matières premières nécessaires à la fabrication ou à la production.
La seule déclaration des parties, relative à l'application d'une loi ou à la compétence d'un juge ou d'un arbitre, ne suffit pas à donner à la vente le caractère international au sens de l'alinéa premier du présent article.
Article 2
La loi applicable au contrat de vente détermine entre les parties :
1. le moment jusqu'auquel le vendeur a droit aux produits et fruits des objets vendus ;
2. le moment jusqu'auquel le vendeur supporte les risques relatifs aux objets vendus ;
3. le moment jusqu'auquel le vendeur a droit aux dommages-intérêts relatifs aux objets vendus ;
4. la validité des clauses de réserve de propriété au profit du vendeur.
Article 3
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 :
Le transfert à l'acheteur de la propriété sur les objets vendus à l'égard de toutes personnes autres que les parties au contrat de vente est régi par la loi interne du pays où sont situés ces objets au moment où se produit une réclamation les concernant.
Demeure toutefois acquise à l'acheteur la propriété qui lui a été reconnue par la loi interne de l'un des pays où les objets vendus ont été antérieurement situés. En outre, s'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, demeure acquise à l'acheteur la propriété qui lui a été reconnue par la loi interne du pays où il a reçu les documents.
Article 4
L'opposabilité aux créanciers de l'acheteur des droits sur les objets vendus du vendeur non payé, tels que les privilèges et le droit à la possession ou la propriété, notamment en vertu d'une action en résolution ou d'une clause de réserve de propriété, est régie par la loi interne du pays où sont situés les objets vendus au moment de la première réclamation ou saisie concernant ces objets.
S'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, l'opposabilité aux créanciers de l'acheteur des droits sur ces objets du vendeur non payé est régie par la loi interne du pays où sont situés les documents au moment où se produit la première réclamation ou saisie les concernant.
Article 5
Les droits qu'un acheteur peut opposer au tiers qui réclame la propriété ou un autre droit réel sur les objets vendus sont régis par la loi interne du pays où sont situés ces objets au moment de cette réclamation.
Demeurent toutefois acquis à cet acheteur les droits qui lui ont été reconnus par la loi interne du pays où les objets vendus étaient situés au moment où il a été mis en possession.
S'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, demeurent acquis à l'acheteur les droits qui lui ont été reconnus par la loi interne du pays où il a reçu les documents, sous réserve des droits accordés par la loi interne du pays de la situation des objets vendus au tiers qui se trouve actuellement en possession desdits objets.
Article 6
Sauf pour l'application des alinéas 2 et 3 de l'article précédent, les objets vendus qui se trouvent soit en transit sur le territoire d'un pays, soit en dehors du territoire de tout Etat, sont considérés comme situés dans le pays de l'expédition.
Article 7
Dans chacun des Etats contractants, l'application de la loi déterminée par la présente Convention peut être écartée pour un motif d'ordre public.
Article 8
Les Etats sont convenus d'introduire les dispositions des articles 1-7 de la présente Convention dans le droit national de leurs pays respectifs.
Article 9
La présente Convention ne porte pas atteinte à des Conventions conclues ou à conclure par les Etats contractants sur la reconnaissance et les effets d'une faillite déclarée dans un des Etats partie à une telle Convention.
Article 10
Lors de la signature ou de la ratification de la présente Convention ou lors de l'adhésion, les Etats contractants pourront se réserver la faculté :
a) de restreindre l'application de l'article 3 aux droits de l'acheteur à l'encontre des créanciers du vendeur, ainsi que d'y remplacer les mots « au moment où se produit une réclamation » par les mots « au moment d'une réclamation ou d'une saisie » ;
b) de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5.
Article 11
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.
Article 12
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du cinquième instrument de ratification prévu à l'article 11, alinéa 2.
Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.
Article 13
La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.
Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires, ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
La présente Convention entrera en vigueur pour ces territoires le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte de notification mentionné ci-dessus.
Il est entendu que la notification, prévue par l'alinéa 2 du présent article, ne pourra avoir effet qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de son article 12, alinéa premier.
Article 14
Tout Etat non représenté à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, pourra adhérer à la présente Convention. L'Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérant, le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
Il est entendu que le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 12, alinéa premier.
Article 15
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 12, alinéa premier, de la présente Convention. Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du délai, être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires, ou à certains des territoires indiqués dans une notification faite en vertu de l'article 13, alinéa 2.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 15 avril 1958, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé ainsi qu'aux Etats adhérant ultérieurement.
CONVENTION ON THE LAW GOVERNING TRANSFER OF TITLE IN INTERNATIONAL SALES OF GOODS
(Concluded 15 April 1958)
Les Etats signataires de la présente Convention ;
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
La présente Convention est applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels.
Elle ne s'applique pas aux ventes de titres, aux ventes de navires et de bateaux ou d'aéronefs enregistrés, aux ventes par autorité de justice ou sur saisie. Elle s'applique aux ventes sur documents.
Pour son application sont assimilés aux ventes les contrats de livraison d'objets mobiliers corporels à fabriquer ou à produire, lorsque la partie qui s'oblige à livrer doit fournir les matières premières nécessaires à la fabrication ou à la production.
La seule déclaration des parties, relative à l'application d'une loi ou à la compétence d'un juge ou d'un arbitre, ne suffit pas à donner à la vente le caractère international au sens de l'alinéa premier du présent article.
Article 2
La loi applicable au contrat de vente détermine entre les parties :
1. le moment jusqu'auquel le vendeur a droit aux produits et fruits des objets vendus ;
2. le moment jusqu'auquel le vendeur supporte les risques relatifs aux objets vendus ;
3. le moment jusqu'auquel le vendeur a droit aux dommages-intérêts relatifs aux objets vendus ;
4. la validité des clauses de réserve de propriété au profit du vendeur.
Article 3
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 :
Le transfert à l'acheteur de la propriété sur les objets vendus à l'égard de toutes personnes autres que les parties au contrat de vente est régi par la loi interne du pays où sont situés ces objets au moment où se produit une réclamation les concernant.
Demeure toutefois acquise à l'acheteur la propriété qui lui a été reconnue par la loi interne de l'un des pays où les objets vendus ont été antérieurement situés. En outre, s'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, demeure acquise à l'acheteur la propriété qui lui a été reconnue par la loi interne du pays où il a reçu les documents.
Article 4
L'opposabilité aux créanciers de l'acheteur des droits sur les objets vendus du vendeur non payé, tels que les privilèges et le droit à la possession ou la propriété, notamment en vertu d'une action en résolution ou d'une clause de réserve de propriété, est régie par la loi interne du pays où sont situés les objets vendus au moment de la première réclamation ou saisie concernant ces objets.
S'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, l'opposabilité aux créanciers de l'acheteur des droits sur ces objets du vendeur non payé est régie par la loi interne du pays où sont situés les documents au moment où se produit la première réclamation ou saisie les concernant.
Article 5
Les droits qu'un acheteur peut opposer au tiers qui réclame la propriété ou un autre droit réel sur les objets vendus sont régis par la loi interne du pays où sont situés ces objets au moment de cette réclamation.
Demeurent toutefois acquis à cet acheteur les droits qui lui ont été reconnus par la loi interne du pays où les objets vendus étaient situés au moment où il a été mis en possession.
S'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, demeurent acquis à l'acheteur les droits qui lui ont été reconnus par la loi interne du pays où il a reçu les documents, sous réserve des droits accordés par la loi interne du pays de la situation des objets vendus au tiers qui se trouve actuellement en possession desdits objets.
Article 6
Sauf pour l'application des alinéas 2 et 3 de l'article précédent, les objets vendus qui se trouvent soit en transit sur le territoire d'un pays, soit en dehors du territoire de tout Etat, sont considérés comme situés dans le pays de l'expédition.
Article 7
Dans chacun des Etats contractants, l'application de la loi déterminée par la présente Convention peut être écartée pour un motif d'ordre public.
Article 8
Les Etats sont convenus d'introduire les dispositions des articles 1-7 de la présente Convention dans le droit national de leurs pays respectifs.
Article 9
La présente Convention ne porte pas atteinte à des Conventions conclues ou à conclure par les Etats contractants sur la reconnaissance et les effets d'une faillite déclarée dans un des Etats partie à une telle Convention.
Article 10
Lors de la signature ou de la ratification de la présente Convention ou lors de l'adhésion, les Etats contractants pourront se réserver la faculté :
a) de restreindre l'application de l'article 3 aux droits de l'acheteur à l'encontre des créanciers du vendeur, ainsi que d'y remplacer les mots « au moment où se produit une réclamation » par les mots « au moment d'une réclamation ou d'une saisie » ;
b) de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5.
Article 11
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.
Article 12
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du cinquième instrument de ratification prévu à l'article 11, alinéa 2.
Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.
Article 13
La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.
Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires, ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
La présente Convention entrera en vigueur pour ces territoires le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte de notification mentionné ci-dessus.
Il est entendu que la notification, prévue par l'alinéa 2 du présent article, ne pourra avoir effet qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de son article 12, alinéa premier.
Article 14
Tout Etat non représenté à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, pourra adhérer à la présente Convention. L'Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérant, le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
Il est entendu que le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 12, alinéa premier.
Article 15
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 12, alinéa premier, de la présente Convention. Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du délai, être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires, ou à certains des territoires indiqués dans une notification faite en vertu de l'article 13, alinéa 2.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 15 avril 1958, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé ainsi qu'aux Etats adhérant ultérieurement.
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(Quy ước này được soạn thảo bằng tiếng Pháp chỉ).CÔNG ƯỚC VỀ LUẬT QUẢN CHUYỂN CỦA TIÊU ĐỀ TRONG KINH DOANH QUỐC TẾ CỦA HÀNG HÓA(Kết luận 15 tháng 4 năm 1958) Chữ ký của công ước này;Mong muốn thiết lập các phổ biến quy định liên quan đến pháp luật áp dụng cho việc chuyển giao tài sản trong trường hợp các nhân vật quốc tế của hàng hóa bán hàng;Đã giải quyết để kết thúc một hội nghị cho mục đích này và đã thoả thuận quy định sau đây: Bài báo đầu tiênQuy ước này được áp dụng cho nhân vật quốc tế của hàng hóa bán hàng.Nó không áp dụng chứng khoán bán hàng, bán hàng của tàu và tàu thuyền hay máy bay đăng ký, bán hàng của chính quyền của công lý hoặc về cụm từ. Nó áp dụng cho tài liệu bán hàng.Thực hiện của nó sẽ được bị đồng hoá vào các hợp đồng bán hàng cung cấp hàng hoá để sản xuất hoặc sản xuất, khi các bên những người cam kết để cung cấp phải cung cấp các nguyên liệu cần thiết để sản xuất hoặc sản xuất.Tuyên bố duy nhất của các bên, liên quan đến các ứng dụng của một đạo luật hoặc thẩm quyền của một thẩm phán hoặc một trọng tài, không cung cấp cho việc bán ký tự quốc tế trong ý nghĩa của đoạn 1 của bài viết này.Điều 2Xác định luật áp dụng đối với hợp đồng bán giữa các bên:1. thời gian lên đến đó, người bán có quyền trái cây của các đối tượng được bán và sản phẩm;2. thời gian tối đa mà các nhà cung cấp hỗ trợ những rủi ro liên quan đến hàng hóa bán;3. thời gian lên đến đó, người bán có quyền bồi thường thiệt hại cho các đối tượng bán;4. hiệu lực của các quy định của tại của tiêu đề ủng hộ người bán.Điều 3Tùy thuộc vào quy định của bài viết 4 và 5:Chuyển giao cho người mua bất động sản trên hàng hóa bán đối với tất cả những người khác hơn so với các bên tham gia hợp đồng bán được điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của các quốc gia của các đối tượng khi một yêu cầu bồi thường.Tuy nhiên, vẫn còn mua để mua bất động sản, nó đã được công nhận bởi luật nội bộ của một trong những nước nơi các đối tượng bán được vị trí trước đó. Ngoài ra, nếu có một bán trên tài liệu, và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng được bán, vẫn còn mua để mua bất động sản, nó đã được công nhận bởi luật nội bộ của đất nước nơi ông đã nhận được các tài liệu.Điều 4Hiệu quả cho các chủ nợ của người mua quyền bán mà không có đối tượng nhà cung cấp phải trả tiền, chẳng hạn như đặc quyền và quyền sở hữu hoặc bất động sản, bao gồm cả dưới một độ phân giải hành động hoặc để một điều khoản của khu bảo tồn của bất động sản, điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của đất nước nơi các đối tượng được bán tại thời điểm đầu tiên yêu cầu bồi thường hoặc nhập trên các đối tượng được đặt.Nếu có một bán trên tài liệu, và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng được bán, hiệu quả cho các chủ nợ của người mua quyền trên các đối tượng của người bán chưa thanh toán điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của đất nước nơi đang có vị trí cách các tài liệu tại thời gian khiếu nại đầu tiên hoặc chiếm giữ.Điều 5Các quyền mà một người mua có thể phản đối bên thứ ba tuyên bố tài sản hoặc bất kỳ khác quyền thực sự vào các đối tượng bán được điều chỉnh bởi pháp luật nội bộ của các quốc gia của các đối tượng tại thời điểm này yêu cầu bồi thường.Vẫn còn Tuy nhiên mua lại để người mua quyền trao bằng luật nội bộ của đất nước nơi các đối tượng bán được vị trí tại thời điểm nơi ông đã được đặt trong sở hữu.Nếu có một bán trên tài liệu, và các tài liệu này đại diện cho các đối tượng bán thì vẫn còn với người mua quyền trao bằng luật nội bộ của đất nước nơi ông đã nhận được tài liệu, tùy thuộc vào các quyền được cấp bởi luật nội bộ của đất nước của vị trí của các đối tượng được bán cho bên thứ ba những người đang sở hữu mà như vậy đối tượng.Điều 6Ngoại trừ các mục đích của đoạn 2 và 3 của bài viết trước, các đối tượng bán hoặc quá cảnh trên lãnh thổ của một quốc gia, hoặc bên ngoài lãnh thổ của bất cứ tiểu bang nào, được coi là nằm trong các quốc gia của lô hàng.Điều 7Trong mỗi của các tiểu bang Contracting, ứng dụng của pháp luật xác định bởi thỏa thuận này có thể được miễn cho lý do của trật tự công cộng.Điều 8Tiểu bang đã đồng ý để giới thiệu các quy định của bài viết 1-7 của công ước trong luật pháp quốc gia của quốc gia của họ tương ứng.Điều 9Quy ước này không ảnh hưởng đến kết luận các thỏa thuận hoặc để được ký kết bởi các tiểu bang Contracting trên sự công nhận và những ảnh hưởng của phá sản một tuyên bố trong một trong những bên kỳ đến một quy ước.Điều 10Khi chữ ký hoặc phê chuẩn các công ước hoặc gia nhập các tiểu bang Contracting có thể bảo lưu quyền:a) để do đó hạn chế các ứng dụng của điều 3 để các quyền của người mua với các chủ nợ của người bán, để thay thế các từ "tại thời điểm một yêu cầu bồi thường" bởi các từ "tại thời điểm của một yêu cầu bồi thường hoặc tịch thu."(b) không áp dụng các quy định của điều 5.Điều 11Hội nghị này là mở cho chữ ký của các tiểu bang đại diện tại kỳ họp thứ tám của các Hague hội nghị tư nhân luật quốc tế.Nó sẽ được phê chuẩn và các công cụ phê chuẩn sẽ được gửi với các bộ của ngoại giao của Hà Lan.Nó sẽ được thực hiện của bất kỳ khoản tiền gửi của các công cụ phê chuẩn một giao thức, mà một, chứng nhận bản sao, sẽ được cung cấp, thông qua kênh ngoại giao, để mỗi người trong số các quốc gia do.Điều 12Quy ước này sẽ tham gia vào lực lượng sáu mươi ngày từ các khoản tiền gửi văn lườn tại điều 11, đoạn 2 được thông qua, thứ năm của.Mỗi tiểu bang do, sau khi ratifying công ước, nó sẽ nhập vào lực lượng 60 ngày kể từ ngày khoản tiền gửi của công cụ phê chuẩn.Điều 13Hội nghị này sẽ áp dụng ipso về pháp lý cho các vùng lãnh thổ vùng quốc Contracting.Nếu một nhà nước Contracting mong muốn thực hiện trong tất cả các vùng lãnh thổ khác, hoặc trong những vùng lãnh thổ khác có quan hệ quốc tế được thực hiện bởi anh ta, ông sẽ thông báo ý định của mình để có hiệu lực theo một đạo luật đó sẽ được gửi với các bộ của ngoại giao của Hà Lan. Nó sẽ gửi, thông qua kênh ngoại giao, một bản sao, được chứng nhận phù hợp với, mỗi người trong số các tiểu bang Contracting.Quy ước này sẽ nhập vào lực lượng cho các lãnh thổ này ngày dụng kể từ ngày nộp hồ sơ của các hành động nói trên của thông báo.Nó được hiểu rằng thông báo cung cấp cho trong đoạn 2 của bài viết này, có thể có hiệu lực chỉ sau khi nhập cảnh vào lực lượng quy ước này theo quy định của điều 12, đoạn đầu tiên.Bài viết 14Bất cứ tiểu bang nào không đại diện tại kỳ họp thứ tám của các Hague hội nghị tư nhân luật quốc tế, có thể tham gia công ước hiện tại. Nhà nước muốn tham gia thông báo cho ý định của mình qua một đạo luật đó sẽ được gửi với các bộ của ngoại giao của Hà Lan. Nó sẽ gửi, thông qua kênh ngoại giao, một bản sao, được chứng nhận phù hợp với, mỗi người trong số các tiểu bang Contracting. Công ước sẽ tham gia vào lực lượng cho nhà nước cử, ngày dụng kể từ ngày nộp đơn của đạo luật gia nhập.Nó được hiểu rằng nộp hồ sơ của đạo luật gia nhập không thể diễn ra sau khi nhập cảnh vào lực lượng quy ước này theo điều 12, đoạn 1.Điều 15Quy ước này sẽ có một thời gian năm năm kể từ ngày quy định tại Điều 12, đoạn 1, của hội nghị này. Giai đoạn này sẽ bắt đầu chạy từ ngày đó, ngay cả đối với kỳ có phê chuẩn hoặc tham gia sau này.Công ước sẽ được gia hạn tacitly năm năm trong năm năm, trừ khi thông báo chấm dứt.Tố cáo sẽ, ít nhất sáu tháng trước khi hết thời hạn, được thông báo đến bộ phận kinh doanh nước ngoài của Hà Lan, kiến thức cho tất cả các tiểu bang khác Contracting.Tố cáo có thể được hạn chế đến lãnh thổ, hoặc với một số vùng lãnh thổ được chỉ định trong một thông báo được thực hiện theo điều 13, đoạn 2.Tố cáo sẽ hoạt động hiệu quả của nó chỉ đối với tiểu bang đã thông báo nó. Công ước thì vẫn còn hiệu lực cho các tiểu bang Contracting khác. Trong nhân chứng whereof tên dưới, được ủy quyền hợp lệ, đã ký công ước này.Thực hiện tại the Hague ngày 15 tháng 4 năm 1958, trong một bản sao đơn, thì vẫn còn gửi lưu trữ của chính phủ Hà Lan và một bản sao, chứng nhận, sẽ được cung cấp, thông qua kênh ngoại giao, để mỗi người trong số các tiểu bang đại diện tại kỳ họp thứ tám của hội nghị Hague về luật quốc tế riêng và kỳ tôn trọng sau.
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(This Convention was drawn up in French only.)
CONVENTION ON THE LAW GOVERNING TRANSFER OF TITLE IN INTERNATIONAL SALES OF GOODS
(Concluded 15 April 1958)
Les Etats signataires de la présente Convention ;
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
La présente Convention est applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels.
Elle ne s'applique pas aux ventes de titres, aux ventes de navires et de bateaux ou d'aéronefs enregistrés, aux ventes par autorité de justice ou sur saisie. Elle s'applique aux ventes sur documents.
Pour son application sont assimilés aux ventes les contrats de livraison d'objets mobiliers corporels à fabriquer ou à produire, lorsque la partie qui s'oblige à livrer doit fournir les matières premières nécessaires à la fabrication ou à la production.
La seule déclaration des parties, relative à l'application d'une loi ou à la compétence d'un juge ou d'un arbitre, ne suffit pas à donner à la vente le caractère international au sens de l'alinéa premier du présent article.
Article 2
La loi applicable au contrat de vente détermine entre les parties :
1. le moment jusqu'auquel le vendeur a droit aux produits et fruits des objets vendus ;
2. le moment jusqu'auquel le vendeur supporte les risques relatifs aux objets vendus ;
3. le moment jusqu'auquel le vendeur a droit aux dommages-intérêts relatifs aux objets vendus ;
4. la validité des clauses de réserve de propriété au profit du vendeur.
Article 3
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 :
Le transfert à l'acheteur de la propriété sur les objets vendus à l'égard de toutes personnes autres que les parties au contrat de vente est régi par la loi interne du pays où sont situés ces objets au moment où se produit une réclamation les concernant.
Demeure toutefois acquise à l'acheteur la propriété qui lui a été reconnue par la loi interne de l'un des pays où les objets vendus ont été antérieurement situés. En outre, s'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, demeure acquise à l'acheteur la propriété qui lui a été reconnue par la loi interne du pays où il a reçu les documents.
Article 4
L'opposabilité aux créanciers de l'acheteur des droits sur les objets vendus du vendeur non payé, tels que les privilèges et le droit à la possession ou la propriété, notamment en vertu d'une action en résolution ou d'une clause de réserve de propriété, est régie par la loi interne du pays où sont situés les objets vendus au moment de la première réclamation ou saisie concernant ces objets.
S'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, l'opposabilité aux créanciers de l'acheteur des droits sur ces objets du vendeur non payé est régie par la loi interne du pays où sont situés les documents au moment où se produit la première réclamation ou saisie les concernant.
Article 5
Les droits qu'un acheteur peut opposer au tiers qui réclame la propriété ou un autre droit réel sur les objets vendus sont régis par la loi interne du pays où sont situés ces objets au moment de cette réclamation.
Demeurent toutefois acquis à cet acheteur les droits qui lui ont été reconnus par la loi interne du pays où les objets vendus étaient situés au moment où il a été mis en possession.
S'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, demeurent acquis à l'acheteur les droits qui lui ont été reconnus par la loi interne du pays où il a reçu les documents, sous réserve des droits accordés par la loi interne du pays de la situation des objets vendus au tiers qui se trouve actuellement en possession desdits objets.
Article 6
Sauf pour l'application des alinéas 2 et 3 de l'article précédent, les objets vendus qui se trouvent soit en transit sur le territoire d'un pays, soit en dehors du territoire de tout Etat, sont considérés comme situés dans le pays de l'expédition.
Article 7
Dans chacun des Etats contractants, l'application de la loi déterminée par la présente Convention peut être écartée pour un motif d'ordre public.
Article 8
Les Etats sont convenus d'introduire les dispositions des articles 1-7 de la présente Convention dans le droit national de leurs pays respectifs.
Article 9
La présente Convention ne porte pas atteinte à des Conventions conclues ou à conclure par les Etats contractants sur la reconnaissance et les effets d'une faillite déclarée dans un des Etats partie à une telle Convention.
Article 10
Lors de la signature ou de la ratification de la présente Convention ou lors de l'adhésion, les Etats contractants pourront se réserver la faculté :
a) de restreindre l'application de l'article 3 aux droits de l'acheteur à l'encontre des créanciers du vendeur, ainsi que d'y remplacer les mots « au moment où se produit une réclamation » par les mots « au moment d'une réclamation ou d'une saisie » ;
b) de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5.
Article 11
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.
Article 12
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du cinquième instrument de ratification prévu à l'article 11, alinéa 2.
Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.
Article 13
La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.
Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires, ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
La présente Convention entrera en vigueur pour ces territoires le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte de notification mentionné ci-dessus.
Il est entendu que la notification, prévue par l'alinéa 2 du présent article, ne pourra avoir effet qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de son article 12, alinéa premier.
Article 14
Tout Etat non représenté à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, pourra adhérer à la présente Convention. L'Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérant, le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
Il est entendu que le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 12, alinéa premier.
Article 15
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 12, alinéa premier, de la présente Convention. Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du délai, être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires, ou à certains des territoires indiqués dans une notification faite en vertu de l'article 13, alinéa 2.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 15 avril 1958, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé ainsi qu'aux Etats adhérant ultérieurement.
CONVENTION ON THE LAW GOVERNING TRANSFER OF TITLE IN INTERNATIONAL SALES OF GOODS
(Concluded 15 April 1958)
Les Etats signataires de la présente Convention ;
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
La présente Convention est applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels.
Elle ne s'applique pas aux ventes de titres, aux ventes de navires et de bateaux ou d'aéronefs enregistrés, aux ventes par autorité de justice ou sur saisie. Elle s'applique aux ventes sur documents.
Pour son application sont assimilés aux ventes les contrats de livraison d'objets mobiliers corporels à fabriquer ou à produire, lorsque la partie qui s'oblige à livrer doit fournir les matières premières nécessaires à la fabrication ou à la production.
La seule déclaration des parties, relative à l'application d'une loi ou à la compétence d'un juge ou d'un arbitre, ne suffit pas à donner à la vente le caractère international au sens de l'alinéa premier du présent article.
Article 2
La loi applicable au contrat de vente détermine entre les parties :
1. le moment jusqu'auquel le vendeur a droit aux produits et fruits des objets vendus ;
2. le moment jusqu'auquel le vendeur supporte les risques relatifs aux objets vendus ;
3. le moment jusqu'auquel le vendeur a droit aux dommages-intérêts relatifs aux objets vendus ;
4. la validité des clauses de réserve de propriété au profit du vendeur.
Article 3
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 :
Le transfert à l'acheteur de la propriété sur les objets vendus à l'égard de toutes personnes autres que les parties au contrat de vente est régi par la loi interne du pays où sont situés ces objets au moment où se produit une réclamation les concernant.
Demeure toutefois acquise à l'acheteur la propriété qui lui a été reconnue par la loi interne de l'un des pays où les objets vendus ont été antérieurement situés. En outre, s'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, demeure acquise à l'acheteur la propriété qui lui a été reconnue par la loi interne du pays où il a reçu les documents.
Article 4
L'opposabilité aux créanciers de l'acheteur des droits sur les objets vendus du vendeur non payé, tels que les privilèges et le droit à la possession ou la propriété, notamment en vertu d'une action en résolution ou d'une clause de réserve de propriété, est régie par la loi interne du pays où sont situés les objets vendus au moment de la première réclamation ou saisie concernant ces objets.
S'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, l'opposabilité aux créanciers de l'acheteur des droits sur ces objets du vendeur non payé est régie par la loi interne du pays où sont situés les documents au moment où se produit la première réclamation ou saisie les concernant.
Article 5
Les droits qu'un acheteur peut opposer au tiers qui réclame la propriété ou un autre droit réel sur les objets vendus sont régis par la loi interne du pays où sont situés ces objets au moment de cette réclamation.
Demeurent toutefois acquis à cet acheteur les droits qui lui ont été reconnus par la loi interne du pays où les objets vendus étaient situés au moment où il a été mis en possession.
S'il s'agit d'une vente sur documents et que ces documents représentent les objets vendus, demeurent acquis à l'acheteur les droits qui lui ont été reconnus par la loi interne du pays où il a reçu les documents, sous réserve des droits accordés par la loi interne du pays de la situation des objets vendus au tiers qui se trouve actuellement en possession desdits objets.
Article 6
Sauf pour l'application des alinéas 2 et 3 de l'article précédent, les objets vendus qui se trouvent soit en transit sur le territoire d'un pays, soit en dehors du territoire de tout Etat, sont considérés comme situés dans le pays de l'expédition.
Article 7
Dans chacun des Etats contractants, l'application de la loi déterminée par la présente Convention peut être écartée pour un motif d'ordre public.
Article 8
Les Etats sont convenus d'introduire les dispositions des articles 1-7 de la présente Convention dans le droit national de leurs pays respectifs.
Article 9
La présente Convention ne porte pas atteinte à des Conventions conclues ou à conclure par les Etats contractants sur la reconnaissance et les effets d'une faillite déclarée dans un des Etats partie à une telle Convention.
Article 10
Lors de la signature ou de la ratification de la présente Convention ou lors de l'adhésion, les Etats contractants pourront se réserver la faculté :
a) de restreindre l'application de l'article 3 aux droits de l'acheteur à l'encontre des créanciers du vendeur, ainsi que d'y remplacer les mots « au moment où se produit une réclamation » par les mots « au moment d'une réclamation ou d'une saisie » ;
b) de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5.
Article 11
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.
Article 12
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du cinquième instrument de ratification prévu à l'article 11, alinéa 2.
Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.
Article 13
La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.
Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires, ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
La présente Convention entrera en vigueur pour ces territoires le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte de notification mentionné ci-dessus.
Il est entendu que la notification, prévue par l'alinéa 2 du présent article, ne pourra avoir effet qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de son article 12, alinéa premier.
Article 14
Tout Etat non représenté à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, pourra adhérer à la présente Convention. L'Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérant, le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
Il est entendu que le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 12, alinéa premier.
Article 15
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 12, alinéa premier, de la présente Convention. Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du délai, être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires, ou à certains des territoires indiqués dans une notification faite en vertu de l'article 13, alinéa 2.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 15 avril 1958, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé ainsi qu'aux Etats adhérant ultérieurement.
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